annulation de commande de véhicule

Discussion dans 'Divers' démarrée par poumaz, 13 Octobre 2005.

  1. poumaz

    poumaz Membre régulier

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    J'ai commandé un véhicule d'occasion aux occasions du lion, mais j'étais pas du tout sûr de mon achat. Le vendeur m'a mis la pression pour que je signe et ce que j'ai fait. Maintenant, je regrette beaucoup. Puis-je selon vous annuler ma commande et récupérer l'acompte que j'ai versé en sachant que mon crédit m'a été refusé.
     
  2. nono le bo

    nono le bo Lion Hors catégorie

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    Le vendeur t'as mis la pression???? 8) en tous cas, normalement t'as 7 jours pour te désister non?? :/
     
  3. Francis

    Francis On ne peut pas plaire à tous le monde
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    oui : si ton crédit est refusé et si tu as stipulé "achat à crédit" ou qq chose d'identique sur le bon de commande, tu peux annuler la vente.
    Lis les conditions générales de vente, au dos du bon de commande, cela doit y être précisé
     
  4. cocola3

    cocola3 Peugeot Addict

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    Tu a le delai legal de 7 jours de retarctation en theory
     
  5. alex_t

    alex_t Peugeot Addict

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    acompte ou arrhes ?

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10323.xhtml?&n=Achat,%20argent&l=N1&n=Achat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
     
  6. tieu78

    tieu78 Peugeot Addict

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    si tu as un crédit oui ca pose pas trop de problème normalement

    tu devais acheter quoi ?
     
  7. le dabe

    le dabe Lion de l'espace

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    Si achat à credit 7 jours de retractation

    Demande le papier de non-obtention de pret à ta banque!
     
  8. serval

    serval Peugeot Addict

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    Tu ne peux pas annuler une commande de voiture sur ton bon vouloir. Le seule motif valable est un refus de crédit.

    J'en ai fait l'expérience avec ma précédente voiture (une 406), je l'avais commandé à Paris et ensuite j'avais trouvé moins cher en province car il ne faisait pas les 15% de frais de garage. J'ai commandé la voiture dans ce nouveau garage.

    Donc virtuellement j'étais propriétaire de trois 406 (l'actuelle et les 2 futures). Quand j'ai voulu annuler ma commande parisienne et récupérer mon acompte (ou mes arhes), je n'ai pas pu car il fallait un motif valable. J'ai perdu 450 € à l'époque et malgré cela, j'ai quand même gagné de l'argent.
     
  9. Nobody

    Nobody Peugeot Addict

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    Ah bon !!! Moi j'ai annulé égalment une commande il y a quelques années de cela 3jours après son ahcat et j'ai récupéré mon accompte sans aucun soucis. Lettre recommandé à l'appuis biensur :oui:
    Tu as 7 jours et pas un de plus pour te rétracter sans aucun motif :non:
    Ton achat était peut-être de plus de 7 jours ???
     
  10. serval

    serval Peugeot Addict

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    je crois oui.
     
  11. Nobody

    Nobody Peugeot Addict

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    Normalement c'est la loi ... Tu as 7 jours comme dit après certains garages tentent leurs chances mais si tu vas plus loin dans la procédure t'en sortiras toujours gagnant :oui:

    Par contre si ton achat dépasse les 7 jours alors là c'est au bon vouloir du garage ou d'avoir comme tu l'as dit une très très bonne raison effectivement :oui:
    Ce qui était malheureusement ton cas je suppose :/
     
  12. davidcentrale

    davidcentrale Modérateur

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    L'histoire des 7 jours de rétractation, normalement c'est uniquement dans le cadre d'un démarchage à domicile ou par téléphone.
     
  13. serval

    serval Peugeot Addict

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    Je ne pense pas car je viens d'acheter un appartement et j'avais les 7 jours de rétractation.
     
  14. 407fab

    407fab Peugeot Addict

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    Je confirme ce que dit David. Les 7 jours ne concernent QUE de la vente à domicile et/ou par téléphone.

    En gros si tu sorts de chez toi pour acheter et que tu signes, c'est acquis.

    M'enfin hereusement le bonsens prime souvent.

    607fab bientot 407fab.
     
  15. Nobody

    Nobody Peugeot Addict

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  16. Nobody

    Nobody Peugeot Addict

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    Bon voila pour éviter toute polémique ...

    Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour (récapitulatif)


    Types de contrats
    Délais de réflexion ou de rétractation
    Modalités de renonciation
    Toujours possible sur papier libre, mais chaque fois par courrier recommandé avec avis de réception (AR)

    1. Crédit à la consommation Rétractation : 7 jours
    à compter de la signature de l’offre préalable

    SAUF livraison anticipée demandée par le client :
    - le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat,
    - le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat
    Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception
    2. Immobilier
    2.1.1 Contrat de prêt Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. Par lettre recommandée avec avis de réception
    2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant Par lettre recommandée avec avis de réception
    2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) Rétractation : 7 jours
    à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). Par lettre recommandée avec avis de réception
    3. Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours
    à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
    Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
    Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
    4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...) Rétractation : 7 jours
    à compter de la livraison de la commande. Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
    5. Enseignement à distance Réflexion : 7 jours obligatoires
    - après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
    - puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice.
    - sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours Par lettre recommandée avec avis de réception
    6. Assurance vie Rétractation : 30 jours
    à compter du premier versement Par lettre recommandée avec AR.
    Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription
    7. Agences matrimoniales/
    Courtage matrimonial Rétractation : 7 jours
    à compter de la signature du contrat
    AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai
    Par lettre recommandée avec avis de réception
    8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française)
    Aucune signature et aucun versement pendant ce délai
    Rétractation : 10 jours
    à compter de l’envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée.
    AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation
    Par lettre recommandée ou contre récépissé

    Par lettre recommandée avec avis de réception
     
  17. Nobody

    Nobody Peugeot Addict

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    Et pour ceux qui auront encore des doutes voici un lien plus que sérieux et officiel :

    http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm

    Voila affaire classée :lol: :p
     
  18. ralf69

    ralf69 Peugeot Addict

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    perso j ai achete une 206 HDI neuve et j avais 7 jours à compter de la signature du bon de commande pour annuler sans raisons particulieres !!
     

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