Bien sur que c'est le cas dans cette affaire.
Beaucoup de constructeurs on leur propre service financier, comme la loi l'oblige tu ne peux pas faire d'une activité une autre activité (code naf)
Les constructeurs sont obligés d'ouvrir une autre activité pour le domaine des extentions de garantie, crédits........ pour celà ils sont obbligé d'ouvrir une structure financière avec son code naf. Cette entreprise est dirigé par un patron (président.....) .
Cette même entreprise est tenue à des comptes séparés (bilan, rapport de gestion), cette même entreprise peu être liquidée par voie de justice à la demande des créanciers ou des représentants de cette entreprise sans que ça ne touche le chef (la holding).
Dans le cas cité ici, c'est simple, une personne achète son auto au luxembourg et est habitant ce même pays. Il faut qu'il contracte une extension auprès de son pays puisque celle ci est souscrite auprès d'un organisme financier.
Maintenant si il est résidant Français et qu'il achète son auto au luxembourg, il peut alors souscrire son extension en France, mais pas au luxembourg.
Ca ne peut pas être plus clair quand même.
Pour mes remarques ad personam comme tu dis, je les fais car tu es sur un forum public, tu donnes toi même des infos sur toi (à moins que quelqu'un tes forcé la main) mais tu annonces des choses qui ne sont pas.
Il faut alors revoir ta position, qu'on dise une ânerie dans une conversation privée, ça ne pose pas de souci, maintenant que tu mettes des gens dans une mauvaise direction parce que tu as lu une directive peut être un peu de travers, ce n'est pas ici que tu le feras.
Je suis le responsable juridique du forum et il est de mon devoir d'avertir les membres quand une ânerie est dite et donc je réitère mes propos et j'émets toujours un doute sur le fait que tu sois juriste UE comme tu l'as annoncé toi même
Je ne reviendrais plus sur ce cas, la loi est simple et claire, la directive que tu cites ne vise pas les organismes financiers, ce qui est le cas quand tu souscris un contrat d'extension de garantie auprès de Peugeot Automobile