Les infos insolites
- Démarrée par davidcentrale
- Date de début
Les confiscations du véhicule sont obligatoires dans les cas suivants:
Infractions liées au permis de conduire
- Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
- Conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire (la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative)
Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants
- Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique
Infraction liée à la vitesse
La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.
Infractions commises lors d'un accident
- Homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé
- Blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé
- Récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse
- Délit de fuite après avoir occasionné un accident
C'est pour cela que :
Les conducteurs ayant commis un grand excès de vitesse revendent leur véhicule à un tiers (femme, enfant,...) en effet le CI (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, seule la facture d'achat en est un. Car la justice ne peut confisquer le véhicule que si le conducteur en est le propriétaire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21887.xhtml
Quant au rachat d'un véhicule, la confiscation est une peine complémentaire, si tu prends 3 ans d'interdiction de conduite et 3000€ d'amende, tu peux toujours racheter une voiture pour faire joli dans ton garage...
Infractions liées au permis de conduire
- Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
- Conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire (la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative)
Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants
- Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique
Infraction liée à la vitesse
La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.
Infractions commises lors d'un accident
- Homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé
- Blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé
- Récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse
- Délit de fuite après avoir occasionné un accident
C'est pour cela que :
Les conducteurs ayant commis un grand excès de vitesse revendent leur véhicule à un tiers (femme, enfant,...) en effet le CI (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, seule la facture d'achat en est un. Car la justice ne peut confisquer le véhicule que si le conducteur en est le propriétaire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21887.xhtml
Quant au rachat d'un véhicule, la confiscation est une peine complémentaire, si tu prends 3 ans d'interdiction de conduite et 3000€ d'amende, tu peux toujours racheter une voiture pour faire joli dans ton garage...
Inégalité entre quoi et quoi ?
Quand tu regardes la liste des cas où ton véhicule peut être confisqué, tu dois te rendre qu'il n'y a que des inconscients à qui ça peut arriver. Alors oui, la seule inégalité, c'est le jour de la distribution de neurones où ils n'avaient pas tirer le bon numéro.
Si l'on regroupe en trois catégories:
- soit des gens qui ont acheté une voiture sans avoir le permis.
- soit des récidivistes, c'est à dire pleinement informés des conséquences de leurs actes.
- soit des mecs qui se sont barrés alors qu'ils sont impliqués dans un accident.
=> Pas de pitié
Ça m'aurait étonné que tu ne réagisse pas 
Pas d'interprétation foireuse sur le pourquoi du comment on en arrive à cette sanction, il y a les juges pour ça. Là justement il s'agit d'une peine automatique dont le montant est de fait totalement arbitraire et dont la variation n'est aucunement lié à la faute ou à l'état des finances du contrevenant ... pour l'égalité devant la loi on repassera :/
Pas d'interprétation foireuse sur le pourquoi du comment on en arrive à cette sanction, il y a les juges pour ça. Là justement il s'agit d'une peine automatique dont le montant est de fait totalement arbitraire et dont la variation n'est aucunement lié à la faute ou à l'état des finances du contrevenant ... pour l'égalité devant la loi on repassera :/
Ça m'aurait étonné que tu ne réagisse pas
Pas d'interprétation foireuse sur le pourquoi du comment on en arrive à cette sanction, il y a les juges pour ça. Là justement il s'agit d'une peine automatique dont le montant est de fait totalement arbitraire et dont la variation n'est aucunement lié à la faute ou à l'état des finances du contrevenant ... pour l'égalité devant la loi on repassera :/
Il y a bien égalité, quelque soit le patrimoine, tout le monde a la même sanction. (Et je le répète c'est une peine complémentaire)
Ce dont tu veux parler, c'est l'individualisation de la peine et là c'est clairement le montant de l'amende qui va la déterminer
Conduite en état d’ivresse manifeste : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h : Jusqu'à 1500€ d'Amende
Dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h avec récidive: Jusqu'à 3750€ d'Amende
Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail : Jusqu'à 100000€ d'Amende
Délit de fuite : Jusqu'à 75000€ d'Amende
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis - Jusqu'à 4500€ d'Amende
La saisie du véhicule est une sanction financière dont le montant n'est pas égal et de ce façon totalement aléatoire.
