[Résolu] Rappels constructeurs : durée de validité ?

[Jpop81]

Un ami a une 407 Coupé 2.7 V6 HDi de 2006, achetée d'occasion à un particulier.

Il rencontre un problème sur le circuit de freinage, connu sur 407, 407 Coupé et 607 équipées de ce moteur. En effet, plusieurs rappels officiels ont été diligentés par Peugeot pour solutionner ce problème lié à la sécurité (cf. https://www.largus.fr/actualite-automobile/peugeot-407-et-607-15-200-modeles-rappeles-168873.html ).

A priori, le coupé 407 de mon ami est concerné par ce problème mais le ou les précédents propriétaires n'ont pas fait réaliser les travaux liés aux rappels.

D'où ma question : y-a-t-il un délai légal / une durée de validité pour ramener son véhicule en CC, et qui courrait à partir de la publication du rappel ?

En gros, peut-il ramener son véhicule chez Peugeot pour bénéficier de ce rappel sans que le CC n'ait rien à lui demander ?

On parle ici d'un véhicule en très bon état mais qui a déjà 14 ans.

Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation...

Merci d'avance pour vos retours

 

[Colombus]

@Jpop,
Logiquement, un rappel constructeur ne doit pas avoir de "date limite de validité"... sauf à ne plus avoir - au bout de XX années - de stock de pièces détachées pour remédier éventuellement au problème faisant l’objet du rappel...

Si un premier proprio, voire un 2e n’ont pas présenté le véhicule concerné par ce rappel (par simple ignorance du rappel, si pas fait par la marque en RAR parce que n’ayant pas directement trait à la sécurité...), le 3e peut parfaitement l’y soumettre, même longtemps après la mise en circulation...

De toutes façons, ce rappel était dû par le constructeur sur le véhicule en cause...

 

[pierh]

Compte tenu qu'il s'agit d'un défaut reconnu je ne vois pas pourquoi il y aurait une limite de temps (à moins que les problèmes se résolvent tous seuls - on ne sait jamais, on n'arrête pas le progrès !). S'agissant d'un problème de sécurité en plus ce serait assez mal placé de leur part de refuser...

Ce genre de rappel est pris en charge directement par Peugeot France et le rapport d'intervention est mis dans la base de données à disposition des garages (rattaché un VIN). C'est donc normalement assez facile de vérifier si un rappel a été fait sur un véhicule donné.
Enfin ça c'est maintenant, je ne sais pas ce qu'il y avait comme outil / procédure à "l'époque" .

 

[Jpop81]

Merci pour vos réponses.

Je suis du même avis que vous : pas de limite de temps pour faire réaliser l'opération liée au rappel.

Mais sans texte de loi clair, on peut se poser la question...

Les articles L423-1 à L423-4 du code de la consommation, qui traitent de ce sujet, laissent chacun devant une interprétation assez libre...

"Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat."

La mention "pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible" est hyper généraliste et, pour les voitures, j'imagine que c'est une jurisprudence (laquelle ???) qui s'applique...

Avec tout ça...

 

[pierh]

Je suis passé voir le site legifrance.gouv.fr concernant le passage que tu cites (voir le lien qui renvoie vers les obligations des producteurs et des distributeurs).

Moi ce que je note surtout dans le L423-1 c’est qu'il est dit que "Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3"

On dit bien qu'en gros le producteur doit fournir des informations utiles permettant d'évaluer les risques inhérents à un produit, mais à priori - et heureusement - sans remettre en cause les obligations de sécurité mentionnées dans le 421-3 ("Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.").

On peut noter la même chose en substance dans le 423-3 ("Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes.")

Enfin dans le 423-4 on trouve l'obligation de suivre un produit défectueux, sans aucune notion de limitation dans le temps ([...] dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.)

Concernant un rappel de sécurité, je pense qu'un producteur quelconque ne peut pas dire qu'au bout d'un certain temps il ne fera plus la modif nécessaire à la bonne sécurité des personnes.

Pour moi le laïus passe partout au début du L423-1 que tu as cité concerne plus l'entretien normal, qui lorsqu'il est mal suivi expose l'utilisateur à un risque (eg: pas changer ses plaquettes, pas faire sa distri, etc.).

 

[janfi67]

La limitation dans le temps est décrite de manière générale dans l'article L110-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027725867

Article L110-4

• Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Ça n'empêche pas un fabricant de fournir par exemple des pièces détachées sur une durée plus longue, mais ce n'est pas une obligation. Sa seule obligation est d'informer le consommateur de cette durée.

 

[pierh]

C'est vrai qu'on ne va pas demander à Citroën de fournir des pièces pour des tractions, donc la seule limite à la prise en charge sera le référencement des pièces en effet.
Si pièces disponibles je dirais que le rappel devra être effectué.

