Et surtout une loi ne peux pas être rétroactive non ?
Une loi n'est effectivement pas rétroactive, mago
Donc
interdire la fourniture d'une base de POI qui donne la position précise des radar, ok, mais interdire la possession d'un appareil qui date d'avant la loi, je ne vois pas. Forcement, sans les mises à jours l'appareil devient inutile.
La fourniture de bases de données ne sera pas interdite, mais l'usage, oui
Encore aujourd'hui, si on a une voiture d'avant 1970, on a pas de ceinture de sécurité par exemple.
Erreur, mago. Un Décret du 20 janv 1975 rend obligatoire les ceintures de sécurité à l'AV sur tous les véhicules mis en circulation à partir du 1 sept 1967