Garantie extension

[BirLorci]

Bonsoir, je dois vous faire part de ce que je viens de vivre, et que je trouve inadmissible:

J'ai une GT SW avec maintenant 6.000km et je voulais me renseigner pour l'extension de garantie en France (j'avais lu cela sur votre forum). Au Luxembourg, la garantie pour 5 ans ou 100.000 km coûte 1.430 euros. En France elle coûte 770 euros. Je suis allé chez le CC à Longwy Bailly qui m'a tout de suite répondu que Peugeot ne lui autorisait pas de garantir des véhicules de personnes vivant au Lux... Même si Peugeot est une marque mondiale, qu'il m'a répondu,

Dès lors, je suis très en colère car c'est de l'arnaque pure et simple, refuser à un client cette extension de garantie est un scandale à mon avis. Pourquoi devrais-je payer le double au Luxembourg pour la même prestation?

J'ai l'intention de me défendre et de soumettre cette missive à L'union des Consommateurs, je trouve que l'Europe a été créé justement pour éviter ces situations non?

Par ailleurs le CC m'a même expliqué que même si j'avais acheté ma GT chez lui, il ne m'aurait pas aider pour cette garantie...

quel toupet de la part de Peugeot non?

 

[davidcentrale]

Non, c'est la regle. La garantie s'applique aux résidents.

Ceci est fait pour eviter des trucs ingérables. Un dossier APV en France réglé par Peugeot Danemark par exemple.

Dans le fond celà est bien sur possible si un danois tombe en panne en France mais le risque est moindre qu'un danois tombe en panne en France avec un contrat danois que l'inverse.

 

[polartik]

la garantie pour 5 ans ou 100.000 km coûte 1.430 euros. En France elle coûte 770 euros

NON !
770 € c'est la garantie 5 ans / 80.000 Km

 

[davidcentrale]

Je pense que le tarif de 1400 euros c'est un autre contrat.

 

[Bertwest]

En Belgique, extension du garantie jusqu'a 5 ans : 1249euro pour le SW GT.

 

[bolotelewidz]

Bonsoir, je dois vous faire part de ce que je viens de vivre, et que je trouve inadmissible:

J'ai une GT SW avec maintenant 6.000km et je voulais me renseigner pour l'extension de garantie en France (j'avais lu cela sur votre forum). Au Luxembourg, la garantie pour 5 ans ou 100.000 km coûte 1.430 euros. En France elle coûte 770 euros. Je suis allé chez le CC à Longwy Bailly qui m'a tout de suite répondu que Peugeot ne lui autorisait pas de garantir des véhicules de personnes vivant au Lux... Même si Peugeot est une marque mondiale, qu'il m'a répondu,

Dès lors, je suis très en colère car c'est de l'arnaque pure et simple, refuser à un client cette extension de garantie est un scandale à mon avis. Pourquoi devrais-je payer le double au Luxembourg pour la même prestation?

J'ai l'intention de me défendre et de soumettre cette missive à L'union des Consommateurs, je trouve que l'Europe a été créé justement pour éviter ces situations non?

Par ailleurs le CC m'a même expliqué que même si j'avais acheté ma GT chez lui, il ne m'aurait pas aider pour cette garantie...

quel toupet de la part de Peugeot non?

Les traités de l'UE ne permetent pas un traitement différent dans les affaires commerciales d'un citoyen d'un Etat membre dans un autre Etat membre y compris sous le pretexte de "non-résidence".

"Le citoyen européen a le droit de ne pas faire l'objet de discriminations en raison de la nationalité dans les limites d'application du Traité". (cf. Art. 18, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la Directive 2006/123/CE du PE et du Conseil, du 12.12.2006, relative aux services dans le marché intérieur

Sur cette base tu pourras exiger qu'ils te vendent cette garantie.

 

[GUERART]

Les traités de l'UE ne permetent pas un traitement différent dans les affaires commerciales d'un citoyen d'un Etat membre dans un autre Etat membre y compris sous le pretexte de "non-résidence".