 

[Jpop81]

Cette loi est généraliste et soumise à interprétations, en fonction du type de produit concerné (une boite de ptis pois et une voiture n'ont pas grand-chose en commun).

Même les 5 ans par @janfi67 sont éloignés de la réalité automobile (le cycle de vie moyen d'une voiture est de 6 ans avant renouvellement et plusieurs constructeurs garantissent 5 ans ou plus, pièces et main d'oeuvre, leurs véhicules).

Donc, selon moi, la bonne compréhension de l'interprétation juridique de cette loi ne peut se faire que par la jurisprudence rendue par des juges

J'ai pas cherché mais ça doit se teouver.

 

[janfi67]

Jusqu'en juin 2008, la prescription était de 10 ans
: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...005634379&categorieLien=id&dateTexte=20080618

Le législateur a volontairement réduit le délai de prescription à 5 ans.

Ça ne correspond pas à la durée de vie moyenne de beaucoup de choses.
Un radiateur, une chaudière, des meubles... ont une durée de vie très nettement supérieure.
Et c'est normal. Le but de cette loi est de dégager la responsabilité et les obligations liées à une vente au bout d'un délai "raisonnable" vu de l'entreprise. Pas de protéger le consommateur.
La garantie légale est de 2 ans. Celle contre les vive cachées de 5 ans (validé par de nombreux arrêts et jurisprudence dans des cas compliqués de ventes multiples...). Que de fabricants aillent au delà, et ils sont nombreux c'est bien, mais n'est en rien une obligation.

Je comprends que ça ne plaise pas à certains, mais c'est la loi.

 

[Jpop81]

Effectivement @janfi67 mais je reste dubitatif quant à l'application "à la lettre" au secteur automobile.

Il s'agit certes ici d'un bien de consommation, mais qui a la particularité de "pouvoir" mettre en dangerdes vies.

En l'occurrence (et pour exemples), une malfaçon sur un système de freinage, un réservoir d'essence, un système d'airbag (cf. scandale Takata), etc. peut, dans le pire des cas, entraîner la mort.

De fait, je doute que les délais indiqués s'appliquent stricto sensu à l'automobile.

Encore une fois, je pense que la jurisprudence doit avoir validé des règles spécifiques pour ce secteur.

Yapluka chercher... et trouver !

 

[Jpop81]

Trouvé !

Pour les rappels liés à la sécurité dans l'automobile, les constructeurs "ont pour obligation d’informer les clients par courrier avec accusé de réception, et aucune date limite n’est imposée dans le temps pour la réalisation gratuite de la rectification."

https://www.largus.fr/actualite-aut...s-actions-officielles-et-cachees-9730391.html

C'est la réglementation européenne qui l'impose.

J'ai trouvé un site qui recense les jurisprudences en la matière mais l'accès est payant

 

[janfi67]

Merci @Jpop81 pour cette réglementation que je ne connaissais pas.

Après, en pratique quand les pièces ne sont plus disponibles, je ne sais pas trop comment ça se passe

 

[Jpop81]

Après, en pratique quand les pièces ne sont plus disponibles, je ne sais pas trop comment ça se passe

Ahah, là on touche à de l'archéologie automobile

Je ne sais pas depuis quand cette réglementation est imposée.

Peut-être n'y a-t-il pas encore assez de recul pour se prononcer sur un "délai raisonnable" pendant lequel le propriétaire peut faire réaliser les travaux

Ou alors, dans ce cas précis, on passe dans le domaine de l'accord à l'amiable et du bon sens, du genre "les pièces pour votre véhicule ne sont plus disponibles, il est donc irréparable, on vous propose une ristourne supplémentaire si vous acceptez de l'échanger contre un véhicule chez nous (neuf ou occasion)"

 

[Larsouille67]

Un passage chez un concessionnaire permettra de voir si le véhicule est encore concerné par une campagne de rappel.
Sinon, il faut prouver que ce véhicule était bien concerné par la campagne (avec un courrier par exemple) et le cc fera une demande au service "campagne " pour savoir quoi faire.

 

[Jpop81]

Merci @Larsouille67 .

Je suis au courant pour les moyens de savoir ou non si le modèle est concerné par le rappel.

Le sujet touche ici au délai pendant lequel il est possible de faire réaliser les travaux, spécialement pour ce qui touche à la sécurité.

La réponse est apportée dans mon message plus haut

 

[janfi67]

Effectivement @janfi67 mais je reste dubitatif quant à l'application "à la lettre" au secteur automobile.

Il s'agit certes ici d'un bien de consommation, mais qui a la particularité de "pouvoir" mettre en dangerdes vies.

