Voilà ce que je lis sur Nice-Matin :
Sept « mesures-choc » pour réformer les PV
Selon Auto Plus, le gouvernement envisage notamment de faire payer l'amende avant de pouvoir la contester
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Le gouvernement étudie, dans le cadre d'une « réforme des PV », sept « mesures-choc » allant de la suppression des comparutions au tribunal pour les contraventions à l'obligation de payer l'amende avant de pouvoir la contester, annonce le magazine Auto Plus.
Selon l'hebdomadaire, le système de forfaits, déjà appliqué en France pour les infractions les moins graves, serait étendu ainsi à toutes les contraventions afin d'accélérer la procédure en supprimant les comparutions devant les tribunaux. « A chaque faute correspondrait automatiquement un barème d'amende, de retrait de permis et de points », précise le journal.
Décourager les réclamations
Le gouvernement songe aussi à « obliger à payer l'amende avant de pouvoir la contester » afin de « décourager les réclamations ».
Il voudrait également « supprimer les permis « blancs » (autorisation de conduite sous conditions), « raccourcir le délai entre la faute et le paiement », "« informatiser le traitement des PV » et « pister les propriétaires grâce aux cartes grises ».
La réforme passerait aussi par l'entière culpabilité du propriétaire de l'auto en infraction. « Aujourd'hui, rappelle le journal, existe le principe du propriétaire-payeur. Si le titulaire de la carte grise n'est pas l'auteur de l'infraction, et qu'il refuse de dénoncer celui-ci, il doit payer l'amende. Mais n'encourt ni le retrait de points, ni l'éventuel retrait de permis... Ce que le gouvernement envisage de changer en présumant le propriétaire comme coupable ».
Mardi 22 Octobre 2002
Tous droits réservés - © Nice-Matin
Sept « mesures-choc » pour réformer les PV
Selon Auto Plus, le gouvernement envisage notamment de faire payer l'amende avant de pouvoir la contester
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Le gouvernement étudie, dans le cadre d'une « réforme des PV », sept « mesures-choc » allant de la suppression des comparutions au tribunal pour les contraventions à l'obligation de payer l'amende avant de pouvoir la contester, annonce le magazine Auto Plus.
Selon l'hebdomadaire, le système de forfaits, déjà appliqué en France pour les infractions les moins graves, serait étendu ainsi à toutes les contraventions afin d'accélérer la procédure en supprimant les comparutions devant les tribunaux. « A chaque faute correspondrait automatiquement un barème d'amende, de retrait de permis et de points », précise le journal.
Décourager les réclamations
Le gouvernement songe aussi à « obliger à payer l'amende avant de pouvoir la contester » afin de « décourager les réclamations ».
Il voudrait également « supprimer les permis « blancs » (autorisation de conduite sous conditions), « raccourcir le délai entre la faute et le paiement », "« informatiser le traitement des PV » et « pister les propriétaires grâce aux cartes grises ».
La réforme passerait aussi par l'entière culpabilité du propriétaire de l'auto en infraction. « Aujourd'hui, rappelle le journal, existe le principe du propriétaire-payeur. Si le titulaire de la carte grise n'est pas l'auteur de l'infraction, et qu'il refuse de dénoncer celui-ci, il doit payer l'amende. Mais n'encourt ni le retrait de points, ni l'éventuel retrait de permis... Ce que le gouvernement envisage de changer en présumant le propriétaire comme coupable ».
Mardi 22 Octobre 2002
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