Fin de la déclaration à la CNIL pour les sites web

[Bruno]

Le 10 juillet, la CNIL ( Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ) a indiqué que dans un but de simplification des formalités, elle supprimait la déclaration des sites Web.


Ce n'est plus nécessaire pour certains sites
Depuis 1997, via un formulaire prévu à cet effet, ce sont près de 75.000 sites Web qui avaient été déclarés et étaient consultables sur le portail de la CNIL.

Cette dernière indique aujourd'hui que " cette procédure spécifique conçue pour l’usage d’une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à Internet et l’intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d’informations dans les applicatifs informatiques. C’est ainsi que la CNIL prend en compte désormais internet dans ses normes simplifiées ".


Ainsi les sites personnels, les sites vitrines, les sites institutionnels et les sites d'associations n'auront plus à s'affranchir de cette formalité. En ce qui concerne les sites marchands, " une télédéclaration simplifiée en référence à la norme relative à la gestion de la clientèle et des prospects (n°48) " leur est désormais proposée. Quant aux autres sites, ils devront continuer à passer par la télédéclaration normale.

cette mesure concerne la majorité des sites Internet non commercial

 

[Gaby]

Mais cette "ancienne" déclaration était payante ? (droit d'enregistrement)

 

[BenIGNe]

C'est clair comme de l'eau de roche leur texte :/ .
Que fallait il déclarer à la CNIL
Pour moi c'est uniquement si sur un site web tu collectes des données (nom, prénom, .....) que tu dois déclarer cette liste à la CNIL. FP a certainement du déclarer sa BDD de forumeur?
Supprimer cette procédure me parait être à l'encontre de mes libertés . Cela voudrait dire que les données collectées sur ses sites ne sont plus "protégées" par la CNIL

 

[Bruno]

apparement même le fait de collecte des IP entrainait une déclaration à la CNIL donc tout site web qui conserve les log web (apache, iis,...)