Carte grise avant livraison

[defray]

Bonjour à tous

Juste une petite question, je suis un peu surpris de recevoir aujourd'hui en recommandé avec AR la carte grise à mon nom de mon nouveau 3008 GT

Je n'ai pas versé d'acompte et le CC me livre le véhicule Jeudi 9/02

Donc je suis déjà Proprietaire d'un véhicule que je n'ai pas paye ?

 

[skywalkerone]

Bonjour à tous

Juste une petite question, je suis un peu surpris de recevoir aujourd'hui en recommandé avec AR la carte grise à mon nom de mon nouveau 3008 GT

Je n'ai pas versé d'acompte et le CC me livre le véhicule Jeudi 9/02

Donc je suis déjà Proprietaire d'un véhicule que je n'ai pas paye ?

Ce sera pareil pour moi je vais recevoir la CG cette semaine pour une livraison lundi ...

 

[cd11]

Bonjour. La carte grise n'est pas un titre de propriété.

 

[Autober]

Idem pour moi la semaine dernière , je pense que le CC reste légalement propriétaire jusqu'au payement complet de la voiture .

 

[defray]

Merci pour ces précisions , si la carte grise n'est pas un titre de priorité , comment être le Proprietaire ?

 

[Autober]

La facture acquittée .

 

[defray]

Merci pour ta réponse

 

[davidcentrale]

Pourtant c'est marqué: "Mr XXXX XXXXX est le propriétaire du véhicule"...

 

[defray]

Pourtant c'est marqué: "Mr XXXX XXXXX est le propriétaire du véhicule"...

Oui ...

Et si je décide de vendre le véhicule a un tiers, je n'ai pas besoin de lui fournir la facture acquitté du véhicule...

 

[Autober]

Oui ...

Et si je décide de vendre le véhicule a un tiers, je n'ai pas besoin de lui fournir la facture acquitté du véhicule...

Sauf que tu ne sera pas en possession physique de la voiture tant qu'elle n'a pas été payée intégralement .

 

[nsi]

Le débat n'existe plus depuis un arrêt de la Cour de Cassation en 2012 qui a confirmé le principe posé par l'article 2276 du Code Civil : "En matière de meubles, possession vaut titre". En d'autres termes, posséder durablement, paisiblement et sans équivoque une voiture dont la CG est à son nom suffit à conférer le titre de propriétaire présumé. Il appartient à celui qui revendiquerait cette propriété de prouver le contraire. Quand bien même il existerait un faisceau de preuves (facture, relevé de compte), la présomption de propriété établie par la possession ne succombe pas.
Rédigeant ce message de mémoire depuis mon téléphone je n'ai pas les liens mais vous les trouverez sans peine
Donc NON la CG n'est pas un titre de propriété, c'est la possession qui donne cette qualité de propriétaire.

 

[Philopat]

Comme dit précédemment, voir sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036

la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :
- la facture si le véhicule est neuf,
- ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

 

[nsi]

C'est beaucoup plus complexe que ça mais nous sommes hors sujet