Bonjour,
Je vais bientôt recevoir mon véhicule (308 Féline) et le mandataire par lequel je passe, va me proposer ce type de contrat pour environ 230€ l'année supplémentaire (dégressif ensuite).
Je souhaiterais avoir votre avis sur les différents articles, notamment le N°4 car j'ai du mal à comparer avec les contrats concurrents.
Si vous aviez aussi 2 3 conseils, notamment sur les points à évoquer avec l'assureur.
En vous remerciant par avance,
Patrick
[cpp]
1. Convention
Le présent contrat est rédigé en style direct. Aussi, on entend par « Vous » le bénéficiaire du service (le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule).
Votre véhicule identifié dans le présent certificat est garanti pour la durée mentionnée sur le bulletin de souscription dans les conditions suivantes :
2. Conditions de la garantie
2.1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing),
2.2. Le véhicule ne doit pas être utilisé comme taxi, auto-école, ambulance ni en compétition, rallye ou course et leurs essais.
2.3. La garantie débute au moment de la remise des clés du véhicule d’occasion ou après expiration de la garantie constructeur, et au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison du VO pour le nombre de mois calendaires comme indiqué sur le bulletin de souscription du présent carnet et validé par courrier par RAC France.
Le terme d'un contrat pourra être prolongé de la durée d'immobilisation du véhicule attaché à ce contrat si celle-ci est justifiée par un ordre de réparation d’une durée supérieure à 7 jours consécutifs.
Cette extension ne pourra intervenir que sur votre demande expresse et ce, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’immobilisation du véhicule. A défaut, la prolongation du contrat ne vous sera pas acquise.
2.4. La garantie est cessible.
Cependant, elle prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
– destruction du véhicule,
– cession du véhicule à un professionnel de l’automobile, et notamment l’achat par un vendeur automobile professionnel en vue de la revente à des particuliers ou des professionnels, – vol du véhicule, En cas de vente du véhicule assuré, vous vous engagez à communiquer à RAC France les coordonnées de l’acquéreur dans les dix jours de la vente et à lui faire connaître et accepter les conditions de garantie du présent contrat. Utilisez pour cela le document en page 17 du présent carnet.
2.5. La garantie est obligatoirement souscrite en France métropolitaine.
De plus, vous devez résider en France métropolitaine et le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine. La garantie est appliquée dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine (Corse comprise),Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie,Liechtenstein, Luxembourg, Malte,Monaco, Norvège, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni, Saint Marin,Suède, Suisse.
2.6. L'entretien du véhicule pendant la durée de la garantie a lieu à vos frais et diligences suivant les préconisations du constructeur. La justification des opérations ainsi réalisées sera concrétisée par annotation sur les pages 12 et 13 du présent carnet de garantie et présentation des factures correspondantes en cas de demande de prise en charge de réparations.
2.7. La présente garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
3. Assistance routière
3.1. Mode de souscription : L’assistance routière – dépannage/ remorquage – est acquise dès la souscription de la garantie.
3.2. Prestations :
a) Dépannage/Remorquage :
RAC France organisera et prendra en charge dans tous les cas de panne mécanique, électrique ou électronique, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule depuis le lieu de la panne jusqu’au garage vendeur dans la limite de 15 km, sinon chez le réparateur le plus proche.
RAC France prendra en charge les frais de dépannage / remorquage dans la limite de 153 €uros T.T.C. (1 003,6 F), le surplus restant à votre charge.
b) Mise à disposition d’un véhicule de remplacement :
La mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans une agence de location sera accordée à condition que la remise en état du véhicule entre dans le cadre de la présente garantie et nécessite plus de 3 heures de travaux facturés.
RAC France prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement dans la catégorie A ou B des loueurs courte durée, en kilométrage illimité, dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires. Les assurances obligatoires sont prises en charge par RAC France. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur. Vous vous soumettrez aux conditions générales du loueur.
La durée maximale de la mise à disposition est de :
– pour les garanties Moteur Boîte Pont et Medium : 24 heures
– pour la garantie Tous Risques
Sauf : 3 jours ouvrés (5 si le week-end est inclus)
4. Garantie Mécanique
Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, la garantie prend en charge la panne mécanique du véhicule identifié dans le présent carnet.
Sera considéré comme panne mécanique le dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans le présent carnet et non exclu par l'effet d'une cause interne au véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale.
