[Actualité] COVID-19 : Fermeture des usines du Groupe PSA

J'ai oublié de te demander : après être un expert-spécialiste des process PSA et des trucs internes PSA (sic !), tu es juriste maintenant ?
Si oui, expose donc les arguments factuels tirés d'articles du code et de lois, sinon, abstiens-toi donc de donner des très mauvais conseils (et on sait bien que les conseilleurs ne sont pas les payeurs) et ça nous fera des vacances et évitera des fake news quasi permanentes
Ça nous ferait aussi des vacances que tu arrêtes de me prendre le chou a chaque fois que j'écris un truc o_O .
Faut vraiment que tu arrêtes d'agresser les membres et moi en particulier, bref :spamafote: .

Tient un peu de lecture :
https://www.dalloz-actualite.fr/nod...n-cas-de-force-majeure-ca-depend#.XsQg-MY6-jh
Extraits :
Contrats et coronavirus : un cas de force majeure ? Ça dépend…
La jurisprudence existante en matière de maladie et d’épidémies va plutôt en sens inverse.

Ainsi, le bacille de la peste6, les épidémies de grippe H1N1 en 20097, le virus la dengue8 ou encore celui du chikungunya9 n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure.
 

Vous y aviez cru aux 9 semaines ??
Ça sentait le bug à plein nez malheureusement :spamafote:

Non seulement j y a cru mais j ai meme cru quand ils mettaient la 308 GTI en livraison sous 3 semaines ! :whistle:

Je me demandais quand meme comment c était possible de commander , produire , et livrer en 3 semaines clés en main .

Je me suis dis c est beau de vivre en 2020 ! :D
 


Ça nous ferait aussi des vacances que tu arrêtes de me prendre le chou a chaque fois que j'écris un truc o_O .
Faut vraiment que tu arrêtes d'agresser les membres et moi en particulier, bref :spamafote: .

Tient un peu de lecture :
https://www.dalloz-actualite.fr/nod...n-cas-de-force-majeure-ca-depend#.XsQg-MY6-jh
Extraits :
Bof, Dalloz, qui parle de crise sans aucune mesure. Aucune des crises citées n'a nécessité au niveau mondial un arrêt de l'économie et du confinement généralisé
Mais bon, comme dit, ceux qui voudront aller se battre contre des vrais juristes en seront pour leurs frais, et malheureusement pour eux, ce n'est pas toi qui va venir payer les pots cassés ...

Quant au reste, extraordinaire de lire ça de la part d'une personne qui fait ça en permanence contre quelques personnes d'ici :spamafote:
 

Quant au reste, extraordinaire de lire ça de la part d'une personne qui fait ça en permanence contre quelques personnes d'ici :spamafote:
C'est vrais, sur ce fil je réponds paisiblement a un post d'un membre et qui vient m'agresser au post 655.... un certain W13.
Horreur malheur j'ose répondre a ce W13 en argumentant pour continuer a répondre au membre initial.
Bref je sais resté zen ... le sais tu ?
 

Honnêtement j'espère passez vraiment en priorité comparer à d'autre client. Sur le simulateur j'ai essayé de faire un traveller allure comme celui que j'ai commandé en septembre. Mais il y a que la version active sur le stimulateur et avec 22 semaines d'attente. Le vendeur m'a dit qu'il aurai des nouvelles de ma date de livraison vers fin mai. Je voulais savoir pour résilier le contrat car j'ai pas trouver chapitre qui parle de sa dans mon contrat.
 

@W13 a raison. Le cas de force majeure sera retenu pour le retard de livraison. Cela dit, si le vendeur ne peut plus respecter son délai, l'acheteur reprend sa liberté et est donc en droit d'annuler sa commande.

https://www.ufcquechoisir-mp.org/coronavirus-vos-recours-en-cas-de-retard-de-livraison

Retard si accepté par le client OK sans compensation.
Annulation doit etre acceptée par le vendeur sans compensation.

En aucun cas l'acheteur est pieds et poings liés non plus. En gros; le Covid fait sauter le contrat en quelque sorte.

La ou je rejoints Ben, c'est qu'effectivement, en aucun cas l'entreprise n'a été obligée de fermer son usine. C'est une décision qui lui reste propre meme si on comprend que cela était difficilement tenable entre les malades, les peureux, les conditions sanitaires à mettre en palce/respecter... Pour autant, tout un tas d'entreprises l'ont fait sans grand souci à commencer par le secteur de l'agro alimentaire. :spamafote:
Donc, c'est pour ça que la notion de force majeure est assez floue dans le cas présent.

