Date de début de garantie

[davidcentrale]

Je comprends ton avis et peut meme le partager mais dans les faits, c'est comme ça. Apres, tu prends soit un package "remise plus importante et garantie écourtée" ou tu restes libre de choisir un véhicule à la commande, fatalement garanti 2 ans à la livraison mais avec une remise moindre. En gros, tu ne peux pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Mais crois moi, les CC s'y retrouvent (et au final l'acheteur aussi) car 2 ou 3 mois de garantie en moins, ça pese assez peu dans la vie d'un véhicule.
Je ne connais pas la mécanique car c'est évidemment top secret, mais par exemple, s'il te manque 10 voitures pour remplir les objectifs qui te permettent d'avoir 2 points de remise globale sur les 1000 autres voitures que tu as vendu le reste de l'année à 25k, soit 500 EUR par caisse qui te rapporte donc 500000 euros de plus, crois moi, des remises supplémentaires, ils vont les faire.
Ces chiffres sont totalement inventés mais le principe est celui là.

 

[ulysse85]

Sur le bon de commande Peugeot il est écrit : Automobiles Peugeot garantit le Véhicule contre tout défaut de fabrication , pendant une durée de deux ans , sans limitation de kilométrage , à compter de la date de sa livraison auprès du Client , cette date étant inscrite sur le "certificat de garantie" du carnet d'entretien remis avec le Véhicule .

Il est donc bien clair que c'est la date de livraison qui doit être prise en compte .

C'est exact, et en cas de litige, ce sera cette date qui sera prise en compte (normal puisque c'est Peugeot lui-même qui le dit) et non pas les dates d'immatriculation ou bien de réception en CC ou autre fable ...

... même si ces dates sont - en principe, mais pas toujours - sensiblement les mêmes

 

[Colombus]

@ David
Tu as raison pour... "la mécanique"...

En tous cas, nos échanges - bien argumentés - permettront aux Forumeurs de se faire leur propre "religion" en donnant des infos parfois peu connues au sujet de la "garantie" et c'est bien une des utlités du FP...

 

[davidcentrale]

Quand tu vois que des CC arrivent à refourguer des packs immatriculations à xxx EUR, des forfaits waxoil du même tonneau, alors une garantie « repoussée », même pas en rêve.
Mais, oui, les échanges courtois sont toujours le mieux sur un forum.

 

[Tonio33700]

Sur le bon de commande Peugeot il est écrit : Automobiles Peugeot garantit le Véhicule contre tout défaut de fabrication , pendant une durée de deux ans , sans limitation de kilométrage , à compter de la date de sa livraison auprès du Client , cette date étant inscrite sur le "certificat de garantie" du carnet d'entretien remis avec le Véhicule .

Il est donc bien clair que c'est la date de livraison qui doit être prise en compte .

Je donne mon point de vue en interprétant ce qui est écrit ci dessus.
Quand une CC immatricule un véhicule elle le fait, soit pour un client comme nous, soit pour elle même.
Je considère donc que le "Client" de Automobiles Peugeot est la CC quand elle immatricule pour elle même.
Je rejoins la position de Davidcentrale.

 

[janfi67]

Quand tu vois que des CC arrivent à refourguer des packs immatriculations à xxx EUR, des forfaits waxoil du même tonneau, alors une garantie « repoussée », même pas en rêve.
Mais, oui, les échanges courtois sont toujours le mieux sur un forum.

tu devrais rêver plus souvent.

J'ai acheté en juin 2017 une 308SW 0Km immatriculée en janvier 2017 par un CC en Pologne via un mandataire, AutoJM avec une super remise à la clé.
Quand j'ai demandé si la garantie avait démarré en janvier, on m'a répondu que oui.
Lors de la livraison j'ai vu que la garantie démarrait en juin.

Je ne dis pas que ça se passe toujours comme ça, mais dans mon cas le début de la garantie a été repoussé de 6 mois.

 

[Autober]

Je donne mon point de vue en interprétant ce qui est écrit ci dessus.
Quand une CC immatricule un véhicule elle le fait, soit pour un client comme nous, soit pour elle même.
Je considère donc que le "Client" de Automobiles Peugeot est la CC quand elle immatricule pour elle même.
Je rejoins la position de Davidcentrale.

Oui la garantie contractuelle démarre à la 1er immatriculation du garage comme par exemple les voituures dites 0 kms .
Par contre il peut y avoir une garantie commerciale du CC , de 2 ans par ex. , avec départ le jour de la revente de cette voiture immatriculée il y a X temps .

 

[davidcentrale]

tu devrais rêver plus souvent.

