Manuel Français si achat véhicule étranger "neuf"
- Démarrée par steph0340
- Date de début
les lois Européennes tu veux dire !
mais même une neuve que tu achètes n'importe où en dehors de la France et ben tu auras la doc du pays où est vendu le véhicule
si tu veux une doc Française soit tu achètes ta voiture en France, soit tu commandes la doc au SAV
épicétou 
edit: toi aussi tu fais parti des français qui veulent le beurre...la crèmière....etc.....
![[:francis:1]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/1/francis.gif "francis-1 [:francis:1]")
les lois Européennes tu veux dire !
mais même une neuve que tu achètes n'importe où en dehors de la France et ben tu auras la doc du pays où est vendu le véhicule
si tu veux une doc Française soit tu achètes ta voiture en France, soit tu commandes la doc au SAV
edit: toi aussi tu fais parti des français qui veulent le beurre...la crèmière....etc.....
euh il est ou le mandataire ??? a oui en france. qui encaisse le pognon ?... a oui le mandataire. Donc il achète en France !!! donc ta remarque serieux ....
Il n'y a pas certains mandataires qui mettent des guides d'utilisation en français ? Il me semble en avoir entendu parler.
Sinon Infotec fait largement l'affaire, depuis un an ou deux on peut télécharger le guide complet en PDF, il suffit de le conserver sur un smartphone ou une tablette pour l'avoir quand on veut.
Sinon Infotec fait largement l'affaire, depuis un an ou deux on peut télécharger le guide complet en PDF, il suffit de le conserver sur un smartphone ou une tablette pour l'avoir quand on veut.
toi tu fais l'âne pour avoir du son
tu oublies que les 3/4 du temps le véhicule acheté proviens de l'export CQFD
sauf que les 3/4 ne te disent pas la provenance de la voiture et comme tu achete en france tu dois avoir la notice en français, c'est la loi
arrete de parler de loi mais parlons français
mandataire : celui qui a mandat ou procuration pour agir au nom d'un autre donc tu lui donnes autorisation d'aller acheter ta voiture à l'étranger avec la notice du pays
et moi aussi personnellement je m'en bat le coqillar
mandataire : celui qui a mandat ou procuration pour agir au nom d'un autre donc tu lui donnes autorisation d'aller acheter ta voiture à l'étranger avec la notice du pays
et moi aussi personnellement je m'en bat le coqillar
D'ailleurs dans la plupart des cas lors d'achats par mandataire la facture provient du concessionnaire local (donc allemand, hollandais, autrichien etc.) avec directement le nom du client dessus, le mandataire va juste payer à votre place à ce moment là.
Donc vu que la facture, admettons allemande, est à votre nom, techniquement vous achetez directement à l'étranger, même si c'est quelqu'un qui le fait pour vous. Du coup peaceweb ta loi n'a aucune valeur puisque tu achètes ton bien à l'étranger, le mandataire ne fournissant qu'un service (je présume que par article ton texte de loi ne parle que des biens).
Donc vu que la facture, admettons allemande, est à votre nom, techniquement vous achetez directement à l'étranger, même si c'est quelqu'un qui le fait pour vous. Du coup peaceweb ta loi n'a aucune valeur puisque tu achètes ton bien à l'étranger, le mandataire ne fournissant qu'un service (je présume que par article ton texte de loi ne parle que des biens).
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En fait c'est @mathh21 qui a l'argumentaire "imparable" 
le mandataire c'est la personne que tu mandates pour acheter un véhicule d'export donc acheté "hors France" CQFD dans le cul lulu
d'ailleurs j'ai une question aussi :
Est ce qu'il y a des mandataires qui vendent des véhicules achetées "En France"
le mandataire c'est la personne que tu mandates pour acheter un véhicule d'export donc acheté "hors France" CQFD dans le cul lulu
d'ailleurs j'ai une question aussi :
Est ce qu'il y a des mandataires qui vendent des véhicules achetées "En France"
Comme l'a expliqué Matth un mandataire est une personne chargée d'un mandat pour effectuer une transaction au lieu et place d'une autre personne.
Donc "normalement" un achat chez un mandataire devrait se faire dans un certain ordre:
signature d'un mandat
le mandataire va commander ou acheter une voiture à la place du client
le mandataire livre la voiture au client.
Seulement de nombreux mandataires ont des voitures en stock que l'on peut choisir et vous font signer un mandat au moment où vous prenez livraison de la voiture.
fin du petit HS sur le problème des notices.
Manec je peux être ton mandataire pour acheter à ta place et sur ta demande une spécialité du Roussillon; être mandataire n'implique pas "achat à l'étranger"
Donc "normalement" un achat chez un mandataire devrait se faire dans un certain ordre:
signature d'un mandat
le mandataire va commander ou acheter une voiture à la place du client
le mandataire livre la voiture au client.
Seulement de nombreux mandataires ont des voitures en stock que l'on peut choisir et vous font signer un mandat au moment où vous prenez livraison de la voiture.
fin du petit HS sur le problème des notices.
Manec je peux être ton mandataire pour acheter à ta place et sur ta demande une spécialité du Roussillon; être mandataire n'implique pas "achat à l'étranger"
Peaceweb a parfaitement raison. Petit précis de Droit sur cette question :
1 -La Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite Loi Toubon) dispose, dans son article 2 :
"Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque."
2 - Le Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise, à l'alinea 1 de son Article Premier :
"I. - Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française :
1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ;
2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
III. - Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
IV. - En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal."
Ces dispositions s'appliquent pour une importation de véhicule dès lors que le mandataire a son siège social sur le sol Français et que, de ce fait, le bien est commercialisé en France. La seule exception est que la mention d'une notice dans une langue étrangère soit indiquée sur le bon de commande. Tout ceci a été confirmé par une Jurisprudence constante (que je n'ai pas le temps de chercher).
1 -La Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite Loi Toubon) dispose, dans son article 2 :
"Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque."
2 - Le Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise, à l'alinea 1 de son Article Premier :
"I. - Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française :
1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ;
2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
III. - Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
IV. - En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal."
Ces dispositions s'appliquent pour une importation de véhicule dès lors que le mandataire a son siège social sur le sol Français et que, de ce fait, le bien est commercialisé en France. La seule exception est que la mention d'une notice dans une langue étrangère soit indiquée sur le bon de commande. Tout ceci a été confirmé par une Jurisprudence constante (que je n'ai pas le temps de chercher).
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