Interdiction de supprimer le FAP

Discussion dans 'Divers' démarrée par fap74, 25 Novembre 2014.

  1. fap74

    fap74 Modérateur

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    n'ayant rien trouvé sur le sujet, je porte à votre connaissance le sujet vu par ailleurs.

    Article 15
    I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
    « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de
    réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer
    un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou
    de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande
    ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
    « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I
    encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les
    modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité
    professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
    laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

    Page 48 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0412.pdf
     

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