"Le citoyen européen a le droit de ne pas faire l'objet de discriminations en raison de la nationalité dans les limites d'application du Traité". (cf. Art. 18, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la Directive 2006/123/CE du PE et du Conseil, du 12.12.2006, relative aux services dans le marché intérieur

Sur cette base tu pourras exiger qu'ils te vendent cette garantie.

Et tu es juriste UE bah on est mal pris alors, parce que ton texte n'est en rien son cas

 

[bolotelewidz]

Et tu es juriste UE bah on est mal pris alors, parce que ton texte n'est en rien son cas

Je crois que tu ne te rends pas assez compte de l'étendu de la définition de "non discrimination", y compris celle fondée sur la nationalité voire sur le pays de résidence, d'autant plus que la garantie supplémentaire couvre l'UE et de plus existe bel et bien pour cette marque dans d'autres pays de l'UE.

En effet, un vendeur dans l’UE ne peut pas refuser de vendre des biens ou des services à un citoyen d’un autre Etat membre sous prétexte qu’il n’habite pas dans l’Etat du vendeur.

Or, la garantie supplémentaire est "un produit commercial" qui est bien vendu par un vendeur, même si le vendeur est un CC et que cela se passe dans une concession Peugeot en France. Dans ce cas précis l'acheteur potentiel peut essayer de porter plainte, même s'il n'y a pas encore eu des précédents voire jourisprudence.

Sur la même base de "non discrimination", j'ai déjà bien gagné en portant plainte contre "tout puissant" - Orange, qui longtemps limitait le roaming actif des "Mobicartes" aux appelles vers la France uniquement.

Enfin, si tu es sûr du contraire, daigne avoir gentillesse de donner la base juridique en vigueur, car volontiers j'apprendrai quelque chose encore.

 

[Marcel60]

tu parle bien anglais dit tu veux que je te parle en patois picard mouahhh ?

 

[GUERART]

Je crois que tu ne te rends pas assez compte de l'étendu de la définition de "non discrimination", y compris celle fondée sur la nationalité voire sur le pays de résidence, d'autant plus que la garantie supplémentaire couvre l'UE et de plus existe bel et bien pour cette marque dans d'autres pays de l'UE.

En effet, un vendeur dans l’UE ne peut pas refuser de vendre des biens ou des services à un citoyen d’un autre Etat membre sous prétexte qu’il n’habite pas dans l’Etat du vendeur.

Or, la garantie supplémentaire est "un produit commercial" qui est bien vendu par un vendeur, même si le vendeur est un CC et que cela se passe dans une concession Peugeot en France. Dans ce cas précis l'acheteur potentiel peut essayer de porter plainte, même s'il n'y a pas encore eu des précédents voire jourisprudence.

Sur la même base de "non discrimination", j'ai déjà bien gagné en portant plainte contre "tout puissant" - Orange, qui longtemps limitait le roaming actif des "Mobicartes" aux appelles vers la France uniquement.

Enfin, si tu es sûr du contraire, daigne avoir gentillesse de donner la base juridique en vigueur, car volontiers j'apprendrai quelque chose encore.

Bon week end chargé par eu le temps de te répondre.

Alors comme tu es juriste UE tu n'es pas sans savoir que ta directive ne s'applique pas aux services financiers (les banques, organismes bancaires, assurances, réassurances....).
Quand tu souscris une extension de garantie, tu ne souscris pas à Peugeot, mais à un organisme financier qui appartient à PSA et il te propose une réassurance appelée "extension de garantie", donc tu peux toujours porter plainte ou tout simplement les assigner, mais je pense que tu vas pouvoir rengainer les armes CQFD

 

[bolotelewidz]

Bon week end chargé par eu le temps de te répondre.

Alors comme tu es juriste UE tu n'es pas sans savoir que ta directive ne s'applique pas aux services financiers (les banques, organismes bancaires, assurances, réassurances....).
Quand tu souscris une extension de garantie, tu ne souscris pas à Peugeot, mais à un organisme financier qui appartient à PSA et il te propose une réassurance appelée "extension de garantie", donc tu peux toujours porter plainte ou tout simplement les assigner, mais je pense que tu vas pouvoir rengainer les armes CQFD

Je vois qu’on parle d’autres choses mais on en discute à mort...

