Quelle Dashcam ?
- Démarrée par Rvf31
- Date de début
Les FO, sans doute pas directement - sauf consentement spontané du proprio de la dashcam au cours de l'enquête ”de terrain" - mais sur réquisition de justice, après coup, certainement...Question con, mais on ne sait jamais: si tu es en tort, et que l'autre automobiliste en cause (ou la police en cas de blessé) voit que tu as une dashcam, peut-il en demander (exiger ?) le contenu sinon dissimulation de preuve ?
Oui, nos posts se sont croisés à 4 mn près, le temps de le rédiger et de poster, je n'avais pas vu le tien.
Et encore plus efficace: tu observes le parking de la concession de ton choix pour trouver la voiture qui correspond à ta marque. tu vas la trouver plus rapidement.
J'ai souvent pensé après coup que cela aurait pu m'arriver aussi, ou pire encore, qu'il renverse quelqu'un avec délit de fuite ou un hold-up, là, on est mal pour se disculper si on n'a pas d'autre alibi que "Je regardais l'amour est dans le pré avec ma femme"
La situation a changé quand un gars m’a appelé pour vérifier que je vendais bien ma voiture. Ce qui n’était évidemment pas le cas.
C’était un pro et il trouvait le prix plutôt bas. Et pour cause. Comme j’avais déjà porté plainte pour double tte, j’ai fait accélérer la procédure afin de pouvoir changer d’immatriculation. Car si le gars avait réussi à la vendre...et bien la mienne devenait invendable puisqu’officiellement déjà vendue.
Oui, enfin, après dépôt de plainte, la vente de la "fausse" immatriculation aurait été "cassée" par la justice sous le qualificatif d’escroquerie, donc la "vraie" remise à sa place... même si tout cela aurait pu prendre un "certain temps", probablement assez long...
Selon les articles 226-1 et suivants du code pénal, il s’avère que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée comme peut le faire un dispositif de vidéosurveillance, dans la mesure où les images sont captées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des lieux privés. La loi distingue le fait de filmer la voie publique depuis un lieu privé ( dashcam), et filmer la voie publique voire un lieu privé (commerce) depuis la voie publique (vidéosurveillance). Le fait que les images soient enregistrées légalement, les rend donc recevables comme moyen de preuve auprès d’une juridiction.
Bien sûr que non! Ma réponse était uniquement destinée à répondre à la question :
<< pour quelle raison les gens cachent leur numéro d'immatriculation?>> .
Il s'agit de la même précaution de base que celle consistant à utiliser un pseudo sur un forum plutôt que ses vrais noms et prénoms.
En Belgique, en l’absence d’une loi distincte, les automobilistes peuvent embarquer une dashcam moyennant le respect des législations relatives à la protection de la vie privée. Selon la Commission Vie Privée (aujourd’hui dénommée « l’autorité de protection des données »), s'il s'agit d'un usage "récréatif" (par exemple filmer la route de sa promenade en famille, de son trajet pour aller au travail, ...) et que ces images sont conservées dans un cadre privé, la loi sur la vie privée ne s’applique pas. (jurisprudence de la Cour de cassation belge). Donc une plainte pour "violation de la vie privée" ne serait pas retenue.
Comme l'a répondu Colombus, les FDO ne peuvent pas exiger la visualisation des vidéos d'un appareil se trouvant à l'intérieur de l'espace privé que constitue le véhicule. Une réquisition ultérieure par le tribunal n'aurait en fait aucune raison d'être puisqu'il est évident, dans ce cas, que le conducteur fautif se serait empressé d'effacer la ou les séquences le mettant en cause.si tu es en tort, et que l'autre automobiliste en cause (ou la police en cas de blessé) voit que tu as une dashcam, peut-il en demander (exiger ?) le contenu sinon dissimulation de preuve ?
Pour que la vidéo de notre dashcam soit recevable en tant que preuve, il est primordial de faire figurer sur le constat (ou d'indiquer aux FDO) le fait que l'accident a été enregistré par notre dashcam. Dans le cas contraire, la partie adverse pourrait invoquer une présomption de "manipulation" des vidéos qui entraînerait l'inopposabilité de la preuve.
MAJ: j'ai installé 2 branchements sur ma boite à fusible:
- une connection ON sur contact
- une connection ON permanent
Pour l'instant, j'ai branché la dashcam en ON permanent en mode Parking histoire de tester.
C'est ce que je dis 2 ou 3 posts après. C'est l'utilisation des images qui posent soucis :
Petit conseil: pour un tuto digne de ce nom, il nous faut plein plein plein de photos étape par étape !
Je ferai mon possible tout en sachant que c'est déjà installéPetit conseil: pour un tuto digne de ce nom, il nous faut plein plein plein de photos étape par étape !
Tu es sûr ? Même pas de mention comme quoi on entre dans un endroit avec vidéo surveillance ? Car ce n'est pas ce qu'on m'a dit dans ma mairie
(edit : je parle de caméras extérieures surtout)
Dernière édition:
Tu n'es pas obligé de regarder seulement ... mais ça ne marche que si tu as un pré à côté
Tu es sûr ? Même pas de mention comme quoi on entre dans un endroit avec vidéo surveillance ? Car ce n'est pas ce qu'on m'a dit dans ma mairie
en Belgique les dashcams sont "tolérées" pas autorisée et de plus elles doivent l'objet d'une déclaration auprès des autorités.
https://www.moniteurautomobile.be/c...mbarquees-dashcam-pas-autorisees-partout.html
Que ce soit dans la maison ou à l'extérieur de la maison, la loi est la même.Tu es sûr ? Même pas de mention comme quoi on entre dans un endroit avec vidéo surveillance ? Car ce n'est pas ce qu'on m'a dit dans ma mairie
C'est en fonction de l'enregistrement ou non de la vidéo. En gros, si tu enregistres, il faut une déclaration à la CLIN.
