un cours de droit gratis :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1184 et 1604 du Code civil ;
Attendu que les époux X... ont commandé un véhicule neuf auprès de la SARL Garage Touzalin ; qu'ayant relevé l'existence de différents désordres , ils ont fait diligenter une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, ils ont assigné leur vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule livré à la commande d'un véhicule neuf ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que l'effraction du véhicule en cause, avant la vente, aux conséquences mineures réparables sans laisser de traces, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire déclasser ce véhicule neuf en véhicule d'occasion et que les légers défauts de fonctionnement et esthétiques relevés par l'expert n'ouvraient pas l'action pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de commande d'un véhicule neuf ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
de plus, selon un autre arrêt de la cour de cassation
"attendu qu'ayant relevé que la grêle avait perforé les plaques de couverture en plusieurs endroits, qu'il ne s'agissait pas de dommages purement esthétiques pouvant se trouver exclus de la garantie légale, le Tribunal, qui a pu retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'était pas un cas de force majeure, en a justement déduit que l'entrepreneur était responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil "
conclusion :
un véhicule grêlé n'est pas neuf et la grêle n'est pas un cas de force majeure.
Enfin, une commande peut être dénoncée après retard de 7 jours (ouvrables donc dimanches non compris) sauf force majeure.
Donc il faut négocier un véhicule d'attente et une ristourne significative ou bien refuser la livraison et exiger un autre véhicule neuf, avec véhicule d'attente équivalent ou encore dénoncer la commande.
votre serviteur, client peugeot dont le 5008 a été grêlé
et accessoirement avocat à la cour...