Bonjour à tous,
Comme nul n'est censé ignorer la loi, voici ici un texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale lors de la session ordinaire du 14 octobre 2014 dont le décret d'application est attendu à ce jour.
Page 48 de ce texte, on trouve cet article :
Article 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
«II.–Les personnes physiques coupables du délit mentionné auI encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».
Les tutos concernant la suppression du FAP et/ou de l'EGR semblent entrer dans le cadre I et III de l'alinéa I de cet article.
L'équipe est actuellement en pleine discussion sur la suite à donner à la publication de ce texte pouvant nous amener éventuellement à la suppression des topics incitant à ces modifications ou expliquant comment les réaliser.
Comme nul n'est censé ignorer la loi, voici ici un texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale lors de la session ordinaire du 14 octobre 2014 dont le décret d'application est attendu à ce jour.
Page 48 de ce texte, on trouve cet article :
Article 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
«II.–Les personnes physiques coupables du délit mentionné auI encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».
Les tutos concernant la suppression du FAP et/ou de l'EGR semblent entrer dans le cadre I et III de l'alinéa I de cet article.
L'équipe est actuellement en pleine discussion sur la suite à donner à la publication de ce texte pouvant nous amener éventuellement à la suppression des topics incitant à ces modifications ou expliquant comment les réaliser.
![[:unclebens:5]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/5/unclebens.gif "unclebens5 [:unclebens:5]")
![[:chris34:1]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/1/chris34.gif "chris34-1 [:chris34:1]")
pourquoi on ouvre un post sur cette loi, qui dailleurs n'est pas encore appliqué, uniquement dans la section 607 
à croire que les autres modèles de Peugeot ne se defappe pas 
![[:francis:1]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/1/francis.gif "francis-1 [:francis:1]")
c'est les reste d'hier soir!!!!! 
[:nono le bo]
![[:remboses:8]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/8/remboses.gif "remboses-8 [:remboses:8]")
[:chris34] 
![[:sniper:9]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/9/sniper.gif "sniper-9 [:sniper:9]")
et même la régeneration normale, faut voir la consommation excessive!!!! de plus l'additif qui est un produit très cancérigène !!