Tu as raison sur la directive de services, mais je ne trouve pas que c'est le cas que dans cette affaire car il ne s'agit pas du tout d'une assurrance ni réassurance mais du fabriquant (Peugeot) qui assure la garantie prolongée de son produit et il ne le fait pas par intermediaire une banque, assurance ou un autre organisme finacier, comme par ex. c'est le cas pour garantie "panne immobilisante" chez CMDP où je suis.

Deuxuièment, j'ai bien précisé que ce n'est pas seulement la directive des services à en prendre en compte, mais surtout le principe de "non discrimination" qui est une sorte de "dieu tout puissant" (à raison ou à tort) en UE.
En fait, dans le domaine juridique il ne faut jamais se référer à un seul acte juridique mais il faut prendre en compte l'ensemble des lois existant plus la jurisprudence du Tribunal de L'UE à Luxembourg.
Pour cela je t'assure que cette affaire est juridiquement beaucoup plus compliquée que tu penses.
En effet, si un client souscrit une garantie en France, puis par la suite viendra jouir de cette garantie toujours en France (en dehors de hexagone cette garantie intervient seulement en cas de déplacement en dehors du lieu du pays de son domicile), de plus en faisant l'entretien en France, le service sera assuré toujours en France, alors l'exception dont tu parles n'a pas a avoir lieu.
Du coup, il n'y a aucun motif valable pour le lui refuser. Pour cela, je pense, que dans l'intérêt commun de nous tous, les règlements de ce genre il faut les attaquer et abolir.

Enfin, selon nos statistiques, plus de 30% de réglementations de ce genre est en contradiction avec les lois de l'UE sur la protection des consommateurs, mais ils existent par ce que jusqu’à présent personne ne les a attaqué pour les faire changer.

 

[Autober]

Sur le contrat il est quand même indiqué qu'il est souscrit pour le compte de la société Automobiles Peugeot.

 

[bolotelewidz]

Sur le contrat il est quand même indiqué qu'il est souscrit pour le compte de la société Automobiles Peugeot.

+1
c'est pas l'assurance ni la banque qui le propose mais bienle fabriquant lui même.

 

[GUERART]

J'ai bien dit que ce n'est pas seulement la directive des services à en prendre en compte, mais surtout le principe de "non discrimination" qui est une sorte de "dieu tout puissant" (à raison ou à tort) en UE.
En fait, dans le domaine juridique il ne faut jamais se refairer à un seul acte juridique mais il faut prendre en compte l'ensemble des lois existant plus la jurisprudence du Tribunal de L'UE à Luxembourg.
Pour cela je t'assure que cette affaire est juridiquement beaucoup plus compliquée que tu penses.
En effet, si un client souscrit une garantie en France, puis par la suite viendra jouir de cette garantie toujours en France (en déhors de héxagone cette garantie inetrvient seuelment en cas de déplacementen déhors du lieu de son domicile), de plus en faisant l'entretien en France, le service sera assuré toujours en France, alors l'exception dont tu parles n'a pas a avoir lieu.
Du coup, il n'y a aucun motif valable pour le lui réfuser. Pour cela, je pense, que dans l'intéret commun de nous tous, les règlements de ce genre il faut les attaquer et abolir.

J'ai rien compris, ce que tu viens d'écrire est tout bonnement incompréhensible, encore une fois tu te mélanges les crayons, c'est toi qui nous cite ta directive par laquelle tu as même attaqué Orange..... et après tu nous sors un ensemble de loi qui on fait jurisprudence au tribunal de l'UE (qui est un "tribunal arbitraire").
Je pense qu'il faut que tu revois tes textes de loi et de directive en profondeur, ça serait plus clair pour tout le monde

Sur le contrat il est quand même indiqué qu'il est souscrit pour le compte de la société Automobiles Peugeot.

