@W13 pour ton information voici un extrait du texte de loi sur les pratiques commerciales trompeuse.
Article L121-4
Modifié par LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 12 (V)
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;
Ce qui est interressant c'est le 6.a) et b).
Ce n'est pas le fait de décaler une livraison qui est un acte illégal. Ce qui est illégal c'est de proposer un article à un certain prix (par exemple au tarif de 06/2021) de passer une commande sur la base de ce tarif et de faire en sorte de ne jamais livré/honorer le produit/la commande en repoussant systématiquement le délai encore et encore sans avoir l'intention d'honorer la commande ou sans avoir pris les moyens nécessaires pour l'honorer.
Pour qu'une telle pratique soit avéré il faut par exemple (mais pas seulement)la preuve que plusieurs produits similaires au tien ont pu être livrés sur la période(a un tarif plus récent par exemple).
Heureusement qu'il y a des lois pour protéger les consommateurs sinon ça serait l'apocalypse.
Après je ne suis pas encore dans ce cas de figure parsque je n'ai pas vu de véhicule comme le mien qui est sorti des chaînes de fabrication (hors VD) mais si plusieurs centaines de véhicules identiques venaient à sortir des chaînes et que la date de livraison soit encore en 2099 ce sera une autre histoire.
Je pense que Peugeot rencontre des difficultés de production mais attention il n'y a pas de commande de seconde zone et on ne fait pas ce que l'on veut avec l'ordre des commandes surtout quand les délais arrivent à une bonne dizaine de mois. Une commande ça s'honore et si on rencontre des difficultés on communique avec le client (en s'excusant en général).
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