Pour les peines automatique il y a les barème forfaitaires, pour les peines individualisées il y a les juges. Là on cumule les deux pour un résultat inégalitaire.
Pour une même personne, pour selon qu'elle conduise sa porsche du weekend ou sa 407 de tous les jours, n'aurait pas exactement la même sanction pour exactement le même comportement ?
Même si le delta de prix entre une porsche et une 407 ne semble pas être grand chose pour toi ce n'est pas le propos, je parle d'égalité de traitement devant une même infraction.
Dans mon exemple c'est la même personne ... et rien ne justifie qu'il doivent payer indirectement 2 à 4x plus cher là même infraction.
Tu peux toujours essayer de trouver un député pour faire une proposition de loi. Pour rappel ces dispositions datent de LOPPSI 2 (2011).
La voiture c'est affectif, ça fait surement beaucoup plus réfléchir que 2 mois ferme qui eux coûtent au contribuable et désociabilisent.
La voiture c'est affectif, ça fait surement beaucoup plus réfléchir que 2 mois ferme qui eux coûtent au contribuable et désociabilisent.
Je n'ai pas beaucoup d'espoir concernant la justice en encore moins en la politique, le simple fait qu'un tel processus soit passé et déjà mis en application sans qu'aucun garde-fou n'ai tiqué est la preuve que le système actuelle est vicié a un niveau que ce n'est pas un simple député et encore moins un citoyen qui le fera bouger.
C'est sûr qu'un travailleur qui n'a plus son permis de conduire et qui doit continuer a rembourser le prêt de son auto (ce qui l'empechera de faire un nouveau prêt pour racheter un nouveau véhicule) va clairement beaucoup moins coûter à l'état quand il se sera fait virer et se mettra en faillite personnelle ...
J'ai l'impression que tu n'as pas bien compris le contexte, mais dans la plupart des cas, c'est de la récidive. C'est à dire quelqu'un qui n'a pas compris qu'il devait :
- passer à la voiture sans permis pendant sa condamnation
- arrêter de taper dans la gourde ou de tirer sur le oinj
Si la première condamnation n'a pas servi, je vois mal comment leur faire comprendre autrement que par une saisie du véhicule.
Être irresponsable a un coût.
- passer à la voiture sans permis pendant sa condamnation
- arrêter de taper dans la gourde ou de tirer sur le oinj
Si la première condamnation n'a pas servi, je vois mal comment leur faire comprendre autrement que par une saisie du véhicule.
Être irresponsable a un coût.
Ca se voit que nos ministres sont déconnectés de nos vies 
http://www.metronews.fr/info/michel-sapin-hospitalise-apres-s-etre-casse-le-bras-en-faisant-le-plein/mogt!Z79zp2BdV6e8U/
http://www.metronews.fr/info/michel-sapin-hospitalise-apres-s-etre-casse-le-bras-en-faisant-le-plein/mogt!Z79zp2BdV6e8U/
Voici un cas illustrant bien le profil d'un récidiviste, c'est à dire de quelqu'un qui comprend pas sa sanction. Étant donné qu'il risque de ne plus pouvoir jouer, on peut penser qu'il va avoir une illumination.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/haute-garonne/toulouse/8-mois-de-prison-ferme-pour-le-joueur-du-tfc-tongo-doumbia-pour-delits-routiers-793965.html
http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/haute-garonne/toulouse/8-mois-de-prison-ferme-pour-le-joueur-du-tfc-tongo-doumbia-pour-delits-routiers-793965.html
chez eux 
Oui mais alors ne pas descendre du mauvais coté si on a le vertige. 
On peut se faire peur tout seul.
On peut se faire peur tout seul.
