Non tu n'es pas comme Saint Thomas, tu écris juste des choses que tu crois savoir, sans justement connaitre le début du commencement du texte de loi et bien entendu des décisions qui en découlent.
Je me suis permis pour faire un peu ton éducation de reproduire le texte de l'article L114-1 du code de la consommation qui réglemente les problèmes de respect du délai de livraison.
Je complete avec l'arrêté du 28 juin 2000 :
"Article 5
Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer :
- la dénomination de vente et le prix visés à l'article 2 ;
- les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'article 3 et leur prix ;
- la date limite de livraison visée à l'article 4 ;
- la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'article L. 114-1 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande."
Cet autre article de loi régit lui aussi les rapports entre le vendeur et l'acheteur :
"Article R132-2
Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 2
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges."
Maintenant comme je te l'ai précédemment écrit, si tu souhaite apprendre et comprendre, tu vas voir ton avocat et tu te le fais expliquer.
Enfin trêve d'arrogance, tu attends la livraison d'un RCZ R ?
)...
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des autocollants de partout sur la voiture .... elle est vendue monsieur ! 
Heureusement que je suis tombé sur un jeune sympa (pas un vendeur... ) avec qui on a parlé de la voiture qui a récupéré les clés ... 
qu'ils vont recevoir LOL ..
cela confirme une nouvelle fois tout le "bien" que je pense de ce point de vente
on part de trop loin pour la négo et puis vraiment pas l'envie de faire travailler cette concession 
sinon je resterai en hdi ... si je trouve un client pour ma belle je pense qu'au final ce sera achat par un mandataire ![[:camille31:2]](/Forum/styles/default/xenforo/smilies-fp/perso/2/camille31.gif "camille31-2 [:camille31:2]")
mélange de tenue et un régal de moelleux .