A l'inverse, c'est le cas des compagnies aériennes qui effectivement ne pouvaient plus voler car interdiction de passer les frontieres. La force majeure est caractérisée. Mais les constructeurs automobiles n'étaient pas intrinsequement interdits de travailler ni meme de livrer les voitures. La seule interdiction était de vendre. Maintenant, tous les constructeurs sans exceptions ont fait le choix de fermer et difficile de leur reprocher totalement.
 

C’est exactement ça : le cas de force majeure "pur" (validé par le droit comme tel) dédouane le vendeur de toute responsabilité de l'absence ou du retard de livraison et l’exonère d’indemnités compensatrices... mais libère en même temps l’acheteur de son obligation d’acheter un bien dûment commandé, devenu indisponible à la date prévue ou dispo aux "calendes"...

Dans le cas de l’arrêt des usines et/ou de leur reprise retardée ou progressive, ce serait à la justice d’apprécier et de "pondérer" le degré de "force majeure" mais aussi par rapport à sa durée... :voyons:
 
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Honnêtement j'espère passez vraiment en priorité comparer à d'autre client. Sur le simulateur j'ai essayé de faire un traveller allure comme celui que j'ai commandé en septembre. Mais il y a que la version active sur le stimulateur et avec 22 semaines d'attente. Le vendeur m'a dit qu'il aurai des nouvelles de ma date de livraison vers fin mai. Je voulais savoir pour résilier le contrat car j'ai pas trouver chapitre qui parle de sa dans mon contrat.
Qu’est ce que tu as commandé?et quand?
 


La ou je rejoints Ben, c'est qu'effectivement, en aucun cas l'entreprise n'a été obligée de fermer son usine. C'est une décision qui lui reste propre meme si on comprend que cela était difficilement tenable entre les malades, les peureux, les conditions sanitaires à mettre en palce/respecter... Pour autant, tout un tas d'entreprises l'ont fait sans grand souci à commencer par le secteur de l'agro alimentaire. :spamafote:
Donc, c'est pour ça que la notion de force majeure est assez floue dans le cas présent.[/USER]

Je ne te le fais pas dire!!!
Dans ma boîte avec moins de lignes mais c'était surtout à cause des personnes en arrêt pour "garde d'enfant" ou "personne vulnérable".

Quoi qu'il en soit, j'ai les boules car mon premier mandataire (avec son histoire de Peugeot qui refuse la vente en grande quantité aux mandataires français malgré que cela soit interdit par l'UE) vient de mettre en disponible (sur leur parc quoi) exactement le modèle que j'avais commandée (fin août...).
900€ plus cher qu'à l'époque mais bon...

Et mon nouveau mandataire (commande milieu décembre) m'a dit récemment que la voiture que j'avais commandée par leur intermédiaire n'était pas encore fabriqué.
Les boules quoi!

D'ailleurs pour ceux que cela intéresse, allez faire un tour sur autocentrale, il y a pas mal de modèle en dispo rapide dont 5 Gt line... Ce n'est pas que je veux faire de la pub pour eux, mais si cela peut aider quelqu'un...
 
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C’est exactement ça : le cas de force majeure "pur" (validé par le droit comme tel) dédouane le vendeur de toute responsabilité de l'absence ou du retard de livraison et l’exonère d’indemnités compensatrices... mais libère en même temps l’acheteur de son obligation d’acheter un bien dûment commandé, devenu indisponible à la date prévue ou dispo aux "calendes"...

Dans le cas de l’arrêt des usines et/ou de leur reprise retardée ou progressive, ce serait à la justice d’apprécier et de "pondérer" le degré de "force majeure" mais aussi par rapport à sa durée... :voyons:
Dans l état actuel des choses je pense plus que l état cherche à relancer l économie et soutenir les industriels que favoriser toute démarche qui leurs serait négative.
Annuler une commande de véhicule pour un retard , même si celui ci peut être porté à 2 mois parce qu il rentre dans le cadre d un cas de force majeure, me paraît difficile à faire valoir, même avec un avocat à la manœuvre, sans parler des coûts financiers qui iront avec.
L opération durera bien plus de 2 mois avec au final le risque probable de payer des honoraires à rallonge et de voir sa demande reboutée . Sans parler de l effet jurisprudence qui pèsera dans la balance évidemment.
 
