Ah, voilà le récurrent problème de défaut de conformité d'un véhicule automobile ! Je me doutais que ça arriverait un jour, compte tenu de la période transitoire durant laquelle le vendeur conclut des contrats pour la vente de l'ancienne version alors qu'au jour de la production du véhicule commandé, la nouvelle version sera déjà implantée.
Vu les délais de livraison allongés des mandataires, ce n'est pas étonnant que ça arrive dans ces circonstances.
Les difficultés de défaut de conformité d'un bien vendu sont prévues dans le code de la consommation aux articles L.211-1 et suivants dudit code. J'en fais un rapide topo pour ceux que ça intéresserait.
Ainsi l'article L.211-4 dispose que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
La loi se moque que la chaîne de production ait changé entretemps ; si le client a signé pour un 3008 110cv, Peugeot doit délivrer un véhicule avec les caractéristiques et options prévues au contrat.
Et l'article L.211-7 du même code dispose, quant à lui que vous pouvez vous prévaloir d'un défaut de conformité, dans un délai de 6 mois à partir de la livraison de la voiture : ce défaut est alors présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
(Cette action est par ailleurs prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.)
Je vois mal comment Peugeot pourrait prétendre que dans les 6 mois le client a changé ses vitres/moteur etc pour en mettre de nouveaux...
D'ailleurs l'alinéa 2 de cet article dispose que "Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Ce n'est pas le cas ici, donc Peugeot ne peut pas rapporter la preuve contraire (comment le pourrait-il ?)
Le défaut de conformité étant avéré, que peut faire le client mécontent ?
- Sauf s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité, il est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat (art. L. 211-8 du code de la consommation)
- l'acheteur a donc le choix entre la réparation (mise en conformité) du bien ou son remplacement
- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix (résolution de la vente) ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (ce que qui a été préféré ici).
Et il a très bien fait, dès lors que la loi ne lui permettait pas de demander la résolution de la vente, parce qu'ainsi qu'il est dit à l'article L.211-10 dernier alinéa :
"La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Et c'est bien là où je voulais en venir. Le défaut de conformité est ici mineur !
En effet, en contrepartie de la perte d'un moteur 110cv, d'un vitrage feuilleté, d'un porte lunette et d'un cendrier amovible, le client a gagné un moteur plus performant et des phares xenon (avec correction automatique du site, ce n'est pas rien)
Le défaut de conformité au contrat n'empêche pas le véhicule de rouler, bien au contraire, le véhicule livré est techniquement supérieur (sur le papier à tout le moins) à ce qui a été commandé.
Devant un juge, non seulement l'acheteur serait débouté de sa demande de résolution de la vente, mais il se pourrait aussi qu'il soit condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur pour abus de droit !
Attention donc aux coups de sang ! La loi vous donne un temps de réflexion, alors réflechissez bien et n'agissez pas à la légère au risque de vous en mordre les doigts.
PS : rapide topo qu'y disait...