J'ai acheté en juin 2017 une 308SW 0Km immatriculée en janvier 2017 par un CC en Pologne via un mandataire, AutoJM avec une super remise à la clé.
Quand j'ai demandé si la garantie avait démarré en janvier, on m'a répondu que oui.
Lors de la livraison j'ai vu que la garantie démarrait en juin.

Je ne dis pas que ça se passe toujours comme ça, mais dans mon cas le début de la garantie a été repoussé de 6 mois.

Une législation polonaise ?
Bon déjà faire une fausse immat en janvier est un peu surprenant mais bon...

 

[Tonio33700]

Oui la garantie contractuelle démarre à la 1er immatriculation du garage comme par exemple les voituures dites 0 kms .
Par contre il peut y avoir une garantie commerciale du CC , de 2 ans par ex. , avec départ le jour de la revente de cette voiture immatriculée il y a X temps .

Ok donc ce n'est pas Automobile Peugeot qui assure cette garantie mais le CC.
La question maintenant est : si tu vas dans une autre CC, sur quelle date va t'elle s'appuyer ? .....
Est il écrit, quelque part, qui assume cette garantie ?
C'est un sujet intéressant.

 

[W13]

Pas exactement, W13

Qu’est-ce que la garantie constructeur ?

La garantie constructeur est un contrat d’assurance gratuit passé entre le constructeur et le client pour l’achat d’un véhicule neuf. Elle permet au propriétaire de faire réparer gratuitement son véhicule pendant le temps de garantie.

A noter qu’un véhicule ayant été immatriculé il y a moins de 6 mois et ayant roulé moins de 6000 km est également considéré comme neuf.
Source : LesFurets.com

Comme quoi, il y a beaucoup d'idées reçues, mais aussi de bluff voire de clauses abusives de la part des "marchands" en matière de droits du client/consommateur... mais ce n'est, hélas, pas une découverte.

C'est sûr, lesfurets.com ont la science biblique qui ferait foi dans un tribunal par ex.
Tu peux donner mille liens si tu veux, un véhicule immatriculé, qu'il ait fait 0 ou x kms, n'est plus un véhicule neuf au regard de la loi. D'ailleurs, quand tu l'achètes, ta CG indiquera une date différente différente de celle de la 1ère immatriculation, et ta voiture sera donc une 2ème main.

 

[janfi67]

Je ne suis pas sûr que la "loi" définisse ce qu'est un véhicule neuf. D'ailleurs dans ce cas, c'est quoi la loi ? Le code pénal, civil, de la consommation, des contrats, ...?

La réglementation fiscale le définit pour une question évidente de TVA sur un véhicule acheté à l'etranger. Je pense que les 6 mois et 6000 Km c'est ça.

Quand à l'indication de la date de première immatriculation sur la CG, j'ai acheté 3 véhicules "neufs" immatriculés à l'étranger (Italie, Pologne) et la date de 1ère immatriculation sur mes CG a toujours été celle de la 1ère immatriculation en France.

 

[davidcentrale]

Comme j'ai expliqué, c'est un neuf fiscal. Donc, uniquement dans le but de faire payer la TVA en France et de ne pas court-circuiter les malus, meme si pour celui ci il y a une décote.

 

[ulysse85]

Je ne suis pas sûr que la "loi" définisse ce qu'est un véhicule neuf. D'ailleurs dans ce cas, c'est quoi la loi ? Le code pénal, civil, de la consommation, des contrats, ...?

La réglementation fiscale le définit pour une question évidente de TVA sur un véhicule acheté à l'etranger. Je pense que les 6 mois et 6000 Km c'est ça.

Quand à l'indication de la date de première immatriculation sur la CG, j'ai acheté 3 véhicules "neufs" immatriculés à l'étranger (Italie, Pologne) et la date de 1ère immatriculation sur mes CG a toujours été celle de la 1ère immatriculation en France.

C"est le code de la consommation + civil (en tout cas, c'est sur ces codes que s'appuie la DGCCRF pour définir les termes de véhicules neufs et de garantie)

==> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-neuf-achat-chez-un-professionnel

 

[janfi67]

Merci.

 

[Colombus]

C'est sûr, lesfurets.com ont la science biblique qui ferait foi dans un tribunal par ex.
Tu peux donner mille liens si tu veux, un véhicule immatriculé, qu'il ait fait 0 ou x kms, n'est plus un véhicule neuf au regard de la loi. D'ailleurs, quand tu l'achètes, ta CG indiquera une date différente différente de celle de la 1ère immatriculation, et ta voiture sera donc une 2ème main.

Désolé, W13, mais la jurisprudence de la Cour de Cass' (plus haute juridiction) n'est pas de ton avis..., avec ou sans "science biblique"... mais qui ferait foi dans un Tribunal par ex...