Oui c'est souscrit pour le compte de peugeot via sa société financière

Toi qui bosse chez PSA tu es pas sans savoir que PSA est un groupe ou holding et qu'il y a des différentes branches, mais qu'au final le compte général est le même

 

[GUERART]

+1
c'est pas l'assurance ni la banque qui le propose mais bienle fabriquant lui même.

rien du tout, il faut relire les contrats mon grand, mais comme le souligne Autober, c'est pour le compte de peugeot automobile, mais tu ne signes pas à Automobile Peugeot. Le contrat est bien signé à l'organisme financier de PSA pour le compte d'automobile peugeot, petite nuance.

Bizarre mais je commence à douter de tes compétences de juriste, moi même juriste dans le régime des entreprises en TC

 

[bolotelewidz]

J'ai rien compris, ce que tu viens d'écrire est tout bonnement incompréhensible, encore une fois tu te mélanges les crayons, c'est toi qui nous cite ta directive par laquelle tu as même attaqué Orange..... et après tu nous sors un ensemble de loi qui on fait jurisprudence au tribunal de l'UE (qui est un "tribunal arbitraire").
Je pense qu'il faut que tu revois tes textes de loi et de directive en profondeur, ça serait plus clair pour tout le monde

Oui c'est souscrit pour le compte de peugeot via sa société financière

Toi qui bosse chez PSA tu es pas sans savoir que PSA est un groupe ou holding et qu'il y a des différentes branches, mais qu'au final le compte général est le même

Tu as raison sur la directive de services, mais je ne trouve pas que c'est le cas que dans cette affaire car il ne s'agit pas du tout d'une assurrance ni réassurance mais du fabriquant (Peugeot) qui assure la garantie prolongée de son produit et il ne le fait pas par intermediaire une banque, assurance ou un autre organisme finacier, comme par ex. c'est le cas pour garantie "panne immobilisante" chez CMDP où je suis.
Dans ce cas là, la structure interne du holding PSA n'ont aucun effet juridique, le garant du contrat est PSA.
POINT!


Je constate que tu n'as pas de connaisance approfondie du droit européen.
Par ex. tu écris plus haut pour mle cointredire que le Tribunal de Luxembourg "est un "tribunal arbitraire"" - le problemen que cela est faux!

En effet, depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :
- contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne,
- veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire.

Visiblement tu connais ton domaine des lois, moi - le mien... pour cela on ne se mettra pas d'accord. Pour arreter cet exange inutil te propose donc que chacun reste le spécialiste dans son dommaine.

PS

Enfin, je te demandrais qu'à la prochaine les remarques "ad personam" tu as la gentillese de les garder bien pour toi-même, car cela relève de la netiquette!

 

[G2]

Tu as raison sur la directive de services, mais je ne trouve pas que c'est le cas que dans cette affaire car il ne s'agit pas du tout d'une assurrance ni réassurance mais du fabriquant (Peugeot) qui assure la garantie prolongée de son produit et il ne le fait pas par intermediaire une banque, assurance ou un autre organisme finacier, comme par ex. c'est le cas pour garantie "panne immobilisante" chez CMDP où je suis.

Bah si...

Les contrats d'extension de garantie, privilège ou perspective passent par Crédipar, filiale financière de PSA. Et c'est bien un contrat d'assurance contre les pannes futures...

 

[bolotelewidz]

Bah si...

Les contrats d'extension de garantie, privilège ou perspective passent par Crédipar, filiale financière de PSA. Et c'est bien un contrat d'assurance contre les pannes futures...

Le contart est proposé au client par qui, par CMDP, par AXA, par un autre organisme extèrne ou par concessionaire Peugeot?
Par CC Peugeot!
Et cela suffira largement pour un recours contre celui qui le propose et la façon dont PSA la finace est son affaire interne et n'a aucune importance pour le client !

Pour le reste, à lire plus haut pour arreter cet échange san objet.

