Nouvelle loi Véhicule endommagé

fous-des-peugeot

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9 Décembre 2003
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J'ai appris ça hier.
Avez vous des informations?
Au début elle permettait aux experts de vous retirez votre carte grise, si lors d'une expertise suite à un accident, celui-ci découvrait l'un des points de contrôle rendant l'utilisation du véhicule dangereuse vous obligeant à sa remise en conformité pour récupérer sa carte grise.
LA PROCEDURE « VEHICULE ENDOMMAGE » VA ENTRER EN VIGUEUR

La procédure «véhicule endommagé», qui doit entrer en vigueur le 1er
janvier, obligera les automobilistes à faire réparer leur véhicule pour
pouvoir circuler si celui-ci est estimé dangereux par un expert automobile.
Le décret n'a pas encore été publié, mais les experts travaillent depuis un
an sur cette nouvelle procédure, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier,
les experts contrôleront systématiquement 21 critères de sécurité
(déformation d'une jante, dysfonctionnement d'un sac gonflable, etc.)
lorsqu'ils seront mandatés à la suite d'un sinistre ou pour une évaluation
de véhicule. Si l'un des critères n'est pas conforme, l'expert devra
adresser son rapport au ministère de l'Intérieur, qui enverra ensuite au
propriétaire du véhicule une lettre lui notifiant la suspension de son
certificat d'immatriculation. L'automobiliste ne pourra donc plus circuler
avec son véhicule tant qu'il n'aura pas effectué les réparations
nécessaires et demandé une seconde expertise pour valider la mise en
conformité. Après cette seconde expertise, il faudra encore procéder à un
contrôle technique allégé pour que l'automobiliste puisse récupérer son
certificat de conformité, explique Philippe Ouvrard, expert et
vice-président de l'Alliance nationale des experts automobiles (ANEA).

D'après les estimations de l'ANEA, 10 % du parc automobile et un peu plus
de 10 % du parc de deux-roues motorisés pourraient faire l'objet d'une
procédure «véhicule endommagé». BCA Expertise, premier expert automobile en
France, estime que ce sont 15 % des véhicules légers, 7 % des poids lourds
et jusqu'à 34 % des deux-roues qui pourraient être concernés, soit entre 3
et 4,5 millions de véhicules légers. «Si l'on se base sur les 3,5 millions
de sinistres annuels, ce sont en fait 350 000 véhicules par an qui
pourraient faire l'objet d'une procédure VE», souligne M. Ouvrard.
Cette nouvelle mesure, qui vient s'ajouter au contrôle technique, vise à
faire sortir rapidement du parc les véhicules les moins entretenus.
D'autant plus rapidement qu'aux 21 critères de dangerosité s'ajouteront 10
nouveaux critères dès 2010 et que le référentiel sur lequel les experts
fonderont leurs estimations se renforcera progressivement.


(AUTOACTU.COM 9/12/08)

Mais voilà qu'à partir du 01/04, elle permettrait aux forces de l'ordre de retirer sur le champs la carte grise d'un véhicule qui circulerait et ne serait plus conforme.
Pour récupérer sa carte grise et son véhicule, il faudrait passer devant un expert et cette procédure coûterait dans les 350 à 400€.

Alors Quid de ceux qui ont rajouté des Xenon, fait un peu de tuning?

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LES 31 CRITERES DE DANGEROSITE
Carrosserie

Éléments concernés compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol :

Longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses, cadre (hors boucle arrière et butées de direction)

Définition infrastructure: Longerons, brancards, traverses, planchers, passage de roues, pieds de montant avant et arrière, pieds milieux, bas de caisse.
CA 1 Corrosion perforante

Défauts inclus : oxydation provoquant un gonflement et/ou un effritement du métal avec perforation.

Défauts exclus : oxydation perforante sur bas de caisse, ailes soudées, pavillon, plancher (en dehors du plan défini par les fixations mécaniques), baie de pare brise
CA 2 Défaut d’assemblage

Défauts inclus : absence, desserrage, ou rupture d’au moins un des éléments de fixation de l’infrastructure. Absence totale ou partielle de la soudure assurant la liaison. Rivets ou autres liaison mécanique remplaçant les liaisons d’origine.
CA 3 Déformation importante

Définition : modification de la position d’au moins un point d’ancrage des éléments de liaison au sol.

Défauts inclus : cintrage, flambage, écrasement et plis de l’élément.

Défauts exclus : coup de cric, traces de pinces, défaut d’aspect. Déformation des zones fusibles situées en dehors du plan défini par les points mécaniques.
CA 5 Fissure, cassure ou fuite

Définition : amorces de rupture dues en général à une déformation et à des efforts de flexion répétés provoquant un cisaillement de la tôle.

Défaut inclus : Déchirure de la tôle.

Défauts exclus : déchirures présentant des parties saillantes d’un des éléments soudés (aile, jupe arrière, pavillon, bas de caisse en dehors du plan défini par les fixations mécaniques).
CA 8 Perte de qualité suite à incendie

Définition : modification irréversible de la structure moléculaire des métaux.
Direction
DI 3 Déformation importante

Défauts inclus : Déformation crémaillère, biellettes pliées, déformation timonerie, rotules, déformation colonne, fourreau ou et tube de colonne, déformation support de colonne + déformation tés de fourche.

Défauts exclus : Déformation support antivol, antivol, volant ou guidon, penne, tuyaux D.A, butées de direction moto.
DI 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

Définition: Jeu d’usure des éléments constitutifs de l’ensemble direction ou anomalie dans leur fonctionnement ou mauvaise fixation de ceux-ci.

