<i></i>L'avocate générale de la Cour européenne de justice, Mme Christine Stix-Hackl, a indiqué le 30 mars dans ses conclusions que les systèmes de bonus-malus appliqués aux automobilistes par les assureurs en France et au Luxembourg étaient contraires aux règles européennes dans la mesure où ils restreignent la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. Elle a par ailleurs estimé que les systèmes bonus-malus n'étaient absolument pas justifiés par des raisons d'intérêt général telles que la sécurité routière. (ECHOS, TRIBUNE, FIGARO, PARISIEN 31/3/04)
Vers une fin de notre système de bonus malus
avec comme conséquences une hausse des primes pour tous, des difficultés pour les nouveaux conducteur à assurer leur veh, des conditions de résiliations de la part de l'assureur plus faciles ???