 

[GUERART]

Bien sur que c'est le cas dans cette affaire.
Beaucoup de constructeurs on leur propre service financier, comme la loi l'oblige tu ne peux pas faire d'une activité une autre activité (code naf)
Les constructeurs sont obligés d'ouvrir une autre activité pour le domaine des extentions de garantie, crédits........ pour celà ils sont obbligé d'ouvrir une structure financière avec son code naf. Cette entreprise est dirigé par un patron (président.....) .
Cette même entreprise est tenue à des comptes séparés (bilan, rapport de gestion), cette même entreprise peu être liquidée par voie de justice à la demande des créanciers ou des représentants de cette entreprise sans que ça ne touche le chef (la holding).


Dans le cas cité ici, c'est simple, une personne achète son auto au luxembourg et est habitant ce même pays. Il faut qu'il contracte une extension auprès de son pays puisque celle ci est souscrite auprès d'un organisme financier.
Maintenant si il est résidant Français et qu'il achète son auto au luxembourg, il peut alors souscrire son extension en France, mais pas au luxembourg.
Ca ne peut pas être plus clair quand même.

Pour mes remarques ad personam comme tu dis, je les fais car tu es sur un forum public, tu donnes toi même des infos sur toi (à moins que quelqu'un tes forcé la main) mais tu annonces des choses qui ne sont pas.
Il faut alors revoir ta position, qu'on dise une ânerie dans une conversation privée, ça ne pose pas de souci, maintenant que tu mettes des gens dans une mauvaise direction parce que tu as lu une directive peut être un peu de travers, ce n'est pas ici que tu le feras.
Je suis le responsable juridique du forum et il est de mon devoir d'avertir les membres quand une ânerie est dite et donc je réitère mes propos et j'émets toujours un doute sur le fait que tu sois juriste UE comme tu l'as annoncé toi même

Je ne reviendrais plus sur ce cas, la loi est simple et claire, la directive que tu cites ne vise pas les organismes financiers, ce qui est le cas quand tu souscris un contrat d'extension de garantie auprès de Peugeot Automobile

 

[GUERART]

Le contart est proposé au client par qui, par CMDP, par AXA, par un autre organisme extèrne ou par concessionaire Peugeot?
Par CC Peugeot!
Et cela suffira largement pour un recours contre celui qui le propose et la façon dont PSA la finace est son affaire interne et n'a aucune importance pour le client !

Pour le reste, à lire plus haut pour arreter cet échange san objet.

Arrêtes de dire des âneries bordel, une assurance type MMA ou autres à aussi des organismes financiers pour te proposer des crédits auto..... mais la structure juridique n'est pas le même mais elle peut vendre ses produits sous l'enseigne MMA.
Il y a même des agents d'assurance multi marque alliance thelem MMA, c'est ce qu'on appelle un courtier, c'est idem avec un CC peugeot ou autre, il a le droit de proposer des produits financiers

 

[bolotelewidz]

Il faut alors revoir ta position, qu'on dise une ânerie dans une conversation privée, ça ne pose pas de souci, maintenant que tu mettes des gens dans une mauvaise direction parce que tu as lu une directive peut être un peu de travers, ce n'est pas ici que tu le feras.
Je suis le responsable juridique du forum et il est de mon devoir d'avertir les membres quand une ânerie est dite et donc je réitère mes propos et j'émets toujours un doute sur le fait que tu sois juriste UE comme tu l'as annoncé toi même

Je ne reviendrais plus sur ce cas, la loi est simple et claire, la directive que tu cites ne vise pas les organismes financiers, ce qui est le cas quand tu souscris un contrat d'extension de garantie auprès de Peugeot Automobile

Je vois qui tu n'as aucune aptitude de juger mes compétences dans le droit européen et je donne ci-dessous une preuve flagrante :

Tu écris plus haut que le Tribunal de Luxembourg "est un tribunal arbitraire" - et c'est completement faux!

En effet, depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :
- contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne,
- veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire.

Pour le reste je constate qui mélanges tout à ta guise et je m'arrête là, car je trouve que pour toutes ces traisons poursuive cette discussion est complètement inutile.