Défauts inclus : usure cannelure d’axe de colonne, jeu sur l’ensemble des éléments constitutifs de la direction (rotules, biellettes, colonnes, cardan ou noix de colonne), points durs ou jeu important au braquage,

Défauts exclus : Dysfonctionnement interne pompe DA ou défaut d’assistance, volant ou guidon, Écart important angle de braquage, roulements de direction (2 roues)
DI 5 Fissure, cassure ou fuite

Définition: Amorce de rupture de l’un des composants des organes de direction, cassure de l’un de ceux-ci ou fuite des organes

Hydrauliques.

Défauts inclus : Fuite de la crémaillère, du boîtier de direction, fissure ou cassure d’un té de fourche, biellettes, rotules, colonne.

Défauts exclus : cassure ou fissure du volant ou guidon, courroie, suintement des organes hydrauliques, protection soufflets de rotules.
DI 6 Immersion
DI 7 Non réglementaire (y compris absence)
DI 8 Perte de qualité suite à incendie
Energie (circuit du carburant)

Éléments concernés : Réservoir, circuit d’alimentation
EN 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : écoulement de carburant

Défauts exclus : réservoir perforé suite acte malveillant
EN 7 Non réglementaire (y compris absence)
EN 8 Perte de qualité suite à incendie
Fixations Siège

Éléments concernés : Glissières, fixations des sièges et des selles
FS 3 Déformation importante

Défauts inclus : cintrage, flambage, choc ou usure excessive des glissières ou de leurs fixations empêchant le soutien correct ou le réglage normal

Défaut exclu : Armature de siège, verrouillage de selle
FS 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : Rupture ou amorce de rupture des supports de siège ou de glissière au niveau de la carrosserie, articulation de selle

Défauts exclus : rupture ou cassure du crochet de verrouillage des selles
FS 7 Non réglementaire (y compris absence)
Freinage

Éléments concernés : Disques, tambours, réservoirs d’air, étriers, maître cylindre, cylindres de roues et canalisations
FR 3 Déformation importante

Défauts exclus : Usure normale ou d’ordre esthétique, levier ou pédale de commande (2 roues)
FR 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

Défauts inclus : Système d’assistance, échauffement anormal.

Défauts exclus : Allumage témoins
FR 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts exclus : levier ou pédale de commande (2 roues)
FR 7 Non réglementaire (y compris absence)
FR 8 Perte de qualité suite à incendie
Liaisons au Sol

Éléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieu, fourche et jantes
LS 3 Déformation importante

Défauts inclus : Lames de ressort, ressorts ou barre de torsion – Jumelles – tiges ou corps d’amortisseur – semelle – déformation de la circonférence de la jante laissant apparaître le talon du pneumatique, axe de roue

Défauts exclus : Défaut d’aspect (coup de cric, rayure)
LS 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

Défauts inclus : suspension, y compris phénomène de pompage, jeu dans les rotules et/ou articulations, silentblocs, renvois de suspension arrière, desserrage des éléments de trains roulants

Défauts exclus : roulement de roue.
LS 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : ressorts, barres de torsion, lames de ressorts, jumelles, mains de ressort, rotules de barre stabilisatrice, de l’essieu ou du pont, bras oscillant, effilochement ou délaminage de lames de ressort composite, fuite ou cassure du corps de l’amortisseur, arrachement des silentblocs.

Défauts exclus : craquelure de silentblocs, détérioration des caches poussières de rotule ou d’amortisseur, joint spi de fourche
LS 7 Non réglementaire (y compris absence)
Sécurité des Personnes

Éléments concernés : Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
SP 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

Défauts inclus : déclenchement d’un des organes du système de retenue programmée, point dur lors de l’essai de déroulement, fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage, détérioration du renvoi, fixation défaillante de l’ancrage sur la structure.

Défauts exclus : allumage des témoins
SP 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : ceinture coupée, effilochée, étirée, nouée ou réparée, détérioration des sur coutures, traces de brûlures
SP 6 Immersion
SP 7 Non réglementaire (y compris absence)

Défauts inclus : équipement non conforme au PV d’homologation du constructeur.

Défauts exclus : âge de l’organe de sécurité (se référer aux préconisations constructeur)
SP 8 Perte de qualité suite à incendie
Extrait Autoplus.fr
http://services.autoplus.fr/dossier_vehicules_endommages.html
 



pff c'est bien mais c'est nul
autant ya des voitures on se demande pourquoi elle roulent maus autant tu tombe sur un flic de mauvais poil tu en ramasse pour ton grade à ce moment la je prefer faire un control technique intermédiaire tout les an mais pas plus de 20€
 

Si tu entretiens correctement ta voiture, le contrôle technique intermédiaire est inutile ... Si on est un tant soit peu conscient de quoi est fait une voiture, tu fais naturellement ce qu'il faut pour que ta voiture soit toujours conforme !
 




Si tu entretiens correctement ta voiture, le contrôle technique intermédiaire est inutile ... Si on est un tant soit peu conscient de quoi est fait une voiture, tu fais naturellement ce qu'il faut pour que ta voiture soit toujours conforme !


pas faux ;)
 

ouai mais pour certaines personnes une voiture ca sert a transporter et ca as pas besoin d'entretien ou alors il veulent pas claquer de thune pour reparer leurs bouse
et avoir un accident a cause d'un con qui répare pa sa caisse ba c'est plutot ennervant