Il n'y a pas les mêmes obligations légales pour les ventes faites par un professionnel, que la vente faite par un particulier
Déformation réservoir Adblue
- Démarrée par vaxo
- Date de début
Il n'y a pas les mêmes obligations légales pour les ventes faites par un professionnel, que la vente faite par un particulier
Comment ça ?
Réservoir : "Récipient, bassin, etc. destiné à contenir des produits liquides ou gazeux." dixit le Larousse
Par contre je te confirme que la béatitude "Heureux les pauvres en esprit, car le royaume des cieux est à eux" (Matthieu 5-3) -post#146- sied très bien à ton avatar
on a dit stop 
)Bonjour, concernant la prise en charge, avez vous reçu une attestation de peugeot ? qui mentionne le % de prise en charge, le garagiste vous en a t-il donné une ?
Car me concernant j'ai eu une prise en charge d'environ 85 % mais pas d'attestation... juste la mention sur la facture de la participation HT de peugeot pour le prix de la pièce.
cordialement
Car me concernant j'ai eu une prise en charge d'environ 85 % mais pas d'attestation... juste la mention sur la facture de la participation HT de peugeot pour le prix de la pièce.
cordialement
Bonjour,
Concernant la prise en charge, doit-on recevoir une attestation de peugeot ? qui mentionne le % de prise en charge. Le garagiste doit-il nous le donner ?
Car me concernant j'ai eu une prise en charge d'environ 85 % mais pas d'attestation... juste la mention sur la facture de la participation HT de peugeot pour le prix de la pièce.
cordialement
Concernant la prise en charge, doit-on recevoir une attestation de peugeot ? qui mentionne le % de prise en charge. Le garagiste doit-il nous le donner ?
Car me concernant j'ai eu une prise en charge d'environ 85 % mais pas d'attestation... juste la mention sur la facture de la participation HT de peugeot pour le prix de la pièce.
cordialement
je ne relance absolument pas le sujet, mais étant en phase de changement de voiture j'en ai profité pour poser une question à mon CC,
question → quelle est la garantie d'un pièce changée soit en garantie ou hors garantie
réponse → 1 an
je vous fait part de la démarche
et bien de savoir s'il est honnête ou non... car sans justificatif du pourcentage de prise en charge je ne peux pas savoir s'il peugeot a réellement pris 85% ou 100% (c'est moi qui ai calculé le%). Il m'est simplement mentionné sur la facture la réduction du prix de la pièce HT... D'ou je me demandais si le garagiste devait fournir le papier de peugeot qui mentionne la valeur ou le % de prise en charge ?
Car apparemment la galère continu, après avoir changé le réservoir d'adblue, maintenant il s'avère que je dois changer le réservoir de cerine... le diag dit que la pompe déconne et pourrait endommagé le FAP... Ma voiture a que 55000km... donc encore un problème de peugeot :/
Bonjour.
Je me permet de dépoussierer le sujet.
Possesseur d'une 308 GT de 2015 avec 100 000 km au compteur petite surprise sur la route voyant défaut moteur + urea qui clignote et perte de puissance.
Direction Peugeot, après diagnostique fuite d'un injecteur qui a coulé sur la ligne du filtre à particule.... Tarif 1700 euros 70% pris en charge par Peugeot.
Après 2 jours appel de Peugeot le voyant reste allumé il y a une déformation du réservoir.
Peugeot France prend 50% de cette réparation donc facture de 800 euros.
En parcourant le forum je me suis rendu compte que je n'étais pas le seul.
Est ce que la déformation du réservoir peut avoir une incidence sur la défaillance d'un injecteur et du filtre à particule ?
Dois-je me contenter des 70% + 50% sachant qu'il s'agit d'un défaut de fabrication ?
Merci.
Je me permet de dépoussierer le sujet.
Possesseur d'une 308 GT de 2015 avec 100 000 km au compteur petite surprise sur la route voyant défaut moteur + urea qui clignote et perte de puissance.
Direction Peugeot, après diagnostique fuite d'un injecteur qui a coulé sur la ligne du filtre à particule.... Tarif 1700 euros 70% pris en charge par Peugeot.