 

[GUERART]

Oui et c'est bien se qui s'appelle un tribunal arbitral, ce n'est pas moi qui est donné son nom hein qu'on soit bien d'accord

 

[bolotelewidz]

Oui et c'est bien se qui s'appelle un tribunal arbitral, ce n'est pas moi qui est donné son nom hein qu'on soit bien d'accord

A bah non... ce sont des propos genre Wikipedia & co et non pas du droit européen!

 

[GUERART]

Hein, je ne sais pas lequel des deux cite des propos de wiki ou autres, mais je pense et je ne dois pas être le seul à penser que ce soit toi et qu'il ne faut pas inverser les rôles.

Tiens donne moi ton n° d'ordre en MP, que je rigole un peu je donnerais le miens t'inquiètes

 

[GUERART]

Tiens du coup je viens d'aller jeter un oeil sur le Wiki au sujet du tribunal de l'UE et bizarrement après 3 lignes je retrouve presque l'intégralité d'un post que tu as édité quelques temps après [:nono le bo] [:nono le bo] [:nono le bo]
Punaise vendredi j'ai une amie magistrat qui vient manger à la maison, je vais lui faire lire tes propos, je pense qu'on va rire quelques minutes à ton sujet, si tes oreilles sifflent t'inquiètes c'est nous hein

 

[bolotelewidz]

Tiens du coup je viens d'aller jeter un oeil sur le Wiki au sujet du tribunal de l'UE et bizarrement après 3 lignes je retrouve presque l'intégralité d'un post que tu as édité quelques temps après [:nono le bo] [:nono le bo] [:nono le bo]
Punaise vendredi j'ai une amie magistrat qui vient manger à la maison, je vais lui faire lire tes propos, je pense qu'on va rire quelques minutes à ton sujet, si tes oreilles sifflent t'inquiètes c'est nous hein

Je l'ai puisé non pas à Wikipedia mais à la source donc ici :
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/
Lis un peu avant de parler et arrête les conneries!

 

[GUERART]

J'te rassure j'ai pas envie de lire, à part tes conneries qui m'amusent depuis ce matin

 

[davidcentrale]

Alors moi je ne suis pas juriste, donc je m'abstiendrai dans ce domaine.
J'apporte quelques précisions cependant :

Les contrats d'extension sur véhicules neufs sont bien proposés et signés avec Automobiles Peugeot. Seuls les contrats sur les véhicules d'occasion sont fait avec Credipar car liés à un financement du véhicule.

Pour autant, la regle me parait évidente : le produit d'extension est lié au pays d'immatriculation du véhicule, une sorte de territorialité. Et je pense que juridiquement Peugeot s'est assuré que cela était possible.

 

[G2]

Alors moi je ne suis pas juriste, donc je m'abstiendrai dans ce domaine.
J'apporte quelques précisions cependant :

Les contrats d'extension sur véhicules neufs sont bien proposés et signés avec Automobiles Peugeot. Seuls les contrats sur les véhicules d'occasion sont fait avec Credipar car liés à un financement du véhicule.

Pour autant, la regle me parait évidente : le produit d'extension est lié au pays d'immatriculation du véhicule, une sorte de territorialité. Et je pense que juridiquement Peugeot s'est assuré que cela était possible.

Bah c'est bizzare...

Le contrat d'entretien de la 308 de Mme (neuve) est bien estampillé Credipar (idem pour le prélèvement mensuel : on ne l'a pas pris au comptant à l'achat). Pareil pour ma précédente 607 (mais là c'était un VD).

Dans les 2 cas, jamais de financement attaché Peugeot...

 

[davidcentrale]

Ah, il y a peut etre une nuance selon la formule comptant ou crédit. J'ai dégoté les CGV sur le net mais c'est un bordel pour les télécharger.

Je reviens mettre le lien dans 2 minutes.

Edit : http://www.docstoc.com/docs/55028836/CONDITIONS-GENERALES-DES-PEUGEOT-CONTRATS-PRIVILEGES