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9 utilisateurs inconnus

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 Sujet :

annulation de commande de véhicule

 
n°16708
poumaz
Profil : Nouveau membre
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Posté le 13-10-2005 à 20:44:07  answer
 

J'ai commandé un véhicule d'occasion aux occasions du lion, mais j'étais pas du tout sûr de mon achat. Le vendeur m'a mis la pression pour que je signe et ce que j'ai fait. Maintenant, je regrette beaucoup. Puis-je selon vous annuler ma commande et récupérer l'acompte que j'ai versé en sachant que mon crédit m'a été refusé.

mood
Publicite
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Posté le 13-10-2005 à 20:44:07  answer
 

n°16709
nono le bo
Le vers à lunettes...
Profil : Lion Hors catégorie
profil
Posté le 13-10-2005 à 20:46:45  answer
 

Le vendeur t'as mis la pression????  8)  en tous cas, normalement t'as 7 jours pour te désister non??  :/

n°16710
Francis
Génération FP"2002
Profil : Modérateur
profil
Posté le 13-10-2005 à 20:47:59  answer
 

oui : si ton crédit est refusé et si tu as stipulé "achat à crédit" ou qq chose d'identique sur le bon de commande, tu peux annuler la vente.
Lis les conditions générales de vente, au dos du bon de commande, cela doit y être précisé

n°16713
cocola3
Profil : Membre
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Posté le 13-10-2005 à 21:37:27  answer
 

Tu a le delai legal de 7 jours de retarctation en theory

n°16719
alex_t
Profil : Membre régulier
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Posté le 14-10-2005 à 10:14:41  answer
 

acompte ou arrhes ?
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] x&l=N10514
 

Citation :

Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :  
 
 -si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ;  
 -si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.  
 
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.  
 
En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.  
 
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.

n°16742
tieu78
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 16-10-2005 à 21:18:24  answer
 

si tu as un crédit oui ca pose pas trop de problème normalement
 
tu devais acheter quoi ?

n°16788
le dabe
Profil : Lion d'Argent
profil
Posté le 20-10-2005 à 08:02:03  answer
 

Si achat à credit 7 jours de retractation
 
Demande le papier de non-obtention de pret à ta banque!

n°16789
serval
Profil : Membre régulier
profil
Posté le 20-10-2005 à 08:46:13  answer
 

Tu ne peux pas annuler une commande de voiture sur ton bon vouloir. Le seule motif valable est un refus de crédit.
 
J'en ai fait l'expérience avec ma précédente voiture (une 406), je l'avais commandé à Paris et ensuite j'avais trouvé moins cher en province car il ne faisait pas les 15% de frais de garage. J'ai commandé la voiture dans ce nouveau garage.
 
Donc virtuellement j'étais propriétaire de trois 406 (l'actuelle et les 2 futures). Quand j'ai voulu annuler ma commande parisienne et récupérer mon acompte (ou mes arhes), je n'ai pas pu car il fallait un motif valable. J'ai perdu 450 € à l'époque et malgré cela, j'ai quand même gagné de l'argent.

n°16790
Nobody
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 20-10-2005 à 08:50:17  answer
 

Citation :

Tu ne peux pas annuler une commande de voiture sur ton bon vouloir. Le seule motif valable est un refus de crédit.
 
J'en ai fait l'expérience avec ma précédente voiture (une 406), je l'avais commandé à Paris et ensuite j'avais trouvé moins cher en province car il ne faisait pas les 15% de frais de garage. J'ai commandé la voiture dans ce nouveau garage.
 
Donc virtuellement j'étais propriétaire de trois 406 (l'actuelle et les 2 futures). Quand j'ai voulu annuler ma commande parisienne et récupérer mon acompte (ou mes arhes), je n'ai pas pu car il fallait un motif valable. J'ai perdu 450 € à l'époque et malgré cela, j'ai quand même gagné de l'argent.


 
Ah bon !!! Moi j'ai annulé égalment une commande il y a quelques années de cela 3jours après son ahcat et j'ai récupéré mon accompte sans aucun soucis. Lettre recommandé à l'appuis biensur :oui:
Tu as 7 jours et pas un de plus pour te rétracter sans aucun motif  :non:  
Ton achat était peut-être de plus de 7 jours ???

n°16791
serval
Profil : Membre régulier
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Posté le 20-10-2005 à 08:52:32  answer
 

je crois oui.

n°16792
Nobody
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 20-10-2005 à 08:57:49  answer
 

Citation :

je crois oui.


