Vous utilisez un navigateur techniquement dépassé et avec des failles potientielles. Il se peut que notre site ansi que d'autres aient des problèmes d'affichage par sa faute. Vous devriez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
Ce site utilise des "témoins de connexion" (cookies) conformes aux textes de l'Union Européenne. Continuer à naviguer sur nos pages vaut acceptation de notre règlement en la matière.
Voilà l'explication du cabinet d'avocat sur la décision de la cours d'appel...