En l'occurrence (et pour exemples), une malfaçon sur un système de freinage, un réservoir d'essence, un système d'airbag (cf. scandale Takata), etc. peut, dans le pire des cas, entraîner la mort.

De fait, je doute que les délais indiqués s'appliquent stricto sensu à l'automobile.

Encore une fois, je pense que la jurisprudence doit avoir validé des règles spécifiques pour ce secteur.

Yapluka chercher... et trouver !

En fait, les rappels automobiles ne sont pas régit par le code de la consommation, ni par les règles du commerce.
Je doute qu'il y ait des exceptions à l'article Article L110-4 et aux 5 ans indiqués.

C'est dans le code de la route, traduction dans le droit français d'une règlementation européenne et pas dans le code du commerce que se trouve la règlementation des rappels.
Elle s'applique non pas à quelqu'un qui commerce ou à un contrat entre vendeur et acheteur, mais à un fabricant automobile qui bénéficie d'une réception CE pour un type de véhicule (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000020571210&dateTexte=&categorieLien=cid).

Article R321-14-1

• Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 41

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures sur le territoire national.

Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées par une autorité compétente en matière de réception ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception CE par type de véhicule.

Lorsque le ministre chargé des transports est informé par une autorité compétente en matière de réception d'un autre Etat membre que les mesures communiquées sont insuffisantes ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe le constructeur et, s'il n'est pas satisfait des mesures de ce dernier, prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. En cas de retrait de la réception CE par type de véhicule, le ministre chargé des transports informe le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres ainsi que la Commission européenne.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application des dispositions du présent article.

Cet article ne précise pas de durée de validité du rappel. Et ça se comprend aisément, comme tu l'indiques, une malfaçon sur un organe de sécurité peut causer des morts.
S'il y a des limites, elles sont à chercher dans les modalités d'application du présent article, pas dans la jurisprudence du code de la consommation.

 

[leon29]

La seule notion de "Durée" se trouve en fait dans les lettres LR/AR de rappel sécuritaire adressées individuellement aux propriétaires et leur demandant de se rendre rapidement chez leur réparateur agréé.

S'ils n'y vont pas du tout, on peut penser que le constructeur n'est pas responsable de leur négligence
Problème pas tout à fait résolu, donc...

 

[Colombus]

Tous les ”types de rappels” ne sont pas - obligatoirement - notifiés par un RAR (sauf ceux ayant trait à la sécurité des personnes...) : certains le sont par un courrier ordinaire et d'autres sont même ”transparents” pour le client car seul le réseau en est destinataire et la résolution du problème effectuée à l'occasion d'un prochain entretien périodique...
Mais si l'entretien n'est pas effectué dans le réseau,... quid du rappel ?

 

[leon29]

Il est ici question de rappel sécuritaire, le circuit de freinage en l'occurrence...
Donc notification par courrier

 

[Colombus]

On est bien d'accord, pour le cas particulier rapporté... mais l'intitulé du topic portant sur les "rappels constructeurs"... en général..., une info la plus exhaustive possible ne peut pas nuire aux lecteurs potentiels...

 

[W13]

certains le sont par un courrier ordinaire

Et pour ceux-là, que se passe t'il si tu ne vas pas faire ton rappel ?

 

[Colombus]

... et bien si tu as la - bonne - réponse, merci de nous la proposer...

 

[leon29]

[Un élément de réponse : ni N...o ni F.. V ne prendront en charge l'intervention à prévoir]

 

[W13]

... et bien si tu as la - bonne - réponse, merci de nous la proposer...

On va attendre de voir quelle réponse apportera quelqu'un qui a été confronté à cela (en sachant que c'est relativement facile à faire : il suffit de ne pas aller faire un rappel lorsqu'on reçoit le 1er courrier simple et ...attendre)
Ca permettra d'éviter les mauvais commentaires parce que "ce serait moi qui donnerait la réponse", puisqu'ici existent des contradicteurs permanents

 

[Jpop81]

On est bien d'accord, pour le cas particulier rapporté... mais l'intitulé du topic portant sur les "rappels constructeurs"... en général..., une info la plus exhaustive possible ne peut pas nuire aux lecteurs potentiels...

Et pour ceux-là, que se passe t'il si tu ne vas pas faire ton rappel ?

Il y a certains éléments de réponse dans le lien que j'ai donné plus haut

Je le remets ici pour lecture assidue

https://www.largus.fr/actualite-aut...s-actions-officielles-et-cachees-9730391.html

 

[W13]

Perso, je parlais plus de la suite chez PSA après le 1er courrier simple où tu ne serais pas allé faire le rappel
Et ça, l'Argus n'en parle pas