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Vente d'un véhicule d'occasion : puis-je demander à l'ancien propriétaire de payer les réparations ?
Mercredi 24 novembre 2010
J'ai acheté un Renault Espace 2L2 DCI 5 000 € à un particulier, le 6 octobre 2010. Le 5 novembre 2010, ce véhicule est tombé en panne alors que je n'avais pas fait 2 000 km avec. Après diagnostic du garage, il s'avère que les réparations monteraient à plus de 6 000 €. La carte grise de la voiture a été rayée et inscrit vendu en l'état.
Ai-je un moyen de me retourner contre l'ancien propriétaire et si oui le quel ?
Réponse de l'expert:
Nous vous informons qu’en cas de vente d’une automobile entre particuliers, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. La vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.
Si après l’achat, certaines pièces doivent être remplacées, l’acquéreur ne pourra pas automatiquement réclamer la prise en charge de ces frais par le vendeur.
En effet, un véhicule d’occasion n’est pas un véhicule neuf, il présente donc un certain état d’usure qui varie avec l’âge. Or toutes les réparations relevant de l’usure normale du véhicule sont à la charge de l’acquéreur.
En revanche, en présence de pannes anormales, la responsabilité du vendeur peut, sous certaines conditions, être engagée.
En effet, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.
Ainsi, il a été jugé que constitue un vice caché, un défaut portant sur les organes essentiels du véhicule : le système de freinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juillet 1987) ; les freins et la direction (Tribunal d’instance de Béziers, 3 juillet 1992).
Toutefois, le degré de gravité du défaut est apprécié en fonction du degré d’usure et du prix d’achat (Cour d’appel de Paris, 25 mai 1990).
En outre, le défaut doit être occulte. Il ne doit pas être connu des parties au jour de l’achat. Ainsi, la garantie des vices cachés ne couvre pas les vices apparents ou connus de l’acheteur au jour où intervient la cession. A ce titre, la mention expresse des caractéristiques et des défauts de la chose vendue dans le contrat de cession signé par les parties et rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (avec mention du nombre d’exemplaires) suffit à faire échec à l’action en garantie engagée par l’acheteur sur l’un des défauts.
L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil) ; ce qui, en pratique, implique une expertise du véhicule.
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.
Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de "rendre" la chose ou de la "garder".
En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente contre remise de son prix.
Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs de son choix (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980).
Il est possible pour le vendeur de s’exonérer d’une telle charge en prévoyant une clause expresse dans le contrat. Une telle clause est selon la jurisprudence valable.
En effet, le vendeur non professionnel d’un véhicule d’occasion peut s’exonérer de cette obligation de garantie de vice caché. Ainsi il n’y a pas de recours possible pour un acheteur dont le contrat signé avec un particulier inclut une clause aux termes de laquelle le véhicule est vendu en l’état et sans recours contre tous vices cachés (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 1990).
Toutefois, elle ne peut être opérante que si le vendeur ignorait lui-même le vice (article 1643 du code civil). Les juges peuvent même ordonner une expertise afin de vérifier si le vendeur avait eu connaissance du vice avant la vente (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2003).
Néanmoins, cette clause exonératoire perd son efficacité lorsqu’il y a dol (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mais 2001).
La nullité de la vente peut en effet être prononcée pour dol sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
De plus, les juges ont admis la condamnation du vendeur auteur de manœuvres dolosives, au paiement de dommages-intérêts, lorsque ces manœuvres ont causé à son acquéreur un préjudice.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas agi de la sorte envers elle, peuvent être qualifiées de manœuvres dolosives (Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 1970).
Les juges sont souverains pour apprécier la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol. Un simple mensonge peut constituer un dol (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 1970).
Il est à noter que tout vendeur professionnel ou non professionnel d’une automobile mise en circulation depuis plus de quatre ans doit remettre à l’acquéreur non professionnel un document enregistrant les résultats des vérifications effectuées dans un centre de contrôle agréé (articles L323-1 et R323-1 à R323-26 du code de la Route). Le fait de remettre un certificat de contrôle technique manifestement incomplet peut constituer un dol.
Une vente contractée par dol n’est pas nulle de plein droit : l’acheteur qui invoque un vice du consentement lié au dol doit agir en nullité devant le tribunal d’instance dans la mesure où le montant du litige n’excède pas 10 000 euros. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.
La charge de la preuve incombe à celui qui se prétend victime d’un dol (article 1315 du code civil). La preuve peut être rapportée par tous moyens.
