Le 19 mars, la Commission européenne a adopté une proposition de directive destinée à faciliter les poursuites d'infractions routières commises par des conducteurs dans un Etat membre autre que celui où le véhicule est immatriculé. La directive ne couvre que quatre types d'infractions au Code de la route - excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-respect du port de la ceinture de sécurité et franchissement de feux rouges - et ne prévoit que des sanctions pécuniaires.
La Commission propose de mettre en place un système d'échange de données entre les autorités en charge des fichiers d'immatriculation dans les Etats membres, pour mieux identifier les auteurs d'infraction et pouvoir ainsi les sanctionner. Le projet de directive contient un modèle d'avis de contravention qui sera envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation ; cet avis sera envoyé dans la langue officielle du pays de résidence de la personne concernée.
La Commission propose de mettre en place un système d'échange de données entre les autorités en charge des fichiers d'immatriculation dans les Etats membres, pour mieux identifier les auteurs d'infraction et pouvoir ainsi les sanctionner. Le projet de directive contient un modèle d'avis de contravention qui sera envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation ; cet avis sera envoyé dans la langue officielle du pays de résidence de la personne concernée.
