21 mars 2002 - Haro contre le système de bonus/malus pratiqué en France et au Luxembourg: la France et le Luxembourg sont appelés à répondre devant la Cour de justice des Communautés européennes du non respect de la troisième directive d'assurance non-vie, dans le cadre de leurs systèmes de bonus/malus pour l'assurance responsabilité civile automobile.
La Commission européenne estime que ces systèmes obligatoires ayant des répercussions obligatoires et automatiques sur les tarifs, sont contraires au principe de libre commercialisation des produits d'assurance.
Pour la troisième fois depuis 1996, la Commission européenne revient à la charge en condamnant le système du bonus-malus en vigueur dans l’assurance automobile. La dernière directive européenne sur l’assurance prévoit la liberté tarifaire en matière d’assurance dommages et donc automobile. Les instances européennes ne contestent pas le système du bonus-malus en lui-même, mais plutôt le fait qu’il soit chez nous obligatoire et que son barème soit fixé par l’Etat. Faut-il rappeler qu’en France, depuis 1976, une clause unique applicable à tous les assurés impose un bonus de 5 % par année sans accident (plafonné à 50 %) alors que chaque sinistre responsable entraîne un malus de 25 % (plafonné à 250 %).
Le système de bonus-malus n’est pas une exception française, mais existe dans la plupart des pays européens. Seule différence, mais de taille : la tarification y est libre, ce qui signifie que chaque compagnie décide souverainement de la façon dont elle récompense ou “punit” ses assurés. En France, 60 % des assurés auto bénéficient d’un bonus de 50 %. Bruxelles prétend que l’abandon du système actuel permettrait à ces assurés d’espérer une baisse de leur prime. De son côté, le gouvernement, ministère des Finances en tête, avance l’argument de la sécurité routière, selon lequel le bonus-malus rend les conducteurs plus prudents et favorise la baisse des accidents. Or l’Espagne, où le système de bonus-malus a été supprimé dès 1984, a vu décroître de façon spectaculaire le nombre de ses accidents.
A la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), on souligne que le bonus-malus réalise un compromis entre responsabilité et solidarité en permettant à plus de 90 % des assurés d’avoir un bonus sans écarter de l’assurance ceux qui ont connu le plus d’accidents. En Grande-Bretagne, la liberté des prix a entraîné une hausse des tarifs pour les jeunes conducteurs telle que 12 % d’entre eux roulent sans assurance.
Autre argument, avancé cette fois par Bercy, le fait qu’un même assuré puisse connaître des variations de tarif de 60 % en fonction de la compagnie auprès de laquelle il souscrit son contrat. Preuve essentielle, selon le ministère, de l’aspect concurrentiel du marché français de l’assurance. Pour enfoncer le clou, la FFSA rappelle que les autres pays européens tiennent également compte des antécédents de leurs assurés, soit par le biais d’une clause type, soit par un accord négocié. Ainsi le bonus peut, selon les pays, varier de 30 à 75 % et le malus de 20 à 300 %. Et de préciser que la France est le marché le plus concurrentiel d’Europe, mais aussi celui qui, à tarif comparable, offre le plus de garanties.
Fort de ces arguments, le gouvernement se dit prêt à défendre le système français devant la Commission européenne. De son côté, celle-ci prévient que si la France n’obtempère pas l’affaire sera transférée à la cour de justice de Luxembourg.
Pour plus de renseignements concernat ces problèmes de systèmes d'assurance hors-la-loi, vous pouvez aller lire ça:
http://europa.eu.int/rapid/start/cg...gettxt=gt&doc=IP/02/448|0|RAPID&lg=FR
). Résultat, j'ai failli perdre ma XM pour de bon car 2 cm plus en avant et la pertie avant de la bagnole était pulvérisé !! 
Et puis en plus, cette assurance est OBLIGATOIRE !!! 
Moi je paie 700€ par an en tous déplacements pour ma 307 XSI HDI 110. Avec la 206S16 : 1100€ pour les mêmes conditions, ce qui veut dire RC = ??? Eh bien plus de 1700€....
