CR: Art R.317-8
Selon le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretiens permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretiens [...]des plaques d'immatriculations, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Il est aussi prévu que le véhicule puisse être immobilisé.
Arrêté du 1 Juillet 1996:
Le numéro d'immatriculation [...] est produit sur chaque plaque d'immatriculation en caractère noirs nonrétroréfléchissants, sur fond rétro réfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière...