4.1. Dommages garantis :
Les dommages garantis sont ceux qui résultent du dysfonctionnement d'une pièce expressément garantie dans le présent carnet, selon trois classes de garantie.
Ces trois classes de garantie sont définies en fonction de l'étendue de pièces garanties.
Garantie Tous Risques Sauf
La garantie couvre toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule identifié sur le bulletin de souscription aux exceptions suivantes :
Pièces et organes non couverts :
– la carrosserie, le toit ouvrant et son mécanisme, la sellerie,
– les roues et les pneumatiques,
– le vitrage (dégivrant ou non), les rétroviseurs et leurs commandes, les optiques, les feux, les essuie-glaces,
– le disque d’embrayage,
– le dispositif d’embrayage (mécanisme et butée),
– les disques de freins, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, les cylindres de roue,
– la ligne d’échappement (y compris le catalyseur),
– les amortisseurs et les sphères de suspension,
– les bougies d’allumage et de préchauffage,
– les courroies, les canalisations, les câbles,
– les réservoirs,
– les pédales, les leviers de vitesse et de frein à main, la timonerie, les ceintures de sécurité,
– le combiné et l’afficheur de bord,
– la batterie, les fusibles, les ampoules,
– l'autoradio, l’installation audio phonique, le téléphone de voiture,
– l'installation antivol, le système de verrouillage de direction et les serrures,
– le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur trajectoire, aide au freinage d'urgence, direction à assistance variable, limiteur de vitesse, suspension pilotée, correcteur d'assiette),
– l'huile, le carburant, les ingrédients, les consommables,
– les charges d’air conditionné,
– les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du véhicule.
4.2. Exclusions générales applicables à
toutes les classes de garantie :
Sont exclus :
a) Les travaux suivants ne sont pas garantis :
– l'entretien,
– les réglages non occasionnés par une panne garantie.
b) les pannes dont l'origine est :
– un événement antérieur à la souscription de la garantie,
– les courts-circuits et les incendies,
– l'excès de froid ou de chaleur, l'immersion prolongée ou l'immobilisation prolongée du véhicule,
– un fait intentionnel ou une négligence de votre part,
– un élément non conforme aux données d'origine du véhicule selon le constructeur,
– un événement consécutif au non respect des clauses d'entretien,
– un événement consécutif au non-respect de la préparation du véhicule avant la vente, selon les préconisations du constructeur,
– les dommages consécutifs à la rupture d'une pièce non garantie,
– ne seront pas prises en charge les réparations nécessitant l’envoi de
pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les distributeurs de la marque installés en France ou, lorsque la fabrication des pièces a été abandonnée par le constructeur
– les équipements GPL non installés d’origine par le constructeurdu véhicule.
La présente garantie a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la
panne suivant les conditions du présent carnet.
RAC France ne pourra être tenu comme responsable en cas de défaut d'approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
Les dispositions du présent carnet ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l'acquéreur.
5. Mise en œuvre de la garantie :
Aucune réparation effectuée sans l'accord express préalable de RAC France ne sera prise en charge.
En cas de panne mécanique, vous devez :
5.1 Vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur ou à un concessionnaire de la marque du véhicule.
5.2 Après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra remplir la demande de prise en charge (pages 14 et 15) et la faxer au 04 37 47 23 84, en indiquant précisément :
– le numéro de garantie,
– le kilométrage du véhicule,
– l'immatriculation du véhicule
5.3 A l'étranger, le véhicule doit être confié de préférence à l'atelier agréé de la marque le plus proche, avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer le sinistre au jour de la panne, sans quoi aucune facture ne sera remboursée. Contacter RAC France qui attribuera un numéro de de réparation. Les réparations exécutées et facturées, dont l'utilisateur justifiera avoir fait l'avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre applicable en France. La sous-traitance des pièces est autorisée.
5.4 La demande de prise en charge constitue une déclaration de sinistre au sens de l'article L.113-2 du Code des Assurances. Elle conditionne l'application de la garantie et est faite sous la responsabilité du déclarant.
Elle doit permettre à RAC France de se prononcer en connaissance de cause sur l'application de la garantie souscrite. Si le souscripteur, ou l'assuré, fait une fausse déclaration, notamment exagère le montant des dommages, l'assuré sera entièrement déchu de tous droits et indemnités.
Si le diagnostic fait la demande de prise en charge s'avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, la société RAC France ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter.