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Dans l état actuel des choses je pense plus que l état cherche à relancer l économie et soutenir les industriels que favoriser toute démarche qui leurs serait négative.
Annuler une commande de véhicule pour un retard , même si celui ci peut être porté à 2 mois parce qu il rentre dans le cadre d un cas de force majeure, me paraît difficile à faire valoir, même avec un avocat à la manœuvre, sans parler des coûts financiers qui iront avec.
L opération durera bien plus de 2 mois avec au final le risque probable de payer des honoraires à rallonge et de voir sa demande reboutée . Sans parler de l effet jurisprudence qui pèsera dans la balance évidemment.
Il n'a jamais été question d'annuler toute commande qui ne pourrait être honorée dans les délais initialement prévus, ni d'intenter une procédure quelconque....
Il s'agit de préciser que, même en cas de force majeure, un client qui ne peut attendre des lustres pour des raisons qui lui sont propres, n'est pas ”pieds et poings liés” par sa commande pour subir la situation et accepter - sans broncher - d'être livré avec un retard de 2, 3, 6 mois ou plus... :chinois:
 
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Il n'a jamais été question d'annuler toute commande qui ne pourrait être honorée dans les délais initialement prévus, ni d'intenter une procédure quelconque....
Il s'agit de préciser que, même en cas de force majeure, un client qui ne peut attendre des lustres pour des raisons qui lui sont propres, n'est pas ”pieds et poings liés” par sa commande pour subir la situation et accepter - sans broncher - d'être livré avec un retard de 2, 3, 6 mois ou plus... :chinois:
Évidemment, libre à chacun de faire ce qu il veut , tu peux attaquer Peugeot en considérant que le cas de force majeure n a plus de sens au bout d un certain temps, mais en restant concret personnellement je vois mal le truc , je l ai clairement dit dans mon précédent message, mais je me répète libre à chacun de jouer les Don Quichotte ou Spartacus surtout que dans 2 mois voire 3 allez, les choses auront évolué alors qu engager une procédure sera beaucoup plus longue que 3 mois sans certitude de victoire au bout du compte.
Pour info j ai un copain qui a une boîte de fabrication mécanique et qui a entamé un procès avec Mickey à Disneyland Paris, il a gagné son procès et Mickey a fait appel de la décision puis s est engagé un bras de fer entre avocats bref cela fait plusieurs années que cela dure , je vais l appeler pour savoir où en est son histoire ....
 

Ce qu’il faut comprendre est pourtant simple : le "cas de force majeure" - même avéré, prouvé... - n’excuse pas tout, tout le temps, en donnant "pleins pouvoirs" au vendeur qui pourra en faire ce qu’il peut (ou ce qu’il veut), selon des arguments valides... ou "pipeautés", au détriment et préjudices de l’acheteur engagé par un BdC mais qui n’aurait que l’attente et une livraison imposée à date incertaine comme sortie de crise... :oui:
 

Ce qu’il faut comprendre est pourtant simple : le "cas de force majeure" - même avéré, prouvé... - n’excuse pas tout, tout le temps, en donnant "pleins pouvoirs" au vendeur qui pourra en faire ce qu’il peut (ou ce qu’il veut), selon des arguments valides... ou "pipeautés", au détriment et préjudices de l’acheteur engagé par un BdC mais qui n’aurait que l’attente et une livraison imposée à date incertaine comme sortie de crise... :oui:
Ok le cas de force majeure n excuse pas tout tout le temps ok ok c est bon :bien:
 

Il y a une loi qui est claire. On ne peut exiger de pénalité de retard dans le cas d'un force majeur à condition que le retard soit en corrélation avec le dit évenement. En considérant ici qu'il a duré 2 mois, le retard ne pourrait donc guere exceder ce délai, tout au plus 10 semianes.
Mais la loi dit aussi que le client obtient le droit d'annuler sans perte pour lui. Bon sang, la loi c'est la loi. Celle ci est assez simple à comprendre, meme si certains aiment bien jouer les récalcitrants, la plupart du temps un appel ou courrier d'un service juridique ou avocat suffit à faire rentrer les choses dans l'ordre. Ils n'iront jamais dans un proces ou le risque de perdre est trop élevé pour ne pas dire garanti. De surcroit, ils ne pourraient meme pas justifier d'une perte réelle, le véhicule n'ayant meme pas été fabriqué.
Pour rappel, l'essentiel des gens qui ont commandé une voiture conserveront leur commande. Il faut donc savoir se montrer commercial avec les quelques personnes qui devraient annuler. Aujourd'hui avec les réseaux sociaux, il vaut mieux éviter les embrouilles, surtout si tu es dans ton tort.
 

