508 pb plaquettes+disques garantie Premium

[lemonhead]

Bonjour,

j'ai acheté fin novembre 2015 une Peugeot 508 1.6 THP 16v Allure de juin 2011.

Début janvier, lorsque je roulais, j'entendais un bruit de grillon à l'avant des roues.
Ce bruit n'a fait que de s'intensifier avec le temps et l'ai emmené 2 fois au garage sans qu'il trouve d'où cela provenait.

Je leur ramène la voiture début avril, et là , ils arrivent à reproduire ce bruit très gênant. C'était début avril 2016.
Je l'ai laissé 1 mois là bas, à force d'investigations et de la venue d'un conseiller technique de Paris, ils ont changés les plaquettes et disques avant encore en très bon état (je n'avais roulé que 3000km depuis mon achat).

Ayant la garantie Premium, la conc. PSA de mon domicile demande la prise en charge aupres de la conc. PSA de là où je l'ai acheté.
Reponse: non, ce sont des pièces d'usures !

Je rappelle la concession et leur explique alors que les plaquettes et freins sont peut être des pièces d'usures, mais là, moi je parle d'un défaut mécanique.

J'attends maintenant leur réponse, mais ca me ferait mal de devoir payer une facture de 800 euros ...

Qu'en pensez vous svp ?

 

[claude_17]

Pour la garantie ce sont effectivement des pièces d'usure. Tu peux jouer sur le nombre de km parcourus depuis l'achat, sur le motif de vente d'un véhicule en mauvais état... tenter un geste commercial

 

[lemonhead]

FYI pb résolu : pris en charge par le réseau directement car défaut mecanique et non d'usures

 

[claude_17]

Content pour toi

 

[JPC06-2A]

FYI pb résolu : pris en charge par le réseau directement car défaut mecanique et non d'usures

C'est encore heureux et parfaitement normal, puisque tout à fait dans le cadre de la "garantie légale" des vices cachés !

Des disques et des plaquettes "non usés" qui provoquent un bruit anormal n'ont rien à voir avec un problème classique de dégradation des disques qu'auraient pu provoquer des plaquettes usées jusqu'à la féraille !

 

[claude_17]

C'est encore heureux et parfaitement normal, puisque tout à fait dans le cadre de la "garantie légale" des vices cachés !

Des disques et des plaquettes "non usés" qui provoquent un bruit anormal n'ont rien à voir avec un problème classique de dégradation des disques qu'auraient pu provoquer des plaquettes usées jusqu'à la féraille !

La notion de vice caché est plus complexe que cela :
1) cela doit rendre la chose impropre à l'usage
2) ou être telle que l'on aurait pas acquis ou à moindre prix.
Que cela tombe sous le coup de la garantie ok, mais je ne pense pas qu'un juge retienne pour cet incident la notion de vice caché... c'était un simple défaut.
Il ne faut pas sortir les vices cachés à tout bout de champ... difficile à prouver, difficile à faire reconnaître

 

[JPC06-2A]

La notion de vice caché est plus complexe que cela :
1) cela doit rendre la chose impropre à l'usage
2) ou être telle que l'on aurait pas acquis ou à moindre prix.
Que cela tombe sous le coup de la garantie ok, mais je ne pense pas qu'un juge retienne pour cet incident la notion de vice caché... c'était un simple défaut.
Il ne faut pas sortir les vices cachés à tout bout de champ... difficile à prouver, difficile à faire reconnaître

Mon bon Claude, c'est un expert "INDEPENDANT" qui peut se prononcer sur la notion de vice caché et les juges, s'il y en avait besoin (ce qui est loin d'être systématiquement le cas) ne peuvent que le confirmer.

 

[claude_17]

Mon bon Claude, c'est un expert "INDEPENDANT" qui peut se prononcer sur la notion de vice caché et les juges, s'il y en avait besoin (ce qui est loin d'être systématiquement le cas) ne peuvent que le confirmer.

Indépendant... notion inconnue des tribunaux c'est un expert agréé par les tribunaux.
Reprend la Jurisprudence de la cour de cass en matière d'automobile tu verras la complexité de cette notion. Un simple défaut mécanique n'est pas un vice caché, il ne rend pas l'objet impropre à l'usage puisque réparé le véhicule est propre à l'usage, relit ton code civil.

Quand j'irai à Nice on en reparlera devant un Patis ou autre boisson non alcoolisée

 

[JPC06-2A]

L'expert (indépendant dans l'intérêt du plaignant) et bien entendu agréé par les tribunaux (c'est une lapalissade)
Le but de la manoeuvre est bien évident lui aussi puisqu'il s'agit d'obliger le vendeur à remettre la chose en état de fonctionner !!!!
Avant de venir picoler avec moi à Nice, tu devras bien réviser le code mon ami....



La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À savoir :
depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.


À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Ventes concernées

La garantie des vices cachés s'applique :

Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)
Conditions liées au défaut du bien

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
Exister au moment de l'achat



Textes de référence:

Article 1641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.