 
Normalement c'est la loi ... Tu as 7 jours comme dit après certains garages tentent leurs chances mais si tu vas plus loin dans la procédure t'en sortiras toujours gagnant  :oui:  
 
Par contre si ton achat dépasse les 7 jours alors là c'est au bon vouloir du garage ou d'avoir comme tu l'as dit une très très bonne raison effectivement  :oui:
Ce qui était malheureusement ton cas je suppose  :/

n°16804
davidcentr​ale
Génération FP 2004
Profil : Dieu, tout simplement
profil
Posté le 20-10-2005 à 13:36:37  answer
 

L'histoire des 7 jours de rétractation, normalement c'est uniquement dans le cadre d'un démarchage à domicile ou par téléphone.

n°16807
serval
Profil : Membre régulier
profil
Posté le 20-10-2005 à 16:37:00  answer
 

Je ne pense pas car je viens d'acheter un appartement et j'avais les 7 jours de rétractation.

n°16811
407fab
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 21-10-2005 à 01:54:49  answer
 

Citation :

L'histoire des 7 jours de rétractation, normalement c'est uniquement dans le cadre d'un démarchage à domicile ou par téléphone.


 
Je confirme ce que dit David. Les 7 jours ne concernent QUE de la vente à domicile et/ou par téléphone.
 
En gros si tu sorts de chez toi pour acheter et que tu signes, c'est acquis.
 
M'enfin hereusement le bonsens prime souvent.
 
607fab bientot 407fab.

n°16812
Nobody
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 21-10-2005 à 06:16:18  answer
 

[quote="607fab"]

Citation :


Je confirme ce que dit David. Les 7 jours ne concernent QUE de la vente à domicile et/ou par téléphone.
 
En gros si tu sorts de chez toi pour acheter et que tu signes, c'est acquis.
 
M'enfin hereusement le bonsens prime souvent.
 
607fab bientot 407fab.


 
Heu désolé de vous contredire mais l'histoire des 7 jours de rétractation fonctionne pour tout le monde et partout.
Que tu achètes un salon, un canapé, une voiture, une cuisine ou je ne sais quoi encore.
Tu as toujours un droit de reflexion c'est comme ça  :oui:  :jap:

n°16813
Nobody
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 21-10-2005 à 06:18:43  answer
 

Bon voila pour éviter toute polémique ...
 
Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour (récapitulatif)
 
 
Types de contrats  
 Délais de réflexion ou de rétractation  
 Modalités de renonciation
Toujours possible sur papier libre, mais chaque fois par courrier recommandé avec avis de réception (AR)  
 
1. Crédit à la consommation  Rétractation : 7 jours
à compter de la signature de l’offre préalable
 
SAUF livraison anticipée demandée par le client :  
- le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat,
- le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat  
 Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception  
2. Immobilier      
2.1.1 Contrat de prêt Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme.  Par lettre recommandée avec avis de réception  
2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt  Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant Par lettre recommandée avec avis de réception  
2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit)  Rétractation : 7 jours
à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). Par lettre recommandée avec avis de réception  
3. Démarchage à domicile  Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.  
 Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.  
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)  Rétractation : 7 jours  
à compter de la livraison de la commande. Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.  
5. Enseignement à distance  Réflexion : 7 jours obligatoires  
- après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
- puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice.
- sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours Par lettre recommandée avec avis de réception  
6. Assurance vie  Rétractation : 30 jours  
à compter du premier versement Par lettre recommandée avec AR.  
Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription  
7. Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial Rétractation : 7 jours  
à compter de la signature du contrat
AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai  
 Par lettre recommandée avec avis de réception  
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé  Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française)
Aucune signature et aucun versement pendant ce délai
Rétractation : 10 jours
à compter de l’envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée.
AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation
 Par lettre recommandée ou contre récépissé  
 
Par lettre recommandée avec avis de réception

n°16814
Nobody
Profil : Peugeot Addict
profil
Posté le 21-10-2005 à 06:19:58  answer
 

Et pour ceux qui auront encore des doutes voici un lien plus que sérieux et officiel :
 
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] so/b22.htm
 
Voila affaire classée  :lol:  :P

n°17103
ralf69
http://www.infinitybeaute.fr
Profil : Membre
profil
Posté le 17-11-2005 à 13:43:07  answer
 

perso j ai achete une 206 HDI neuve et j avais 7 jours à compter de la signature du bon de commande pour annuler sans raisons particulieres !!


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