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Vaste débat que "la liberté d'expression" sur le net
Un bon site : www.foruminternet.org/
Je me rapelle avoir mis un lien vers un site d'une association de consommateure très connue. Celle-ci a sommé le webmaster du forum de supprimer le sujet sous peine de poursuite dans les trentes jours.
Voici résumé le cadre juridique des "liens hypertextes" e lien hypertexte est libre, sous réserve des droits des tiers : - Liberté a priori des liens simples et des liens profonds vers des pages web
- Demande préalable d'une autorisation pour les liens conduisant à s'approprier des contenus protégés par la propriété intellectuelle
- Identification de l'appartenance du contenu lié
- Information auprès du propriétaire du contenu
- Respect de la politique en matière de liens hypertextes établie par le titulaire du site. Un outil pratique : la grille d'analyse du Forum des droits sur l'internet.
Donc ... à nous de faire bien attention et à ne pas transgresser les règles de "la propriété intelectuelle". cela concerne TOUS les liens allant vers des articles de presse
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