Plusieurs approches cohabitent en France : la première fiscale, estime qu'un véhicule neuf est une modèle dont la première mise en circulation date de moins de 6 mois ou qui a parcouru moins de 6 000 km. La seconde, juridique, reprend la décision de la Cour de cassation « la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité d’un véhicule d’occasion. Il doit y avoir eu conduite sur route et pas uniquement sur quelques kilomètres parcourus lors de leur manutention sur parc. » Source : pro.largus.fr

 

[W13]

Désolé, W13, mais la jurisprudence de la Cour de Cass' (plus haute juridiction) n'est pas de ton avis..., avec ou sans "science biblique"... mais qui ferait foi dans un Tribunal par ex...

Plusieurs approches cohabitent en France : la première fiscale, estime qu'un véhicule neuf est une modèle dont la première mise en circulation date de moins de 6 mois ou qui a parcouru moins de 6 000 km. La seconde, juridique, reprend la décision de la Cour de cassation « la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité d’un véhicule d’occasion. Il doit y avoir eu conduite sur route et pas uniquement sur quelques kilomètres parcourus lors de leur manutention sur parc. » Source : pro.largus.fr

Je ne vois pas comment et qui pourra prouver qu'il y a eu conduite sur route ou pas ...
Je suis concessionnaire, je te dis qu'il y a eu conduite sur route, au moins 3 kms, hors manutention sur parc. Ta voiture est vendue avec 4 kms au compteur. J'ai raison alors, ou j'ai tort ?
Je serais vendeur de voiture, j'aurais une voiture "0 km" à vendre, je me mets sur une route et je la prends en photo. Pouf, l'arrêt de la cour de cassation ne marche plus. Et la voiture est alors d'occasion, en ayant une preuve, en plus.

Bref, tout ça pour dire qu'il vaut mieux considérer une voiture "0 km" déjà immatriculée comme d'occasion, car prouver le contraire nécessitera une longue bataille (avec le véhicule immobilisé bien sûr) pour ne pas être sûr de gagner quoi que ce soit.

 

[Colombus]

Je ne vois pas comment et qui pourra prouver qu'il y a eu conduite sur route ou pas ...
Je suis concessionnaire, je te dis qu'il y a eu conduite sur route, au moins 3 kms, hors manutention sur parc. Ta voiture est vendue avec 4 kms au compteur. J'ai raison alors, ou j'ai tort ?
Je serais vendeur de voiture, j'aurais une voiture "0 km" à vendre, je me mets sur une route et je la prends en photo. Pouf, l'arrêt de la cour de cassation ne marche plus. Et la voiture est alors d'occasion, en ayant une preuve, en plus.

Bref, tout ça pour dire qu'il vaut mieux considérer une voiture "0 km" déjà immatriculée comme d'occasion, car prouver le contraire nécessitera une longue bataille (avec le véhicule immobilisé bien sûr) pour ne pas être sûr de gagner quoi que ce soit.

Non, mais, sérieux là ?... Tu y croirais, toi, à ce genre de magouille de "Pieds Nickelés".

N'importe quelle pub "photoshopée" peut te faire "rouler" sur l'eau, sur un nuage ou sur Mars... sans être sorti d'un showroom... Alors tu parles d'une preuve, ta photo sur route... !

Et pas besoin de "longue bataille" pour un expert ou un juriste - ayant des outils simples ou plus sophistiqués - qui sont capables de déterminer, en cas de nécessité juridique ou pénale, le kilométrage ou la durée de fonctionnement de n'importe quel engin... Cela se fait régulièrement dans les litiges d'assurés.

Enfin, et jusqu'à preuve du contraire, la jurisprudence de la Cour de Cassation est celle qui fait référence définitive même si les juridictions précédentes (TGI ou Cour d'Appel) ont pris des décisions antérieures parfois opposées...

 

[ulysse85]

W13, t'as plus qu'à t'adresser à la Cour de justice de l'Union européenne

 

[W13]

Et pas besoin de "longue bataille" pour un expert ou un juriste - ayant des outils simples ou plus sophistiqués - qui sont capables de déterminer, en cas de nécessité juridique ou pénale, le kilométrage ou la durée de fonctionnement de n'importe quel engin... Cela se fait régulièrement dans les litiges d'assurés.

Enfin, et jusqu'à preuve du contraire, la jurisprudence de la Cour de Cassation est celle qui fait référence définitive même si les juridictions précédentes (TGI ou Cour d'Appel) ont pris des décisions antérieures parfois opposées...

Ton expert, 2 ans après la date, ne pourra strictement rien prouver de quand la voiture aura réellement roulé.
La Cour de Cassation fait référence ? Certes, mais il faudra alors une très longue bataille pour prouver que le véhicule n'a pas roulé. Bon amusement pour cela ...