Comme vous le savez en cas de retrait de point entrainé par un radar auto c'est le titulaire de la carte grise qui perd des points sur son permis. Mais que se passe-t-il quand le titulaire de la carte grise n'a pas de permis de conduire ? Sachant qu'il n'est pas obligé de dénoncer, c'est peut-être une faille du système, non ?
Retrait de point et titulaire de la carte grise
- Démarrée par Bruno
- Date de début
1 - Une personne n'ayant pas le permis peut parfaitement bien immatriculer un véhicule à son nom. La carte grise n'est pas un titre de propriété mais une autorisation de mise ne circulation.
2 - Ce n'est jamais le titulaire de la carte grise qui perd des points par défaut. Si le conducteur n'est pas identifié, personne n'en perd.
Voici la copie d'un sujet que j'ai fait sur audipassion :
Flashés alors que vous n'êtes pas au volant, devez-vous payer l'amende et risquez-vous une perte automatique des points ?
1 - Paiement de l'amende
La responsabilité pécuniaire n'est pas engagée si le titulaire de la CG prouve qu'il n'était pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été relevée. Cela résulte del'Article L121-2 du Code de la Route et de l'Article L121-3 du Code de la Route qui précisent qu'en cas de force majeure ou de dénonciation du conducteur, la responsablilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagée. Prouver que le titulaire de la carte grise était au travail, en réunion, en RV (attestations irréfutables obligatoires) ou tout simplement loin des lieux de l'infraction (ticket de CB par exemple) suffit à dégager sa responsabilité pécuniaire.
Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.
2 - Perte des points
C'est indépendant de la responsabilité pénale du conducteur (Article L121-1 du Code de la Route) et de toute façon la délation n'est JAMAIS obligatoire. D'autre part la Jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004) à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié. La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.
2 - Ce n'est jamais le titulaire de la carte grise qui perd des points par défaut. Si le conducteur n'est pas identifié, personne n'en perd.
Voici la copie d'un sujet que j'ai fait sur audipassion :
Flashés alors que vous n'êtes pas au volant, devez-vous payer l'amende et risquez-vous une perte automatique des points ?
1 - Paiement de l'amende
La responsabilité pécuniaire n'est pas engagée si le titulaire de la CG prouve qu'il n'était pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été relevée. Cela résulte del'Article L121-2 du Code de la Route et de l'Article L121-3 du Code de la Route qui précisent qu'en cas de force majeure ou de dénonciation du conducteur, la responsablilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagée. Prouver que le titulaire de la carte grise était au travail, en réunion, en RV (attestations irréfutables obligatoires) ou tout simplement loin des lieux de l'infraction (ticket de CB par exemple) suffit à dégager sa responsabilité pécuniaire.
Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.
2 - Perte des points
C'est indépendant de la responsabilité pénale du conducteur (Article L121-1 du Code de la Route) et de toute façon la délation n'est JAMAIS obligatoire. D'autre part la Jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004) à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié. La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.
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En vertu de l'Article 2.1 de la Circulaire JUSD0030124C :
"Dans le cas où le certificat d’immatriculation mentionne les noms de plusieurs personnes, chacune d’elles est susceptible d’être responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’elle n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’elle n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Il n’est toutefois évidemment pas possible que l’ensemble de ces personnes soient reconnues de façon cumulative pécuniairement responsables de l’amende encourue, et il conviendra que les enquêteurs choisissent l’une d’entre elles. A défaut d’éléments dans la procédure permettant de faire un choix (par exemple, si le véhicule est au nom de deux époux et que la photographie, bien qu’imprécise, permette d’établir le sexe du conducteur), il conviendra de retenir le premier des noms figurant sur la carte grise (cette personne pouvant toujours, au cours de la procédure ultérieure, mettre en cause l’un des cotitulaires de la carte grise ou un tiers)."
"Dans le cas où le certificat d’immatriculation mentionne les noms de plusieurs personnes, chacune d’elles est susceptible d’être responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’elle n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’elle n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Il n’est toutefois évidemment pas possible que l’ensemble de ces personnes soient reconnues de façon cumulative pécuniairement responsables de l’amende encourue, et il conviendra que les enquêteurs choisissent l’une d’entre elles. A défaut d’éléments dans la procédure permettant de faire un choix (par exemple, si le véhicule est au nom de deux époux et que la photographie, bien qu’imprécise, permette d’établir le sexe du conducteur), il conviendra de retenir le premier des noms figurant sur la carte grise (cette personne pouvant toujours, au cours de la procédure ultérieure, mettre en cause l’un des cotitulaires de la carte grise ou un tiers)."
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