n'ayant rien trouvé sur le sujet, je porte à votre connaissance le sujet vu par ailleurs.
Article 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de
réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer
un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou
de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande
ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I
encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les
modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
Page 48 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0412.pdf
Article 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de
réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer
un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou
de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande
ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I
encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les
modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
Page 48 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0412.pdf
