CE QUE DIT LA LOI :
Pour pouvoir faire jouer la garantie légale, il faut que le vice réponde à certaines conditions:
1 - Le vice doit être caché. Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'une voiture (ceux qu'un acheteur aurait pu déceler par un examen visuel attentif). Par exemple : pneus usés, corrosion importante, certaines pièces visibles sans démontage, peinture rayée...
2 - Le vice doit rester inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent, a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur.
3 - Le vice doit être d'une particulière gravité. La gravité du vice caché doit être telle que la voiture soit "impropre à l'usage auquel elle est destinée" (compte tenu de son âge, kilométrage, prix payé…) ou que l'usage qu'on puisse en faire soit considérablement réduit. Les litiges portent souvent sur l'interprétation de ce point.
Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison de la voiture.
Il appartient à l'acheteur de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité. Cette preuve sera en général apportée par une expertise.
Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, il n'est pas nécessaire de prouver que le vendeur était au courant du vice. Le vendeur est responsable des vices, mêmes cachés.
Le code civil (art. 1648) précise qu'il faut agir dans un bref délai. La brièveté du délai imposé par le Code Civil est exigée pour permettre d'établir plus facilement l'antériorité du vice. Cependant, aucune disposition légale ne précise quelle doit être la durée de ce délai. L'appréciation en est laissée au juge et elle varie suivant les jugements. Au delà d'un an, l'acheteur aura du mal à faire valoir ses droits.
Que peut-on obtenir?
L'acheteur qui invoque le vice caché pourra choisir entre :
Rendre la voiture
Garder la voiture et obtenir une réduction (fixée par l'expert).
Il pourra en plus demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché. Ceux-ci dépendront de la nature du vendeur.
Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés de la voiture qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.
Si le vendeur est un particulier, l'acheteur devra prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur. Il ne sera alors tenu qu'au remboursement de la voiture et des frais directement liés à la vente (carte grise…).
Je pense que la loi est claire : volant moteur mort N'EST PAS un vice caché