Après 2 jours appel de Peugeot le voyant reste allumé il y a une déformation du réservoir.
Peugeot France prend 50% de cette réparation donc facture de 800 euros.
En parcourant le forum je me suis rendu compte que je n'étais pas le seul.
Est ce que la déformation du réservoir peut avoir une incidence sur la défaillance d'un injecteur et du filtre à particule ?
Dois-je me contenter des 70% + 50% sachant qu'il s'agit d'un défaut de fabrication ?
Merci.
Pour la déformation du réservoir, c'est malheureusement un problème récurent chez PSA.
La loi sur la protection contre les vices cachés protège pendant 5 ans et vu le nombre de cas, il est difficile de nier que s'en est un.
Mais sans expertise et procédure longue et coûteuse, ce n'est pas facile d'en apporter la preuve juridique. Tu trouveras sur ce forum de nombreux cas, un article d'Autoplus... qui t'aideront à faire pression pour obtenir plus de participation.
Quand ça se passe "bien", à l'amiable, il ne reste que la main d'oeuvre à charge, une centaine d'€
La loi sur la protection contre les vices cachés protège pendant 5 ans et vu le nombre de cas, il est difficile de nier que s'en est un.
Mais sans expertise et procédure longue et coûteuse, ce n'est pas facile d'en apporter la preuve juridique. Tu trouveras sur ce forum de nombreux cas, un article d'Autoplus... qui t'aideront à faire pression pour obtenir plus de participation.
Quand ça se passe "bien", à l'amiable, il ne reste que la main d'oeuvre à charge, une centaine d'€
Idem que toi a 95000 km et 5 ans, et j'ai payé environ 500 ou 600 euros chez Peugeot sans même être client du garage.
Sinon tu peux en trouver sur certains site et le monter toi même, tu en auras pour bien moins cher.
Merci.
Du coup je n'ai pas le choix de faire les réparations....
Est ce qu'une indemnisation supplémentaire est envisageable avec un courier à Peugeot France incluant l'article d'auto plus ?
De plus est ce que la déformation du réservoir peut avoir une incidence sur les injecteurs et le filtre à particule ?
Encore merci
Oui, insiste d'abord auprès de ton CC qui doit remplir un dossier pour la participation de Peugeot, puis directement ensuite auprès de Peugeot si ça ne donne rien. Certains ont eu a des kilométrages et âges similaires une meilleure participation .Ça ne coûte rien d'essayer, surtout quand on peut prouver qu'on n'est pas un cas isolé.
Est-ce que les deux pannes sont liées ? C'est difficile à dire avec certitude. Je ne pense pas, mais ce n'est que mon avis plus intuitif que fondé.
Est-ce que les deux pannes sont liées ? C'est difficile à dire avec certitude. Je ne pense pas, mais ce n'est que mon avis plus intuitif que fondé.
J'ai un collègue qui a eu ce soucis (et moi j'ai eu la déformation du réservoir)
Tu es loin d’être le seul dans ce cas. Mon réservoir d'Adblue a été remplacé il y a environ un mois.
Prise en charge Peugeot, 70% et rien de plus malgré mes deux courriers de réclamation. Je ne sais sur quels critères Peugeot sélectionne les plaignants puisque j'apprends sur ce forum que certains ont été indemnisés à hauteur de 100% avec des véhicules plus kilométrés et plus anciens que le mien.
J'ai pourtant scrupuleusement réalisé mon entretien dans le réseau, preuve s'il en est que cela ne paie pas ... ou très mal !
Prise en charge Peugeot, 70% et rien de plus malgré mes deux courriers de réclamation. Je ne sais sur quels critères Peugeot sélectionne les plaignants puisque j'apprends sur ce forum que certains ont été indemnisés à hauteur de 100% avec des véhicules plus kilométrés et plus anciens que le mien.
J'ai pourtant scrupuleusement réalisé mon entretien dans le réseau, preuve s'il en est que cela ne paie pas ... ou très mal !
Le code civil ne fixe pas de limites pour la garantie (voir les articles 1641 à 1649 du code civil).
