Pour la Belgique sur le site du gouvernement belge :
https://economie.fgov.be/fr/themes/...-depasse-le-delai/que-faire-si-votre-nouvelle
Que faire si votre nouvelle voiture est livrée en retard ou n'est même pas livrée ?
Une fois que vous avez signé le bon de commande d'une nouvelle voiture, vous vous attendez aussi à ce qu'elle soit livrée à temps. Que pouvez-vous faire si le vendeur dépasse le délai de livraison convenu ?
Fixez la date de livraison
Livrer à temps est une obligation essentielle du vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente.
Selon l'arrêté royal du 5 avril 2019, le vendeur doit établir un contrat de vente sur un support durable (tel qu'un bon de commande) (art. 2). Votre vendeur automobile doit y indiquer la date de livraison (ultime). Ce n'est là qu'une des nombreuses données devant être reprises légalement dans votre bon de commande (art. 3).
La date de livraison est-elle essentielle ou non ?
La date de livraison est-elle essentielle pour vous et est-ce également repris ainsi dans votre bon de commande ?
Si le vendeur ne peut pas livrer la voiture à temps, vous avez dans ce cas le droit de résilier le contrat. Vous mettez ainsi fin au contrat.
Toutefois, si la date de livraison n'est pas reprise comme condition essentielle dans votre bon de commande, le vendeur peut également vous proposer de fixer une nouvelle date de livraison. Si le vendeur ne respecte pas à nouveau ce nouveau délai de livraison, vous avez le droit d'annuler la vente.
Que faire si la livraison n'est pas conforme au contrat ?
La voiture doit être livrée comme convenu dans le bon de commande. Outre une livraison à temps, le vendeur automobile doit également veiller à une livraison conforme.
Vous pouvez refuser d'accepter la livraison si la voiture ne correspond pas à toutes les caractéristiques reprises dans le bon de commande. Il est donc dans votre intérêt de faire figurer dans le contrat de vente une description détaillée de la voiture commandée. Celui-ci doit également répondre à toutes les exigences de l'AR du 5 avril 2019.
Votre vendeur doit également indiquer dans le bon de commande que le véhicule livré peut s'écarter légèrement du modèle commandé sur certains détails (art. 6 §2, 10° de l'AR).
Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas ses obligations ?
Si le vendeur automobile ne respecte pas les obligations de livraison figurant sur votre bon de commande, vous pouvez annuler votre commande sans avoir à payer de dommages et intérêts.
Vous avez le droit à des dommages et intérêts équitables si votre vendeur automobile manque à son obligation de livraison et qu'il n'est pas question de force majeure. En cas de force majeure, il s'agit de « circonstances imprévisibles et exceptionnelles » en raison desquelles le vendeur ne peut pas livrer (à temps).
Sachez également que le prix convenu au moment de la commande ne peut pas être révisé. Le prix indiqué sur le bon de commande est définitif. Votre vendeur ne peut donc pas vous facturer un supplément, par exemple parce que le prix d'achat auprès de son principal importateur ou de son distributeur principal a été augmenté entre-temps.
Que se passe-t-il si le remboursement de l'acompte se fait attendre ?
Avez-vous versé un acompte lorsque vous avez signé le bon de commande de votre nouvelle voiture ?
Si vous annulez votre bon de commande parce que le vendeur n'a pas respecté son obligation de livraison, il doit vous rembourser votre acompte. Il doit également reprendre explicitement le délai de remboursement de l'acompte (par exemple, dans les 5 jours ouvrables) dans le contrat de vente.
Que faire si je ne trouve pas d'arrangement avec mon vendeur automobile ?
Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre vendeur, vous pouvez soumettre votre plainte à une
entité qualifiée pour le règlement des litiges des consommateurs.
Si le règlement extrajudiciaire des litiges ne donne pas de résultat et que vous ne vous résignez pas dans cette affaire, il est préférable d'aller au tribunal.
Un modèle de lettre pour vous aider à démarrer
Vous pouvez adapter le modèle de lettre ci-dessous à votre situation et l'adresser à votre vendeur automobile s'il ne respecte pas son obligation contractuelle de vous livrer la voiture commandée (à temps).
Nous vous recommandons vivement d'envoyer également une lettre recommandée de mise en demeure, surtout si votre vendeur ne réagit pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec son point de vue et que des poursuites judiciaires ne sont pas exclues.