Il y a une loi qui est claire. On ne peut exiger de pénalité de retard dans le cas d'un force majeur à condition que le retard soit en corrélation avec le dit évenement. En considérant ici qu'il a duré 2 mois, le retard ne pourrait donc guere exceder ce délai, tout au plus 10 semianes.
Mais la loi dit aussi que le client obtient le droit d'annuler sans perte pour lui. Bon sang, la loi c'est la loi. Celle ci est assez simple à comprendre, meme si certains aiment bien jouer les récalcitrants, la plupart du temps un appel ou courrier d'un service juridique ou avocat suffit à faire rentrer les choses dans l'ordre. Ils n'iront jamais dans un proces ou le risque de perdre est trop élevé pour ne pas dire garanti. De surcroit, ils ne pourraient meme pas justifier d'une perte réelle, le véhicule n'ayant meme pas été fabriqué.
Pour rappel, l'essentiel des gens qui ont commandé une voiture conserveront leur commande. Il faut donc savoir se montrer commercial avec les quelques personnes qui devraient annuler. Aujourd'hui avec les réseaux sociaux, il vaut mieux éviter les embrouilles, surtout si tu es dans ton tort.
Donc en fait, j attend globalement 2 mois voire 10 semaines parce que je pense que c est le délai correspondant au retard dû à une force majeure indépendante de la volonté de Peugeot et je demande que la concession me rembourse 40000€ correspondant à la reprise de mon véhicule que je leur ai laissé le 19 janvier ainsi que l acompte de la 225 CV hybride que Peugeot n a pas du tout lancé en production depuis le 20 janvier, et tout cela avec un simple courrier juridique parce que pour rappel Peugeot doit savoir rester commercial , ok je vais essayer sauf si mon véhicule m est livré fin juin comme me l a dit en pleurant le commercial que j ai eu hier .
Ce qui est bizarre c est que la concession , en tout cas à ce jour , ne souhaite pas switcher ma commande de cette 225 sur une 300 qu ils ont en stock moyennant finance évidemment, et pourtant elle est sur leur parc, alors que la 225 n est même pas fabriquée , comprend pas...
 

Pour ma part, j'ai été voir le vendeur. Il m'a dit qu'il aurai une réponse d'ici mardi voir mercredi. Car le problème, comme je suis en suisse, il y aurai prioritée à la France. Donc il y a de forte chance qu'on annulé le contrat, car quand même ma date de livraison était le 20.12.2019.
 

Ce qui est bizarre c est que la concession , en tout cas à ce jour , ne souhaite pas switcher ma commande de cette 225 sur une 300 qu ils ont en stock moyennant finance évidemment, et pourtant elle est sur leur parc, alors que la 225 n est même pas fabriquée , comprend pas...
Ben..., pour comprendre..., le mieux est de leur poser la question ”cash... qui fâche” :whistle: et dont la réponse n'est pas classée ”Secret Défense” : « Pourquoi... » qui relève de simples mais obscurs choix commerciaux individuels ou peut-être de réseau... :spamafote:
 

Pour ma part, j'ai été voir le vendeur. Il m'a dit qu'il aurai une réponse d'ici mardi voir mercredi. Car le problème, comme je suis en suisse, il y aurai prioritée à la France. Donc il y a de forte chance qu'on annulé le contrat, car quand même ma date de livraison était le 20.12.2019.
Et beh dis donc...c’est un truc de fou,tu es patient toi!!!
 


Premiere fois que je vois un véhicule repris bien avant la livraison du nouveau.
Oui c’est clair et en plus ils ont déjà du la vendre...et beh!!!
Et en plus ils veulent pas « switcher » sa commande avec un autre véhicule qu’ils ont sur leur Park,bizarre la politique dans cette concession
 


Oui car ma femme l'aime beaucoup mais la si il faut je vais devoir changer de marque car la sa devient urgent
Je me doute,je te comprends parfaitement mais après crois tu que les autres marques c’est mieux?je sais pas,j’ai bien l’impression que le marché automobile est un peu dans le brouillard en ce moment
 

Je me doute,je te comprends parfaitement mais après crois tu que les autres marques c’est mieux?je sais pas,j’ai bien l’impression que le marché automobile est un peu dans le brouillard en ce moment
Ford on des tourneo custom en stock ou Mercedes je l'aurai en 47 jours. Je vais attendre jusqu'à mardi