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Ces dispositions s'appliquent pour une importation de véhicule dès lors que le mandataire a son siège social sur le sol Français et que, de ce fait, le bien est commercialisé en France. La seule exception est que la mention d'une notice dans une langue étrangère soit indiquée sur le bon de commande. Tout ceci a été confirmé par une Jurisprudence constante (que je n'ai pas le temps de chercher).
Ces dispositions s'appliquent pour une importation de véhicule dès lors que le mandataire a son siège social sur le sol Français et que, de ce fait, le bien est commercialisé en France. La seule exception est que la mention d'une notice dans une langue étrangère soit indiquée sur le bon de commande. Tout ceci a été confirmé par une Jurisprudence constante (que je n'ai pas le temps de chercher).
Ce n'est pas le contraire. la Loi citée n'est pas d'ordre public, ce qui signifie qu'elle peut être "contredite" par un contrat. Et la Jurisprudence le reconnait clairement (toujours hors texte de Loi). Je reconnais que c'est assez imperméable pour un non-juriste.
Quant au dicton :
1 - Je ne suis pas Parigot
2 - Je suis marié avec une bretonne dont le nom de jeune fille signifie "tête de bois" Donc Breton de coeur et fier de l'être aussi !!! Bevet Breizh !
la question qui reste maintenant c'est :
La seule exception est que la mention d'une notice dans une langue étrangère soit indiquée sur le bon de commande.
Pour ma part véhicule acheté via mandataire en provenance des Pays Bas, le manuel était en hollandais. Je l'ai acheté en français via sur le net ( Le bon coin ou Ebay) , je ne me souviens plus.
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