Le plus difficile est de prouver que le défaut correspond bien à cette loi. Le défaut doit notamment exister avant la vente.
Le code civil fixe une prescription de 5 ans de droit commun plus générale que la garantie contre les vices cachés.
Toute action intentée contre un vice caché doit donc l'être avant ce délai de prescription.
Prescription de droit commun :cinq ans à compter de la vente
Aux termes d’une jurisprudence constante et désormais ancienne (1), confirmée quelle que soit la chambre de la Cour de cassation (2), l’action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l’expiration du délai de la prescription de droit commun, la Cour de cassation précisant que le point de départ de la prescription se situe à la date de la vente. En effet, dès 1999 la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe que le droit d’agir en matière de vice caché prenait naissance au jour de la vente (3). « Mais attendu, en premier lieu, que la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice. »
Elle en a déduit, dès 2001, que le point de départ de la prescription de droit commun applicable en matière de garantie des vices cachés se situait à la date de la vente (4) : « Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en vertu de l’article 189 bis du code de commerce, devenu l’article L. 110-4 du même code, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes et que le délai d’un an de l’action en garantie contre le constructeur d’un navire ne peut être utilement invoqué qu’à l’intérieur de cette prescription extinctive de dix ans, l’arrêt retient que Mme Laget qui invoque la responsabilité contractuelle du constructeur pour vice caché, a une créance ayant son origine au plus tard en 1982 ; Qu’il constate encore qu’elle n’a fait état d’aucun acte susceptible d’interrompre la prescription, avant l’expiration du délai de dix ans ; qu’en l’état de ces énonciations, appréciations et constatations, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la prescription décennale était acquise avant l’assignation en référé. »
à retenir
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, mais également l’être dans les cinq ans de la vente.
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant ramené le délai de prescription de droit commun à cinq ans, l’action en garantie des vices cachés ne peut désormais être utilement invoquée qu’à la condition sine qua non que l’action soit exercée dans les cinq ans de la vente (7) : « Attendu que l’article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par dix ans ; Que la loi du 17 juin 2008 a abrégé cette durée à cinq ans à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008 ; Que le point de départ du délai se situe le jour de la naissance de l’obligation, c’est-à-dire à la date de la vente du véhicule au premier acheteur dont les droits ont été transmis à monsieur Jean-Michel Garcin à l’encontre du vendeur, fabricant initial ; Que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de cinq ans et ne se substitue pas à lui. »
Compte tenu de l’évolution de l’âge du parc automobile et du délai de prescription plus court, le nombre d’actions d’ores et déjà prescrit à l’encontre du premier vendeur – constructeur ou importateur – a augmenté de manière significative.
Concrètement, cela signifie :
- que l’action en garantie des vices cachés devait être engagée dans les dix ans de la vente (ancien régime) pour les véhicules qui ont été vendus antérieurement au 19 juin 2003 ;
- que l’action en garantie des vices cachés doit impérativement être engagée avant le 19 juin 2013 (régime transitoire) pour les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 (9) ;
- que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les cinq ans de la vente (nouveau régime) pour les véhicules qui ont été vendus postérieurement au 19 juin 2008 (10).
https://www.argusdelassurance.com/j...n-matiere-de-garantie-des-vices-caches.100926
Dernière édition:
Trop tôt ! A ce jour, rien ne l'indiqueMerci pour vos réponses.
J'ai récupérer mon véhicule à 17h30. A 18h00 je pars travailler après 20 km voyant défaut antipollution qui s'allume plus voyant urea.
Je viens de rentrer du boulot et sur le trajet retour devinez quoi ?
Voyant urea qui se met à clignoter et interdiction de démarrer dans 1100 km.
Lundi retour chez Peugeot.....
J'ai récupérer mon véhicule à 17h30. A 18h00 je pars travailler après 20 km voyant défaut antipollution qui s'allume plus voyant urea.
Je viens de rentrer du boulot et sur le trajet retour devinez quoi ?
Voyant urea qui se met à clignoter et interdiction de démarrer dans 1100 km.
Lundi retour chez Peugeot.....
Discussions similaires
