Ben écoute c'est pas moi qui fait les lois !
Une concession est une entité indépendante de la marque, regarde ta facture et qui t'as vendu la voiture ? C'est pas Peugeot en direct mais la concession et c'est elle qui a toutes les obligations.
Je sais de quoi je parle, j'ai attaqué une concession Renault ya quelques années pour un gros défaut moteur sur une clio neuve, après 6 mois de procédure et près de 8000€ de dépense (merci l’assistance juridique) en frais d'avocat, expert etc... J'ai eu gain de cause. Ce n'est pas Renault que j'ai du attaquer mais la concession, libre à elle de se retourner ou pas contre la marque.
Dans le cas présent et d'un point de vue juridique, il n'y a aucun problème. La voiture est bien prise en charge et un véhicule de prêt est fourni gratuitement. La loi n'impose aucun délai pour effectuer la prise en charge.
Un exemple - intéressant - de jurisprudence qui rejoint celui de
@vince_007, dans lequel
le garage et la marque sont condamnés solidairement pour la non conformité du véhicule livré neuf... mais
in fine, c’est bien
la marque qui est reconnue responsable de la fabrication défectueuse... ce qui paraît évident et logique...
« CA Nîmes, 29 janvier 2015, RG n° 13/02 973
Vente véhicule – vibrations – défaut de délivrance conforme
En janvier 2008, M. X achète un véhicule Citroën neuf chez un concessionnaire pour un montant de 23 758 €
En octobre 2009, il se plaint au fabricant d’un problème de vibrations qui sont apparues très rapidement après l’achat. Diverses réparations sont entreprises en 2008, 2009, 2010, mais aucune ne règle ce problème de vibration.
En août 2011, un rapport d’expert constate la réalité des vibrations dans le volant dès que le véhicule dépasse 125 km/h et souligne que … ces vibrations sont particulièrement désagréables pour le conducteur… Il s’agit d’un problème d’inconfort… il sera difficile pour M. X de revendre son véhicule sans subir une perte financière importante qu’il est difficile de chiffrer.
Les juges du TGI déboutent M. X de sa demande sur le fondement de la garantie des vices cachés mais ordonnant la résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme. M.X doit restituer son véhicule au garage-vendeur et celui-ci doit lui rembourser le prix d’achat ainsi que des dommages et intérêts.
Le garage-vendeur est débouté de sa demande en garantie à l’encontre de Citroën.
En juin 2013, le vendeur fait appel de la décision. Les juges confirment que sur le fondement de l’obligation de délivrance, la commande d’une chose s’entend normalement d’une chose sans défaut. En l’espèce, M. X a été livré d’un véhicule neuf qui n’est pas conforme à la commande puisqu’il est affecté d’un défaut affectant de façon immédiate et pérenne l’usage normal que l’acquéreur en attendait, soit de conduire sur autoroute sans inconfort quelle que soit la vitesse. Les juges confirment la résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance, mais
condamnent in solidum, le garage et le constructeur Citroën à restituer non pas l’intégralité du prix de vente, mais la valeur subsistante du véhicule qui a subi une dépréciation certaine du fait du kilométrage parcouru c’est-à-dire : 7 127 € (valeur Argus), ainsi que les frais de mise en route (49 €), l’extension de garantie souscrite (576 €) et 800 € au titre du préjudice de jouissance et d’agrément.
Citroën est condamné à garantir le vendeur de toutes les condamnations mises à sa charge puisque les vibrations sont dues à un défaut de fabrication.
A noter :
depuis 2014, la Cour de cassation considère que par l’effet de la résolution, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant (civ 1, 19 février 2014, pourvoi n°
12-15 520)
Rappel : les défauts esthétiques (par exemple de coloration) constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme (exemple à propos d’ardoises artificielles se décolorant avec le temps : civ 3, 30 juin 2016, pourvoi n°
15-12 447.) »
Source :
https://www.inc-conso.fr/content/jurisprudence-automobile-2017
D’autres exemples de jurisprudence automobile peuvent être très utiles à la lecture et à l’info des membres du FP...
) depuis longtemps, à un certain niveau et durée de "j’m’en foutisme" et de négligence, la "coolitude" des plus tolérants et patients à tendance à tourner au vinaigre... 