Sinon tu en as pas besoin.
C'est la que ce n'est pas clair selon moi. Une dashcam enregistre bien donc??
https://droit-finances.commentcamar...-de-surveillance-exterieure-ce-que-dit-la-loi
Tu es sûr ? Même pas de mention comme quoi on entre dans un endroit avec vidéo surveillance ? Car ce n'est pas ce qu'on m'a dit dans ma mairie
W13 je trouve que ce lien résume bien la situation
https://www.verisure.fr/guide-secur...ra-de-surveillance/loi-camera-de-surveillance
https://www.verisure.fr/guide-secur...ra-de-surveillance/loi-camera-de-surveillance
Voici un peu de lecture.
La dashcam est une caméra embarquée dans un véhicule servant à filmer tout ce qui se passe sur la route.
LÉGALITÉ : Les lois en vigueur en France n’interdisent pas le fait de photographier un lieu public. La légalité de la dashcam n’est donc pas remise en cause. En effet, elle filme tout ce qui se passe sur la route, qui est une voie publique.
INSTALLATION : Toutefois, il existe quand même une contrainte au niveau du Code de la route. Il s’agit des règles de visibilité. En effet, la dashcam ne doit en aucun cas être encombrante pour éviter de réduire considérablement la visibilité du conducteur. Elle doit donc être placée au bon endroit et la taille ne doit pas être trop significative.
RESTRICTIONS : Attention ! la dashcam est bien légale, mais les vidéos recueillies ne sont pas libres de droit. Le code pénal, article 226-1, prévoit une lourde punition pour l’utilisation non autorisée de ces images. Il s’agit d’une amende de 45 000€ et d’un an d’emprisonnement. Ce présent code vise la protection de la vie privée. Ces images ne doivent donc en aucun cas être publiées sans le consentement des figurants sur les enregistrements.
De plus, il est indispensable de flouter les personnes et plaques d’immatriculation apparaissant dans les photos ou vidéos. Ceci s’applique s’il s’agit d’une diffusion publique (dans les réseaux sociaux par exemple) et non d’un usage privé. Ce dernier ne fait pas partie des applications prévues par la loi sur la vie privée.
Toutefois, un autre usage est autorisé, lorsqu’il y a accident. Les images et vidéos vont servir de preuve au niveau des autorités. Il faut par contre impérativement informer l’autre partie de la présence de la dashcam, juste après l’accident.
Tiré du lien si dessous
https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=2431293987135850&id=1632414013690522
La dashcam est une caméra embarquée dans un véhicule servant à filmer tout ce qui se passe sur la route.
LÉGALITÉ : Les lois en vigueur en France n’interdisent pas le fait de photographier un lieu public. La légalité de la dashcam n’est donc pas remise en cause. En effet, elle filme tout ce qui se passe sur la route, qui est une voie publique.
INSTALLATION : Toutefois, il existe quand même une contrainte au niveau du Code de la route. Il s’agit des règles de visibilité. En effet, la dashcam ne doit en aucun cas être encombrante pour éviter de réduire considérablement la visibilité du conducteur. Elle doit donc être placée au bon endroit et la taille ne doit pas être trop significative.
RESTRICTIONS : Attention ! la dashcam est bien légale, mais les vidéos recueillies ne sont pas libres de droit. Le code pénal, article 226-1, prévoit une lourde punition pour l’utilisation non autorisée de ces images. Il s’agit d’une amende de 45 000€ et d’un an d’emprisonnement. Ce présent code vise la protection de la vie privée. Ces images ne doivent donc en aucun cas être publiées sans le consentement des figurants sur les enregistrements.
De plus, il est indispensable de flouter les personnes et plaques d’immatriculation apparaissant dans les photos ou vidéos. Ceci s’applique s’il s’agit d’une diffusion publique (dans les réseaux sociaux par exemple) et non d’un usage privé. Ce dernier ne fait pas partie des applications prévues par la loi sur la vie privée.
Toutefois, un autre usage est autorisé, lorsqu’il y a accident. Les images et vidéos vont servir de preuve au niveau des autorités. Il faut par contre impérativement informer l’autre partie de la présence de la dashcam, juste après l’accident.
Tiré du lien si dessous
https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=2431293987135850&id=1632414013690522
Bonjour. Cela fait maintenant 2 ans que j'ai installé une Dashcam ... depuis que je me suis fait allumer par un cycliste qui m'a grillé une priorité de droite en remontant une file de voiture arrêtée venant de ma gauche pour laisser la priorité à la voie sur laquelle j'étais ... heureusement un dernier petit coup d’œil par précaution, j'ai pilé, il est passé devant, cela a déclenché les bip des détecteurs avants et je me suis fais allumer ... Le soir je commandais une Dashcam. Quelque temps plus tard dans une situation un peu compliquée à décrire, un gars passe une ligne blanche pour dépasser les voitures devant lui arrêtées au feu rouge et tourne sur la gauche devant mon capot (donc grille la ligne blanche et le feu) alors que je démarrais. Le gars ouvre sa vitre et m'insulte parce que j'ai faillit lui couper la route !!!! J'ouvre la vitre et lui réponds :" on regarde la vidéo de la caméra ensemble ou vous vous contentez du fait que vous venez de perdre potentiellement 7 points ?" ... il est parti
Comme toujours ce n'est pas l'installation de la caméra qui est punissable mais l'usage des images qui peut en être fait.
Comme toujours ce n'est pas l'installation de la caméra qui est punissable mais l'usage des images qui peut en être fait.
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