Bon à savoir fermez bien vos maisons!

thp240nm

Peugeot Addict
2 Septembre 2017
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Moselle
http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2018/02/01/31003-20180201ARTFIG00325-garges-les-gonesse-face-a-la-desertion-de-l-etat-et-a-l-impotence-de-la-justice-la-guerre-de-tous-contre-tous.php

Loi votée en 2014!
 

Sympa, passer 48h n'importe qui peut habiter chez vous et ne pourra pas être déloger avant plusieurs mois.
Effectivement, il veut mieux régler cela personnel que de faire appel à la justice d'autant que le risque que la plainte des squatteurs soient traités est quasi nul sachez le ;)
 

Un pays de cinglés!

http://immobilier.lefigaro.fr/article/a-neuilly-sur-seine-aussi-des-squatteurs-delogent-les-proprietaires_f78cfac0-0cb0-11e8-8e45-f934993d24f8/
 

La vérité semble bien différente , la justice tranchera ...

Le propriétaire "chassé" de son appartement accusé... de l'avoir loué au noir

Un sexagénaire a alerté les médias pour dénoncer la présence de "squatteurs" dans son appartement. Mais selon les riverains interrogés par Europe 1, il s'agit en fait de locataires "au noir" qui ne payaient plus leur loyer.
INFO EUROPE 1

Les versions sont contradictoires. Auprès du Parisien, mercredi, Serge, 60 ans, prétend être victime d'une injustice : sans raison ni explication, des squatteurs auraient pris possession de son appartement cossu de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine. Mais selon des habitants de l'immeuble, interrogés par Europe 1, la réalité est toute autre : l'homme, qui ne vivrait plus dans cet appartement depuis longtemps et le louerait au noir, aurait été pris à son propre jeu.

"C'est ma résidence principale". Interrogé par d'autres médias ces derniers jours, le propriétaire a déroulé son histoire. En rentrant d'un séjour auprès de son père malade, qui vit à Nice, il aurait découvert son logement de 60m² étrangement occupé par un couple et ses deux enfants en bas âge. "Ils ont mis une alarme chez moi pour m'éviter d'avoir envie de revenir. Ils ont détourné mon contrat EDF et puis ils ont installé une box", a-t-il affirmé à Europe 1. "Vous perdez le sommeil, vous perdez l'envie de vivre... (...) C'est ma résidence principale. Et tout ça, c'est dans la plus grande impunité."

Mais selon certains de ses voisins, Serge n'habitait plus l'immeuble depuis une dizaine d'années et louait son bien au noir, par tranche de six mois. Le couple "squatteur" serait ainsi arrivé dans la résidence à la fin de l'année 2016 et aurait bien payé les six premiers mois. Dans un mail qu'Europe 1 s'est procuré, le syndicat de copropriété informe même les habitants de la résidence de cette pratique : "Il avait pris l'habitude de ne pas déclarer les revenus de cette location. Et pour nous, c'est impossible."

"C'est faux, totalement faux." L'été dernier, le couple de locataires se serait absenté pendant plusieurs mois, cessant de payer le loyer. Serge aurait alors décidé de reprendre possession de son appartement, déménageant les affaires du couple et changeant la serrure. À son retour, la famille aurait effectivement forcé la porte avant de se réinstaller... et de changer à nouveau la serrure, installant même un système d'alarme.

"Il n'y a pas de signature de bail chez le syndic', et il fait ça depuis une dizaine d'années", déplore un voisin. "Maintenant, monsieur fait part dans les journaux qu'il a été squatté... C'est faux, totalement faux."

Entre les deux récits, la justice devra bientôt trancher : après avoir fait réaliser un constat d'huissier, le propriétaire a contacté une avocate et lancé une procédure judiciaire. Une audience est fixée le 12 mars au tribunal d'instance de Courbevoie.


Source : http://www.europe1.fr/societe/le-proprietaire-chasse-de-son-appartement-accuse-de-lavoir-loue-au-noir-3570143
 

Peut-être, il n'empêche que cette loi débile existe et qu'elle a été voté par certains de nos députés et c'est là le scandale!
Pour moi la propriété est sacrée et des squateurs trop fainéants pour bosser, n'ont pas à s'accaparer les biens d'autrui, point.
 

Ce qui ne dispense en rien le propriétaire de déclarer son loyer et de payer à la société les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu , sans parler de son comportement envers la presse .
Il est pas vraiment clean non plus . :sarcastic:
 

Donc si je comprend bien une effraction qui est un acte criminel du moins selon l'article 132-73 du code pénal, devient légale au bout de 48h ? :confused:
 

Cet exemple nous montre comme il est facile de manipuler les gens et de les dresser contre leurs élus.

C'est vrai, le 24 mars 2014, la loi a été modifiée et compliquait énormément l'expulsion d'un squatter installé depuis plus de 48 heures.

Mais le 24 juin 2015, cette loi a été amendée, modifiée par les mêmes parlementaires pour permettre l'intervention des forces de l'ordre en flagrant délit, pour faire cesser l'occupation illégale, même après 48h d'occupation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030774374&categorieLien=id

La lecture de cet amendement très court ne nous éclaire pas vraiment, enfin moi je n'y ai pas compris grand chose.

Heureusement, nos parlementaires s'en sont expliqués : https://www.prigent-avocat.com/app/download/10770852791/rapport Sénat vial 03 12 14.pdf?t=1495701327
C'est plus dur à lire qu'un article racoleur du figaro, mais au moins c'est la loi, en intégralité. Je vous laisse deviner pourquoi le figaro ne cite pas ce texte et préfère faire pleurer dans les chaumières.

Pour ceux que la lecture du rapport parlementaire effraierait, en voila un condensé : http://ciq-saintmauront.blogspot.de/2015/06/nouvelle-loi-contre-le-squat-publiee-au.html

" Une loi du 24 juin 2015 (loi n°2015-714) tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient d'être publiée au JO du 25 juin.

Cette loi trouve son origine dans une proposition de loi déposée par des parlementaires UMP au Sénat le 15 juin 2014 « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile ».

Il s'agissait au départ d'étendre à 96 heures le délai pendant lequel l'infraction de violation de domicile pouvait être constatée en flagrant délit. Rappelons en effet que, passé le délai de flagrant-délit, le propriétaire ne peut obtenir l'expulsion des locataires qu'au prix d'une procédure longue et complexe au tribunal.

Après passage en commission, la proposition de loi s'est finalement orientée vers une réécriture complète de l'article 226-4 du Code pénal sur la violation de domicile.

Désormais, non seulement l'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui est incriminée, mais également le maintien dans ce domicile, qu'il soit ou non accompagné de manœuvres particulières.

En somme, le squat devient une infraction continue.

Cela signifie que, après l'introduction dans les lieux, l'infraction continue de se produire tant que le squatteur se « maintient » dans les lieux. Même après plusieurs semaines, le squat peut donc être constaté en flagrant délit.

Précisons que seuls sont concernés ici les squats de domiciles.
La nouvelle loi ne règle pas le problème des squats de logements ou locaux vacants. Néanmoins, la Cour de cassation entend largement la notion de domicile : comme l'indique le rapport de la commission, il s'agit non seulement du « lieu où une personne a son principal établissement, mais encore [du] lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».

La nouvelle loi s'applique immédiatement. "

Moralité, il ne faut pas toujours prendre pour argent comptant ce qu'on lit, dans le journal ou sur les forums.