6. Montant de la prise en charge :
Chaque fois que cela sera possible, le réparateur devra réparer la (les) pièce(s) à l’origine de la panne garantie, et non procéder au remplacement de cette (ces) pièce(s). Au besoin, RAC France pourra proposer d’avoir recours à un fournisseur spécialisé.
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec RAC France et, le cas échéant, à dire d'expert diligenté par cette dernière.
En cas de contestation, si vous désignez à vos frais un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées à RAC France afin qu'une solution soit contradictoirement recherchée.
RAC France prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine et l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à votre charge.
Le montant tiendra compte de l’usure mécanique normale due au kilométrage parcouru par le véhicule. L’usure normale est caractérisée par rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
Le coût de l’échange standard du moteur et/ou de la boîte de vitesse et/ou du pont prescrit à la suite d’une panne garantie, sera réglé dans les limites suivantes, sur la base d’un devis établi au nom de RAC France :
– 80% si le véhicule a plus de 100.000 km,
– 70% si le véhicule a plus de 120.000 km,
– 60% si le véhicule a plus de 140.000 km,
– 40% si le véhicule a plus de 160.000 km.
L'ensemble des réparations effectuées au titre de la garantie et couvertes par celle ci ne pourra dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour du dernier dommage.
7. Dispositions diverses :
7.1. Nullité ou perte de la garantie :
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à RAC France à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
7.2. Non-exécution des prestations due à des circonstances exceptionnelles :
RAC France s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le contrat.
Cependant, RAC France ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :
– les catastrophes naturelles,
– la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
– la mobilisation générale,
– la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
– tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
– les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out,
– les effets de la radioactivité,
– la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,
– tous les autres cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.
7.3. Subrogation :
Toute personne bénéficiant de la garantie s'oblige à subroger RAC France dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat.
7.4. Droit d’accès au fichier :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978, vous êtes habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification à RAC France.
Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation de ses activités de garantie.
7.5. Garantie d’assurance :
L'ensemble des prestations énoncées dans le présent contrat est assuré par la société RAC France S.A., société d'Assurance au capital de 5.335.715 €uros
RCS Lyon 379 954 886
Siège social : 109 boulevard de Stalingrad 69100 Villeurbanne.
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Je vais bientôt recevoir mon véhicule (308 Féline) et le mandataire par lequel je passe, va me proposer ce type de contrat pour environ 230€ l'année supplémentaire (dégressif ensuite).
Je souhaiterais avoir votre avis sur les différents articles, notamment le N°4 car j'ai du mal à comparer avec les contrats concurrents.
Si vous aviez aussi 2 3 conseils, notamment sur les points à évoquer avec l'assureur.
En vous remerciant par avance,
Patrick
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1. Convention
Le présent contrat est rédigé en style direct. Aussi, on entend par « Vous » le bénéficiaire du service (le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule).
Votre véhicule identifié dans le présent certificat est garanti pour la durée mentionnée sur le bulletin de souscription dans les conditions suivantes :
2. Conditions de la garantie
2.1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing),
2.2. Le véhicule ne doit pas être utilisé comme taxi, auto-école, ambulance ni en compétition, rallye ou course et leurs essais.
2.3. La garantie débute au moment de la remise des clés du véhicule d’occasion ou après expiration de la garantie constructeur, et au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison du VO pour le nombre de mois calendaires comme indiqué sur le bulletin de souscription du présent carnet et validé par courrier par RAC France.
Le terme d'un contrat pourra être prolongé de la durée d'immobilisation du véhicule attaché à ce contrat si celle-ci est justifiée par un ordre de réparation d’une durée supérieure à 7 jours consécutifs.
Cette extension ne pourra intervenir que sur votre demande expresse et ce, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’immobilisation du véhicule. A défaut, la prolongation du contrat ne vous sera pas acquise.
2.4. La garantie est cessible.
Cependant, elle prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
– destruction du véhicule,
– cession du véhicule à un professionnel de l’automobile, et notamment l’achat par un vendeur automobile professionnel en vue de la revente à des particuliers ou des professionnels, – vol du véhicule, En cas de vente du véhicule assuré, vous vous engagez à communiquer à RAC France les coordonnées de l’acquéreur dans les dix jours de la vente et à lui faire connaître et accepter les conditions de garantie du présent contrat. Utilisez pour cela le document en page 17 du présent carnet.
2.5. La garantie est obligatoirement souscrite en France métropolitaine.
De plus, vous devez résider en France métropolitaine et le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine. La garantie est appliquée dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine (Corse comprise),Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie,Liechtenstein, Luxembourg, Malte,Monaco, Norvège, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni, Saint Marin,Suède, Suisse.
2.6. L'entretien du véhicule pendant la durée de la garantie a lieu à vos frais et diligences suivant les préconisations du constructeur. La justification des opérations ainsi réalisées sera concrétisée par annotation sur les pages 12 et 13 du présent carnet de garantie et présentation des factures correspondantes en cas de demande de prise en charge de réparations.
2.7. La présente garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
3. Assistance routière
3.1. Mode de souscription : L’assistance routière – dépannage/ remorquage – est acquise dès la souscription de la garantie.
3.2. Prestations :
a) Dépannage/Remorquage :
RAC France organisera et prendra en charge dans tous les cas de panne mécanique, électrique ou électronique, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule depuis le lieu de la panne jusqu’au garage vendeur dans la limite de 15 km, sinon chez le réparateur le plus proche.
RAC France prendra en charge les frais de dépannage / remorquage dans la limite de 153 €uros T.T.C. (1 003,6 F), le surplus restant à votre charge.
b) Mise à disposition d’un véhicule de remplacement :
La mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans une agence de location sera accordée à condition que la remise en état du véhicule entre dans le cadre de la présente garantie et nécessite plus de 3 heures de travaux facturés.
RAC France prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement dans la catégorie A ou B des loueurs courte durée, en kilométrage illimité, dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires. Les assurances obligatoires sont prises en charge par RAC France. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur. Vous vous soumettrez aux conditions générales du loueur.
La durée maximale de la mise à disposition est de :
– pour les garanties Moteur Boîte Pont et Medium : 24 heures
– pour la garantie Tous Risques
Sauf : 3 jours ouvrés (5 si le week-end est inclus)
4. Garantie Mécanique
Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, la garantie prend en charge la panne mécanique du véhicule identifié dans le présent carnet.
Sera considéré comme panne mécanique le dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans le présent carnet et non exclu par l'effet d'une cause interne au véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale.
4.1. Dommages garantis :
Les dommages garantis sont ceux qui résultent du dysfonctionnement d'une pièce expressément garantie dans le présent carnet, selon trois classes de garantie.
Ces trois classes de garantie sont définies en fonction de l'étendue de pièces garanties.
Garantie Tous Risques Sauf
La garantie couvre toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule identifié sur le bulletin de souscription aux exceptions suivantes :
Pièces et organes non couverts :
– la carrosserie, le toit ouvrant et son mécanisme, la sellerie,
– les roues et les pneumatiques,
– le vitrage (dégivrant ou non), les rétroviseurs et leurs commandes, les optiques, les feux, les essuie-glaces,
– le disque d’embrayage,
– le dispositif d’embrayage (mécanisme et butée),
– les disques de freins, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, les cylindres de roue,
– la ligne d’échappement (y compris le catalyseur),
– les amortisseurs et les sphères de suspension,
– les bougies d’allumage et de préchauffage,
– les courroies, les canalisations, les câbles,
– les réservoirs,
– les pédales, les leviers de vitesse et de frein à main, la timonerie, les ceintures de sécurité,
– le combiné et l’afficheur de bord,
– la batterie, les fusibles, les ampoules,
– l'autoradio, l’installation audio phonique, le téléphone de voiture,
– l'installation antivol, le système de verrouillage de direction et les serrures,
– le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur trajectoire, aide au freinage d'urgence, direction à assistance variable, limiteur de vitesse, suspension pilotée, correcteur d'assiette),
– l'huile, le carburant, les ingrédients, les consommables,
– les charges d’air conditionné,
– les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du véhicule.
4.2. Exclusions générales applicables à
toutes les classes de garantie :
Sont exclus :
a) Les travaux suivants ne sont pas garantis :
– l'entretien,
– les réglages non occasionnés par une panne garantie.
b) les pannes dont l'origine est :
– un événement antérieur à la souscription de la garantie,
– les courts-circuits et les incendies,
– l'excès de froid ou de chaleur, l'immersion prolongée ou l'immobilisation prolongée du véhicule,
– un fait intentionnel ou une négligence de votre part,
– un élément non conforme aux données d'origine du véhicule selon le constructeur,
– un événement consécutif au non respect des clauses d'entretien,
– un événement consécutif au non-respect de la préparation du véhicule avant la vente, selon les préconisations du constructeur,
– les dommages consécutifs à la rupture d'une pièce non garantie,
– ne seront pas prises en charge les réparations nécessitant l’envoi de
pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les distributeurs de la marque installés en France ou, lorsque la fabrication des pièces a été abandonnée par le constructeur
– les équipements GPL non installés d’origine par le constructeurdu véhicule.
La présente garantie a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la
panne suivant les conditions du présent carnet.
RAC France ne pourra être tenu comme responsable en cas de défaut d'approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
Les dispositions du présent carnet ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l'acquéreur.
5. Mise en œuvre de la garantie :
Aucune réparation effectuée sans l'accord express préalable de RAC France ne sera prise en charge.
En cas de panne mécanique, vous devez :
5.1 Vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur ou à un concessionnaire de la marque du véhicule.
5.2 Après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra remplir la demande de prise en charge (pages 14 et 15) et la faxer au 04 37 47 23 84, en indiquant précisément :
– le numéro de garantie,
– le kilométrage du véhicule,
– l'immatriculation du véhicule
5.3 A l'étranger, le véhicule doit être confié de préférence à l'atelier agréé de la marque le plus proche, avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer le sinistre au jour de la panne, sans quoi aucune facture ne sera remboursée. Contacter RAC France qui attribuera un numéro de de réparation. Les réparations exécutées et facturées, dont l'utilisateur justifiera avoir fait l'avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre applicable en France. La sous-traitance des pièces est autorisée.
5.4 La demande de prise en charge constitue une déclaration de sinistre au sens de l'article L.113-2 du Code des Assurances. Elle conditionne l'application de la garantie et est faite sous la responsabilité du déclarant.
Elle doit permettre à RAC France de se prononcer en connaissance de cause sur l'application de la garantie souscrite. Si le souscripteur, ou l'assuré, fait une fausse déclaration, notamment exagère le montant des dommages, l'assuré sera entièrement déchu de tous droits et indemnités.
Si le diagnostic fait la demande de prise en charge s'avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, la société RAC France ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter.
6. Montant de la prise en charge :
Chaque fois que cela sera possible, le réparateur devra réparer la (les) pièce(s) à l’origine de la panne garantie, et non procéder au remplacement de cette (ces) pièce(s). Au besoin, RAC France pourra proposer d’avoir recours à un fournisseur spécialisé.
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec RAC France et, le cas échéant, à dire d'expert diligenté par cette dernière.
En cas de contestation, si vous désignez à vos frais un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées à RAC France afin qu'une solution soit contradictoirement recherchée.
RAC France prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine et l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à votre charge.
Le montant tiendra compte de l’usure mécanique normale due au kilométrage parcouru par le véhicule. L’usure normale est caractérisée par rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
Le coût de l’échange standard du moteur et/ou de la boîte de vitesse et/ou du pont prescrit à la suite d’une panne garantie, sera réglé dans les limites suivantes, sur la base d’un devis établi au nom de RAC France :
– 80% si le véhicule a plus de 100.000 km,
– 70% si le véhicule a plus de 120.000 km,
– 60% si le véhicule a plus de 140.000 km,
– 40% si le véhicule a plus de 160.000 km.
L'ensemble des réparations effectuées au titre de la garantie et couvertes par celle ci ne pourra dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour du dernier dommage.
7. Dispositions diverses :
7.1. Nullité ou perte de la garantie :
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à RAC France à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
7.2. Non-exécution des prestations due à des circonstances exceptionnelles :
RAC France s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le contrat.
Cependant, RAC France ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :
– les catastrophes naturelles,
– la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
– la mobilisation générale,
– la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
– tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
– les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out,
– les effets de la radioactivité,
– la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,
– tous les autres cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.
7.3. Subrogation :
Toute personne bénéficiant de la garantie s'oblige à subroger RAC France dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat.
7.4. Droit d’accès au fichier :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978, vous êtes habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification à RAC France.
Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation de ses activités de garantie.
7.5. Garantie d’assurance :
L'ensemble des prestations énoncées dans le présent contrat est assuré par la société RAC France S.A., société d'Assurance au capital de 5.335.715 €uros
RCS Lyon 379 954 886
Siège social : 109 boulevard de Stalingrad 69100 Villeurbanne.
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